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Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation

Dernière révision
Dernière révision 05/09/2019
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Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Note 4,2 - 20 votes
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 05/09/2019

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Note : 4,2 - 20 votes

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Lettre de déclaration de décès au centre des impôts et régularisation de sa situation

Ce document est un modèle de lettre permettant de déclarer à l'administration fiscale le décès d'un proche.

Il permet de demander à l'administration de fournir un état des impôts dus par le défunt, afin de procéder à une éventuelle régularisation, qui pourra être prise en charge par la succession.

Cette déclaration permet également de notifier à l'administration que le logement du défunt sera repris par un héritier, afin que la taxe d'habitation lui soit transférée.

Remarque : le conjoint ou, à défaut, les héritiers du défunt devront également adresser à l'administration fiscale une déclaration des revenus du défunt, dans les délais de droit commun (en mai ou en juin de l'année suivante).


Comment utiliser ce document ?

La déclaration est à remplir par le conjoint ou un héritier du défunt.

Elle doit être envoyée au centre des finances publiques du domicile du défunt, par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie de l'acte de décès doit être jointe au courrier.


Droit applicable

Article 204 du Code général des impôts.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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