Retour en haut

Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 06/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle (GRATUIT) Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :06/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Demande d'augmentation du délai de réponse à un redressement fiscal

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, qui permet à une entreprise de demander un délai plus long de réponse concernant la proposition de rectification qu'elle a reçue suite à un contrôle fiscal.

Dès réception de la proposition de rectification, l'entreprise dispose en principe d'un délai de 30 jours pour contester la décision de l'administration fiscale.

Si l'entreprise souhaite bénéficier d'un délai de réponse plus long (60 jours au lieu de 30) elle doit en faire la demande à l'administration.

 

Comment utiliser ce modèle ?

La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La lettre doit être envoyée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification.

 

Droit applicable

Articles L. 57 alinéa 2 et L. 11 du Livre des procédures fiscales

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.