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Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe professionnels Remplir le modèle
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Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels)

Dernière révision
Dernière révision 24/08/2017
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Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
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Informations sur le modèle

Dernière révision :24/08/2017

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Lettre de demande d'un délai de paiement d'un impôt ou d'une taxe (professionnels)

Ce modèle est un courrier adressé à l'administration, par une entreprise qui souhaite demander un délai supplémentaire ou un échelonnement du paiement de l'impôt.

Une entreprise qui rencontre des difficultés financières passagères et ne peut payer ses impôts dans les délais impartis, peut faire soit : une demande d'un délai supplémentaire de paiement (c'est-à-dire qu'elle demande à payer l'impôt après l'échéance) soit une demande d'échelonnement de paiement (c'est-à-dire qu'elle paiera son impôt en plusieurs fois).


Comment utiliser ce document ?

Pour obtenir un délai ou un échelonnement, l'entreprise doit envoyer une demande circonstanciée au service des impôts des entreprises qui lui a envoyé l'avis d'imposition. L'entreprise doit justifier des difficultés financières qu'elle rencontre et qui l'empêchent de payer l'impôt dans les délais.

Il est conseillé d'envoyer le courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au courrier, doivent être joints :

  • L'avis d'imposition,
  • Tout document utile qui pourrait justifier des difficultés financières de l'entreprise.

Lorsque l'entreprise demande, non pas seulement un délai de paiement, mais un échelonnement du paiement de l'impôt, elle doit préciser dans le courrier :

  • En combien de versements elle propose à l'administration de payer l'impôt,
  • Un échéancier de paiement (autrement dit, le détail des différents versements à date précise).

En cas d'absence de silence gardé par l'administration pendant deux mois, la demande est considérée comme étant rejetée.


Droit applicable

  • Code général des impôts, et plus particulièrement de l'article 357 H de l'annexe III du Code général des impôts,
  • Les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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