Certificat / Attestation de travail

Ce modèle de document permet à un employeur de délivrer à un salarié une preuve de son emploi. Il s'agit :

• d'une attestation de travail lorsque le salarié est toujours en poste ; ou

• d'un certificat de travail lorsque le salarié quitte ses fonctions.

Obligation de l'employeur

La délivrance d'un certificat de travail au salarié quittant ses fonctions est une obligation de l'employeur, quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, fin de CDD, départ en retraite...).

En cas de non-respect des mentions obligatoires, d'information(s) inexacte(s), ou bien de non-délivrance du certificat de travail, l'employeur encourt une amende de 750 euros.

Comment utiliser ce document ?

Le document doit être complété (date et le lieu de signature) et signé par l'employeur. Il est ensuite remis au salarié par tous moyens (lettre simple ou recommandée, mail, remise en main propre contre signature...).

Remarque : lorsque l'employeur est une société ou une association, le signataire doit être le représentant légal (président ou gérant), ou un membre du personnel disposant des pouvoirs nécessaires (directeur, DRH...)

Droit applicable

Code du travail : article L. 1234-19 et article D. 1234-6.

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.