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Lettre de notification de décès à la mutuelle complémentaire du défunt Remplir le modèle

Lettre de notification de décès à la mutuelle complémentaire du défunt

Dernière révision
Dernière révision 06/03/2018
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 06/03/2018

Taille : 1 page

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

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Lettre de notification de décès à la mutuelle complémentaire du défunt

Ce document est une lettre qui permet à un proche d'une personne décédée de notifier le décès à la mutuelle complémentaire.

Cette notification a plusieurs objectifs :

  • Résilier le contrat de mutuelle, ou s'assurer que les membres de la famille du défunt continueront à en bénéficier ;
  • Demander le versement du capital décès s'il en existait un ;
  • Demander à la mutuelle quelles sont les allocations versées pour cause de décès ;
  • Demander le remboursement des soins dont le défunt a bénéficié avant son décès.

Comment utiliser ce document ?

Ce document doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la mutuelle du défunt. Il est préconisé de le transmettre le plus rapidement possible après le décès. Il peut être envoyé à la mutuelle par tout proche du défunt en charge des formalités liées au décès.

Elle doit comporter au minimum les informations suivantes :

  • Les coordonnées du proche qui rédige le courrier,
  • Les informations sur le défunt : prénom(s), nom, date de naissance, date de décès.

Afin de s'assurer d'un traitement plus rapide de la demande, il est préconisé d'y indiquer le numéro de contrat et la date de conclusion du contrat entre le défunt et la mutuelle.

Il est également possible d'y indiquer les coordonnées du notaire en charge de la succession.

Il faut y joindre obligatoirement le certificat de décès. L'auteur de la lettre peut également joindre son RIB, et s'il y en a, les bordereaux de la sécurité sociale attestant des soins dont le défunt a bénéficié avant son décès.


Droit applicable

  • Articles L. 221-1 et suivants du Code de la mutualité ;
  • Articles L. 861-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

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Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

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Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.

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