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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

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Dernière révision 05/09/2016
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Dernière révision :05/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande de remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration fiscale, par une entreprise qui souhaite demander une remise gracieuse de la cotisation foncière des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains.

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières passagères telles qu'elle se retrouve dans l'impossibilité de payer la cotisation foncière des entreprises, elle peut adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, une demande de remise gracieuse. Autrement dit, la société demande à l'administration fiscale, l'autorisation de ne pas payer, en tout ou partie, l'impôt dont elle est redevable.

La décision d'octroyer à l'entreprise une remise gracieuse relève de la décision exclusive de l'administration fiscale.


Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au service des impôts des entreprises dont la société redevable dépend.

À cette lettre doivent être joints :

  • une copie de l'avis d'imposition
  • tout document qui apporte la preuve des difficultés financières de la société

La remise gracieuse n'est accordée qu'en cas de graves difficultés financières, qui justifient que la société ne puisse pas payer l'impôt dont elle est redevable.

Ainsi, pour remplir ce modèle, il faudra à la fois indiquer les causes à l'origine des difficultés financières rencontrées par la société, et décrire l'état de la trésorerie de la société au jour de la rédaction de la lettre.


Droit applicable

Code général des impôts


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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1 / Choisir ce modèle

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