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Demande de remboursement d'un billet d'avion (annulation, retard d'un vol...)

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Dernière révision 05/09/2016
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Dernière révision :05/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de remboursement d'un billet d'avion (annulation, retard d'un vol...)

Ce modèle de courrier est adapté pour un voyageur souhaitant demander le remboursement de ses billets ou une indemnisation suite à l'annulation, le retard, le changement de trajet de son vol, ou l'impossibilité d'embarquer à bord de l'appareil, auprès de sa compagnie aérienne.


Comment utiliser ce document ?

Munissez-vous de votre billet afin de mentionner le numéro de vol ainsi que les autres informations relatives à votre vol.

Ce modèle de courrier est adapté pour les demandes de remboursement ou d'indemnisation suite à un problème relatif à un vol.

Vous avez la possibilité de demander le remboursement de vos billets ou une indemnisation :

  • en cas d'annulation de votre vol,
  • en cas de retard de votre vol,
  • en cas de changement de trajet de votre vol, même si vous avez finalement atteint votre aéroport de destination,
  • en cas d'impossibilité d'embarquer à bord de l'appareil.

Les vols concernées par ce modèle de courrier sont tous les vols au départ des aéroports de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse (vols réguliers et vols non réguliers), y compris ceux effectués dans le cadre d'un voyage à forfait, cela quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Pour les vols en provenance d'un aéroport extérieur à l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse, seuls les vols exploités par une compagnie communautaire sont concernés, et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ; si une réglementation existe dans ce pays, elle s'applique à la place du règlement européen.


En cas de retard :

  • Le passager ayant subi un retard de trois heures ou plus à l'arrivée à sa destination finale, peut demander au transporteur aérien l'application de l'arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009 qui spécifie qu'un retard de vol de plus de trois heures, constaté à l'arrivée à la destination finale du passager, ouvre droit à une indemnisation dans les mêmes conditions qu'en cas d'annulation de vol.
  • En cas de retard inférieur à trois heures ou plus à l'arrivée de sa destination finale, le passager qui subit un dommage résultant directement d'un retard dans son acheminement (nuit d'hôtel payée et non utilisée, journée de travail perdue…) pourra invoquer auprès du transporteur aérien les articles 19 des Conventions de Varsovie ou de Montréal afin d'obtenir une compensation.


En cas d'annulation du vol, l'indemnisation ne sera pas due si les passagers sont informés deux semaines avant l'heure de départ ou, en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu'à l'arrivée. Il en ira de même si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est à noter que vous avez la possibilité de demander le remboursement même si le problème est lié à une avarie de l'appareil.

Une fois rempli, votre courrier doit être envoyer auprès de votre compagnie aérienne par lettre recommandée avec accusé de réception.


Droit applicable

Les modalités concernant les demandes de remboursement face à un problème de vol sont regroupées dans le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.