Retour en haut

Injonction de payer en matière civile

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 2 pages
Remplir le modèle Injonction de payer en matière civile Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Injonction de payer en matière civile

Ce document est une requête en injonction de payer en matière civile (et non commerciale - entre professionnels) à effectuer dans le cadre d'un impayé, aussi appelé créance, de nature civile. La requête permet à un créancier (personne à qui de l'argent est dû) d'obliger son débiteur (la personne qui lui doit de l'argent) à le payer en demandant au juge de prendre une décision en ce sens.

La procédure en injonction est utilisée lorsque le litige entre le créancier et le débiteur n'a pas pu être réglé en utilisant les procédures amiables de règlement des différends, telles que les relances ou les mises en demeure.


Comment utiliser ce document ?

Pour utiliser la requête en injonction de payer, il faut que le débiteur réside en France et ne soit ni en redressement, ni en liquidation judiciaire. De plus, la somme due doit résulter d'un contrat ou d'une obligation légale avec un montant déterminé (sauf les chèques sans provision pour lesquels une autre procédure doit être employée).

Pour connaitre la juridiction à laquelle il faut envoyer la requête, deux choses sont à déterminer :

  • le type de juridiction compétente (juge de proximité, président du tribunal d'instance ou président du tribunal de grande instance) ;
  • la détermination précise de la juridiction compétente en fonction du lieu.


Pour le type de juridiction :

  • en deçà de 4.000 €, la juridiction compétente est le juge de proximité (sauf en cas de contrat de crédit à la consommation et de bail d'immeubles - dans ce cas il faut adresser la demande au président du tribunal d'instance)
  • entre 4.000 € et 10.000 €, la juridiction compétente est le président du tribunal d'instance
  • au dessus de 10.000 €, la juridiction compétente est le président du tribunal de grande instance


Pour la détermination précise en fonction du lieu :

La juridiction compétente est celle du domicile (ou siège social en cas de société ou d'association) du débiteur, sauf en cas d'impayés de charges de copropriété. Dans ce dernier cas, la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l'immeuble.


La requête en injonction de payer doit être adressée ou remise au greffe de la juridiction compétente déterminée en utilisant la démarche exposée ci-dessus.

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Ensuite, si le juge estime la requête justifiée, il rend une " ordonnance portant injonction de payer " pour la somme qu'il retient.

Muni de cette ordonnance, le créancier dispose de 6 mois pour en informer son débiteur par voie d'huissier de justice.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration d'un délai d'un mois, le créancier dispose, à son tour, d'un mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.


Droit applicable

Les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, et notamment les articles 1422 et 1423.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.