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Demande de diminution du montant de la taxe foncière

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Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de diminution du montant de la taxe foncière

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale qui permet à une entreprise de demander le dégrèvement de la taxe foncière dont elle est redevable (diminution de son montant) lorsque les locaux, dont elle est propriétaire, normalement utilisés pour son activité, subissent une interruption de leur exploitation.

 

Comment utiliser ce document ?

Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière, trois conditions doivent être remplies :

  • Une circonstance indépendante de la volonté du dirigeant de l'entreprise a fait obstacle à la poursuite de l'exploitation

Les obstacles indépendants de la volonté du propriétaire qui interdisent la poursuite de l'exploitation peuvent :

- être d'ordre matériel (exemple : difficultés matérielles de reconstruction des bâtiments acquis dans un état de délabrement et de vétusté ne permettant pas la remise en marche de l'entreprise) ;

- tenir à l'état de santé du contribuable (contraint à cesser son activité professionnelle) ;

- être d'ordre économique et technique (dans la mesure où, par leur nature et leur origine, ils ne peuvent pas être assimilés aux décisions que sont amenés à prendre les chefs d'entreprise).

  • L'inexploitation doit avoir eu une durée minimale de trois mois consécutifs
  • L'inexploitation doit affecter affecter la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée

C'est-à-dire :

- soit la totalité des bâtiments et installations industriels d'une usine ;

- soit un groupe de bâtiments et d'installations qui, dans une usine où s'effectuent des opérations de nature différente, est spécialement utilisé pour l'une ou plusieurs de ces opérations.

Ainsi, il convient dans cette lettre de décrire la situation de l'entreprise, avec le plus de détails possible.

Cette lettre doit être adressée à l'administration fiscale par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A cette lettre, doivent être joints :

- l'avis d'imposition de la taxe foncière
- tout document qui apporte la preuve de la situation de l'entreprise (interruption de l'exploitation des locaux)

 

Droit applicable

Article 1389 du Code général des impôts

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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