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Directives anticipées - loi Leonetti

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Dernière révision 09/09/2016
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Dernière révision :09/09/2016

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Directives anticipées - loi Leonetti

Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives à la fin de fin et aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitements éventuels, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.

Ces directives sont prises en compte par les médecins susceptibles de prendre ou de s'abstenir de prendre des décisions médicales auxquelles le patient ne pourrait consentir.


Comment utiliser ce modèle ?

Les directives anticipées permettent d'exprimer la volonté d'une personne majeure et consciente sur la fin de vie, notamment sur la possibilité :

  • de limiter ou d'arrêter les traitements en cours
  • d'être transféré en réanimation
  • d'être mis sous respiration artificielle
  • de subir une intervention chirurgicale
  • d'être soulagé des souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

Une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.


Les directives doivent être rédigées par le déclarant majeur, signées et datées. Si le déclarant n'est pas en capacité d'écrire à la main, les directives peuvent être établies devant deux témoins qui attesteront de son consentement.

Les directives ont une valeur supérieure à tout autre avis non médical. En revanche, elles n'ont pas de valeur contraignante vis-à-vis du médecin en charge du déclarant. Les directives permettent ainsi d'orienter et éclairer ses décisions.

Les directives sont valables pendant 3 ans et peuvent être modifiées ou révoquées librement. Le déclarant pourra désigner une personne de confiance, qui sera consultée en priorité par les médecins le cas échéant.

Les directives pourront être remises à des personnes de confiance, au médecin traitant ou habituel, ou directement à l'hôpital en cas d'hospitalisation.


Droit applicable

Les dispositions de la loi Leonetti se retrouvent aux Articles L.1111-4 et suivants du Code de la Santé Publique. Les obligations du médecin relatives aux directives anticipées sont énoncées à l'Article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique.


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