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Lettre de blâme contre un salarié

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de blâme contre un salarié

Ce document est une lettre de blâme, permettant à un employeur d'informer son salarié qu'il fait l'objet de la mesure disciplinaire pré-citée. Cette sanction est l'un des plus basses dans l'échelle de sanctions et fait suite à une faute légère commise par le salarié.


Comment utiliser ce document ?

Deux types de blâmes sont à distinguer :

  • le blâme sans inscription au dossier disciplinaire du salarié
  • le blâme avec inscription au dossier disciplinaire du salarié

Dans le premier cas, la sanction disciplinaire dont le salarié fait l'objet est sensée ne pas avoir de conséquences sur sa situation au sein de l'entreprise (salaire, carrière, présence dans l'entreprise). Ce blâme sans inscription au dossier relève de ce qu'on appelle la procédure disciplinaire simplifiée. Un entretien préalable à la sanction n'est pas obligatoire.

Dans le second cas, la sanction est susceptible d'avoir une incidence sur la situation du salarié au sein de l'entreprise. Ce blâme avec inscription au dossier disciplinaire du salarié relève de la procédure disciplinaire normale avec entretien préalable, au cours duquel le salarié devra s'expliquer et se défendre.

Le prononcé de la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables (en semaine) et plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, ou plus de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute elle-même.

Toute sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise par le salarié. L'employeur doit avoir des preuves suffisantes contre le salarié et lui donner l'occasion de se défendre lorsque la sanction est susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation au sein de l'entreprise.

En outre, aucune sanction précédente datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Enfin, ce courrier doit être transmis au salarié par notification, c'est-à-dire avec la preuve que le salarié l'a bien reçu. Ainsi, le courrier peut être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre.


Droit applicable

L'employeur devra se référer au Code du travail et notamment aux articles L.1331-1 et suivants.

L'employeur doit également consulter la convention ou l'accord collectif ou de branche applicable à son activité afin de vérifier si des procédures particulières sont susceptibles de s'appliquer ou non.

Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la sanction doit être prévue aux termes du Règlement intérieur.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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