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Lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Formats Word et PDF
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Taille 1 page
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Dernière révision :08/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire

Lorsqu'un membre de la famille décède, cela implique un nombre important de démarches administratives. Il est nécessaire de désigner un notaire pour qu'il prenne en charge la succession.

Ce document est un modèle de lettre pour charger un notaire de la prise en charge de la succession.

 

À qui s'adresse le document ?

Ce document est un modèle de lettre qui s'adresse à toute personne ayant perdu un proche et qui est chargée de procéder aux formalités administratives.

 

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée au notaire dans les six mois du décès. Toutefois, la désignation d'un notaire est facultative, il n'est donc pas obligatoire d'en choisir un sauf dans les cas suivants :

  • lorsque la succession comporte des biens immobiliers, comme un logement, une maison, un terrain...
  • lorsqu'une personne doit prouver qu'elle est héritière et qu'elle n'a pas pu obtenir un certificat d'hérédité, dans ce cas, elle doit obtenir du notaire un acte de notoriété.
  • lorsque le défunt a rédigé un testament.
  • lorsqu'il y a eu une donation entre époux, qui se fait du vivant de la personne mais qui prend effet à son décès.

 

Le droit applicable

Cette lettre prend en compte les dispositions légales et réglementaires suivantes :

  • Code civil : article 730-1
  • Code civil : article 1007
  • Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.