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Demande de délais / d'échelonnement de paiement de l'impôt

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Dernière révision
Dernière révision 02/09/2016
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Informations sur le modèle

Dernière révision :02/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Demande de délais / d'échelonnement de paiement de l'impôt

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration, par une entreprise qui souhaite demander un délai supplémentaire ou un échelonnement du paiement de l'impôt.

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières passagères et ne peut payer ses impôts dans les délais impartis, peut faire soit : une demande d'un délai supplémentaire de paiement (c'est-à-dire qu'elle demande à payer l'impôt après l'échéance) soit une demande d'échelonnement de paiement (c'est-à-dire qu'elle paiera son impôt en plusieurs fois).


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration pour demander, soit un délai de paiement de l'impôt, soit un échelonnement des paiements.

Pour obtenir un délai ou un échelonnement, l'entreprise doit envoyer une demande circonstanciée au service des impôts des entreprises qui lui a envoyé l'avis d'imposition.

L'entreprise doit justifier des difficultés financières qu'elle rencontre et l'empêchent de payer l'impôt dans les délais.

Il est conseillé d'envoyer le courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au courrier, doivent être joints :

  • l'avis d'imposition
  • tout document utile qui justifierait des difficultés financières de l'entreprise

Lorsque l'entreprise demande, non pas seulement un délai de paiement, mais un échelonnement du paiement de l'impôt, elle doit préciser dans le courrier :

- en combien de versements elle propose à l'administration de payer l'impôt
- un échéancier de paiement (autrement dit, le détail des différents versements à date précise)


Droit applicable

Code général des impôts


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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