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Demande de mise en opposition d'un chèque ou d'une carte bancaire Remplir le modèle

Demande de mise en opposition d'un chèque ou d'une carte bancaire

Dernière révision
Dernière révision 20/04/2020
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 20/04/2020

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

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Demande de mise en opposition d'un chèque ou d'une carte bancaire

Ce document est un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre banque lorsque vous souhaitez confirmer une déclaration d'opposition à un chèque ou une carte bancaire.

 

À qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse au client d'une banque qui souhaite demander à sa banque de faire opposition au paiement d'un chèque ou aux opérations effectuées à l'aide de sa carte bancaire.

 

Comment utiliser ce document ?

Ce document est une lettre que vous devez envoyer, de préférence par recommandé, à votre banque après avoir effectué une déclaration téléphonique d'opposition en appelant :

  • Le Centre d'opposition de votre banque ou votre agence
  • ou le Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés
  • ou le Service interbancaire d'opposition à carte bancaire

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque qu'en cas de :

  • vol
  • perte
  • utilisation frauduleuse (ex : falsification de signature ou modification du montant)
  • l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du bénéficiaire du chèque

De même, vous ne pouvez faire opposition sur les opérations effectuées à l'aide de votre carte bancaire qu'en cas de :

  • vol
  • perte
  • utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données (ex : achat sur internet ne venant pas de vous)

 

Le droit applicable

Pour les chèques :

Article L. 131-35 du Code monétaire et financier

Pour la carte bancaire :

Articles L. 133-6 à L. 133-8 du Code monétaire et financier

Article L. 133-15 du Code monétaire et financier

Articles L. 133-23 et L. 133-24 du Code monétaire et financier

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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