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Lettre de demande de l'allocation veuvage / pension de réversion à la CNAV ou MSA

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Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de demande de l'allocation veuvage / pension de réversion à la CNAV ou MSA

Cette lettre permet à une veuve ou à veuf qui vient de perdre son conjoint de demander l'allocation veuvage ou une pension de réversion à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), si le défunt bénéficiait du régime général de la sécurité sociale, ou à la mutualité sociale agricole s'il était sous le régime agricole (MSA).

 

A qui s'adresse le document ?

Ce document s'adresse à tout veuf ou veuve qui souhaite constituer un dossier pour obtenir une allocation veuvage ou une pension de réversion. La personne devait être civilement mariée à la personne décédée.

 

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être adressée à l'organisme dont dépendait la retraite de la personne décédée : la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Vous devez joindre à ce courrier l'acte de décès.

Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une allocation veuvage.

Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez demander une pension de réversion, qui est une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.

  • Pour pouvoir bénéficier d'une allocation veuvage, vous devez remplir les conditions suivantes :

- résider en France

- être veuf et avoir été marié avec le défunt

- ne pas vivre au sein d'un couple

- vos ressources doivent êtres inférieures, au cours des trois mois civils précédents la demande, à 752,65€ par mois.

La demande doit être faite dans les deux ans du décès. Il faut l'envoyer à la caisse de retraite correspondant à la dernière zone géographique où le conjoint défunt a travaillé.

L'allocation est versée tous les mois pendant deux ans au maximum, et cesse même avant l'échéance des deux ans si vous ne remplissez plus toutes les conditions mentionnées ci-dessus.

Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°12098*03 (affiliation auprès de la CNAV) ou n°14954*01 (affiliation auprès de la MSA).

Le courrier doit être envoyé à la caisse d'assurance vieillesse du dernier lieu de travail du conjoint décédé, ou à celle correspondant au lieu de votre domicile. Pour connaître la caisse de retraite à contacter selon l'activité professionnelle exercée, renseignez-vous sur la page d'information officielle du gouvernement.

  • Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, vous devez remplir les conditions suivantes :

- avoir été marié(e) avec le défunt,

- vos ressources annuelles sont inférieures à 19 988,80 € (si vous êtes célibataire) ou à 31 982,08 € (si vous vivez en couple).

Il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°13364*02 et l'envoyer soit à votre propre caisse de retraite, soit auprès du dernier centre de retraite auquel le défunt a cotisé (ex: régime général des salariés, MSA, RSI...).

Le courrier doit être envoyé à votre caisse d'assurance vieillesse si vous percevez une retraite personnelle, dans le cas contraire, vous devez envoyer le courrier à la caisse de retraite du dernier lieu de travail du conjoint décédé.

 

Le droit applicable

Les conditions relatives à l'obtention des aides mentionnées ci-dessus sont régies par les lois et règlements suivants :

  • Articles L. 353-1 à L. 353-6 du Code de la sécurité sociale.
  • Articles R. 353-1 à R. 354-1 du Code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 353-1 à D. 353-4 du Code de la sécurité sociale.
  • Articles L. 356-1 à L. 356-5 du Code de la sécurité sociale.
  • Articles D. 356-1 à D. 356-13 du Code de la sécurité sociale.
  • Articles L. 5141-3 à L. 5141-4 du Code du travail.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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