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Lettre de notification de décès à l'assurance-vie ou décès-obsèques du défunt

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Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

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Lettre de notification de décès à l'assurance-vie ou décès-obsèques du défunt

Ce document est une lettre qui permet de demander à la compagnie d'assurance-vie ou d'assurance obsèques de la personne défunte de mettre en œuvre le contrat afin que ses proches puissent obtenir une aide pour les soutenir financièrement à la suite de leur perte.


A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à tout proche d'une personne qui est décédée. Le défunt était titulaire d'une assurance "décès-obsèques" ou d'une assurance-vie, le proche est chargé de mettre en ordre ses affaires. Il est alors recommandé de s'entretenir avec la compagnie d'assurance du défunt, afin vérifier s'il avait souscrit à des assurances relatives à son décès.


Comment utiliser le document ?

Il est important d'envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivants le décès. Pensez à envoyer la copie de l'acte de décès et de bien préciser les références des contrats d'assurance.

L'assurance obsèques garantie le versement d'un montant payable en une fois (un capital) ou en plusieurs fois (une rente), en cas de décès, au profit des bénéficiaires mentionnés dans le contrat. Cela permet également de connaître la société de pompes funèbres que le défunt avait désignée, société qui peut d'ailleurs être rémunérée directement par l'assurance.

Si la personne décédée était titulaire d'une assurance-vie, il est fondamental d'avertir la société d'assurance du décès. Le contrat d'assurance-vie désigne en principe un bénéficiaire auquel la prime d'assurance doit être reversée. Les sommes dues ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé, même si le bénéficiaire n'exprime son acceptation de la prime d'assurance que postérieurement au décès.


Le droit applicable

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 encadre les assurances décès et obsèques.

L'assurance-vie, quant à elle, est régie par les articles L. 132-23 et suivants du Code des assurances.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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