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Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation

Lorsqu'une personne de la famille vient de décéder, alors la personne chargée de s'occuper de sa succession doit effectuer de nombreuses démarches, notamment celle d'informer le centre des impôts.


À qui s'adresse ce document ?

Ce modèle de courrier s'adresse à toute personne devant gérer le décès d'un proche. Cette personne doit idéalement être son conjoint ou son parent le plus proche, à la fois pour régulariser sa situation relative à l'impôt sur le revenu, mais également au sujet de la taxe d'habitation.

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée au centre des impôts, elle peut faire l'objet d'un courrier simple, dans les six  mois du décès. Si la succession est encore en cours, avec la prise en charge d'un notaire, lorsque les déclarations fiscales doivent être effectuées, le notaire peut s'en charger à la demande des ayants droit. 

Le conjoint survivant, suite à cela, devra remplir deux déclarations, l'une pour le couple jusqu'à la date du décès, et l'une qui couvre la période après le décès de son conjoint. Cependant la quote-part sera celle d'un époux marié pour l'ensemble de l'année fiscale.

D'autre part, ce modèle de lettre permet également de régulariser la situation quant à la taxe d'habitation.

Cette taxe se paie annuellement en fonction de l'habitation principale ou secondaire, elle est due par la personne qui utilise les locaux au 1er janvier de l'année d'imposition. Les redevables de la taxe d'habitation peuvent être :

- les propriétaires qui occupent leur logement,

- les locataires du logement,

- les occupants à titre gratuit.

Il est nécessaire de prévenir le centre d'impôt du décès, en joignant un certificat de décès et, selon les cas, soit demander à ce que la taxe d'habitation soit transférée sur la tête de ou des personnes qui vivaient avec le défunt et qui occupent toujours le logement. Dans le cas contraire, il faut préciser que plus personne n'occupe ce logement.

Le droit applicable

Article 204 du Code général des impôts


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L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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