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Lettre de demande du capital décès à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

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Dernière révision :05/09/2016

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Lettre de demande du capital décès à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Cette lettre permet, lors du décès d'un proche, de demander le capital décès garanti par l'assurance décès à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

 

A qui s'adresse le document ?

Elle s'adresse à tout ayant-droit d'un assuré social décédé.

 

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée à caisse d'assurance maladie qui versait ses prestations d'assurance maladie à la personne décédée, en y joignant le formulaire CERFA n°10431*03.

Le droit à percevoir le capital décès s'ouvre au décès de l'assuré social. Pour bénéficier du capital décès, il faut être prioritaire par rapport aux autres bénéficiaires potentiels. Ainsi, toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente du défunt est prioritaire. S'il y en a plusieurs, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • au conjoint, ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (PACS),
  • aux enfants, en l'absence de conjoint ou partenaire PACS à charge,
  • aux ascendants (père, mère ou grand-père, grand-mère) en l'absence d'enfant à charge,
  • à toute autre personne, comme le frère, la sœur...

Le bénéficiaire prioritaire dispose d'un délai d'un mois pour se faire connaître.

Si personne n'était à la charge du défunt (ou qu'elle ne s'est pas manifestée dans le mois du décès), alors le capital décès est attribué dans l'ordre de priorité suivant, toujours en l'absence de personne ayant une plus haute priorité sur lui :

  • au conjoint (s'ils vivaient en couple) ou au partenaire pacsé,
  • aux descendants (enfants, petits-enfants...),
  • aux ascendants (parents, grands-parents).

Toutes ces personnes non prioritaires disposent d'un délai d'un an après le décès de l'assuré pour envoyer cette lettre.

D'autre part, il est nécessaire que le défunt ait été dans une des situations suivantes dans les trois mois précédant son décès pour que ses ayants droit puissent bénéficier du capital décès :

  • avoir exercé une activité salariée,
  • avoir reçu une allocation chômage de Pôle Emploi,
  • avoir été titulaire d'une pension invalidité ou d'accident du travail.

 

Les pièces jointes suivantes doivent être envoyées avec le courrier :

  • les trois derniers bulletins de salaire de la personne décédée,
  • si vous ou le défunt n'êtes pas français ou de l'Union européenne, il faut fournir toute pièce justificative de la régularité du séjour en France OU une photocopie de la carte d'identité si le pays d'origine est l'Union européenne ou la Suisse,
  • si vous étiez son conjoint ou son partenaire pacsé: l'acte de mariage OU le livret de famille à jour OU le document du tribunal prouvant le PACS,
  • si vous étiez un ascendant ou un descendant : le livret de famille mis à jour OU un extrait de naissance avec la filiation,
  • votre relevé d'identité bancaire ou postale.

 

Le droit applicable

Les conditions relatives à l'obtention des aides mentionnées ci-dessus sont régies par les articles suivants du Code de la sécurité sociale :

  • L. 161-8
  • L. 311-5
  • L. 332-1
  • L. 361-1 à L. 361-5
  • R. 361-1 à R. 361-5
  • R. 313-2
  • R. 313-6

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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