Retour en haut

Lettre de notification de décès à la caisse d'allocations familiales (CAF)

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Taille
Taille 1 page
Remplir le modèle Lettre de notification de décès à la caisse d'allocations familiales CAF Remplir le modèle

Informations sur le modèle

Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Remplir le modèle

Lettre de notification de décès à la caisse d'allocations familiales (CAF)

Ce document sert à contacter la caisse d'allocations familiales (CAF) en cas de décès d'un proche.

 

A qui s'adresse le document ?

Ce modèle s'adresse à deux types de personne :

  • le conjoint de la personne décédée, ou pour une personne qui se retrouve à devoir élever seule ses enfants.
  • un membre de la famille qui effectue les démarches administratives pour le compte du défunt.

 

Comment utiliser ce document ?

Cette lettre doit être envoyée à la caisse d'allocations familiales (CAF).

Ce document permet d'informer la CAF du décès d'une personne, et de régulariser sa situation. Il faut trouver l'adresse de la CAF du domicile de l'allocataire : si c'est au nom de la personne défunte que l'expéditeur de la lettre agit, alors il doit l'adresser à la CAF la plus proche du domicile du défunt. En revanche, si c'est un conjoint veuf ou un parent isolé qui agit car son compagnon est décédé, il utilise son numéro d'allocataire personnel, son action aura pour but de faire réexaminer son dossier personnel.

Il faut donc joindre au document :

  • le numéro d'allocataire qui permet de modifier le dossier de la personne concernée (soit le défunt, soit le conjoint/parent).
  • une copie de l'acte de décès

Dans le cas d'un parent qui se retrouve isolé suite au décès de l'autre parent, le parent restant a droit automatiquement à l'allocation de soutien familial.

En cas de demande dans ce sens, il est nécessaire de joindre à la demande :

  • un formulaire CERFA n°12038*02
  • une déclaration de situation par formulaire CERFA n°11423*06

 

Le droit applicable

Les allocations pour les parents veufs seront attribuées selon les articles L. 523-1 et R. 523-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.