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Lettre de licenciement pour faute

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 à 2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

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Lettre de licenciement pour faute

Ce document est une lettre de licenciement pour faute. Il permet à un employeur d'informer son salarié que ce dernier est licencié suite à la commission d'une faute, qu'elle soit simple, grave ou lourde.

Attention, le licenciement n'est applicable que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD), il convient d'appliquer la procédure de rupture anticipée du contrat de travail.


Comment utiliser ce document ?

Le licenciement pour faute fait partie de la catégorie des licenciements pour motif personnel. Ce type de licenciement est à opposer des licenciements pour motifs économiques pour lesquels la personne du salarié n'est pas prise en considération. Au sein des licenciements pour motifs personnels, se distinguent les licenciements disciplinaires et les licenciements non disciplinaires.

Le licenciement pour faute est un licenciement disciplinaire car il vient sanctionner une faute. Cependant, comme tout licenciement pour motif personnel, le licenciement pour faute doit être justifié, c'est-à-dire qu'il se doit de reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Cette cause réelle et sérieuse sera caractérisée si les 3 critères cumulatifs suivants sont remplis :

  • les faits existent ;
  • les faits sont précis et vérifiables ;
  • les faits et la faute du salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

Si ces critères ne sont pas remplis, le licenciement pour faute pourrait être annulé. Ainsi, l'employeur doit être en mesure de pouvoir prouver les faits et la faute du salarié qu'il licencie.

3 types de faute sont envisageables :

  • la faute simple : c'est la faute la moins importante. Elle peut par exemple être caractérisée par des retards ou des absences répété(e)s. Le licenciement pour faute simple, ouvre droit au préavis de licenciement, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité compensatrice des congés payés et aux allocations chômage ;
  • la faute grave : cette faute a des conséquences sur l'employeur ou sur l'entreprise. Elle empêche le maintien du salarié dans l'entreprise. Ce type de faute prive le salarié du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis de licenciement et de l'indemnité de licenciement. Il a cependant droit à l'indemnité compensatrice des congés payés ;
  • la faute lourde : c'est la faute la plus importante. Le salarié a agi et commis une faute avec l'intention de nuire à son employeur ou à son entreprise. Outre le caractère grave de la faute, c'est l'intention de nuire, le caractère intentionnel de la faute que doit prouver l'employeur qui souhaite licencier son salarié. Ce type de faute prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice des congés payés et de l'indemnité de licenciement.

Le licenciement pour faute doit respecter la procédure légale prévue en la matière :

  • convocation du salarié à un entretien préalable ;
  • tenue de l'entretien dans les 2 mois de la connaissance de la faute par l'employeur ou de la date de sa commission par le salarié ;
  • notification de la décision de licenciement entre 2 jours ouvrables et un mois après la date de l'entretien.

La lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié.

Des procédures spécifiques doivent être appliquées en cas de licenciement d'un salarié "protégé".

L'employeur se référera également à la convention ou l'accord collectif applicable pour vérifier si des procédures spécifiques doivent être respectées.

Il convient de transmettre, parallèlement à ce courrier de licenciement, les documents de fin de contrat du salarié, c'est-à-dire :

  • le certificat de travail ;
  • le reçu pour solde de tout compte ;
  • l'attestation pour Pôle Emploi.

 

LE DROIT APPLICABLE

Le Code du travail, notamment les articles L.1232-1 et suivants

La convention ou l'accord collectif applicable le cas échéant


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