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Lettre de notification de décès à un site internet

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Dernière révision
Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Lettre de notification de décès à un site internet

Ce document permet aux héritiers d'une personne décédée de notifier à un site internet le décès d'une personne, lorsque qu'ils constatent que celui-ci n'a pas été pris en compte par le site en question. Ce courrier permet ainsi aux héritiers de demander l'actualisation ou la suppression des données personnelles relatives au défunt.

Lorsqu'une personne décède, ses données personnelles, présentes par exemple sur les réseaux sociaux, ne sont pas automatiquement mises à jour par le site qui les héberge. Ce courrier permet donc aux héritiers d'informer le site sur lequel le défunt a stocké des données personnelles de les actualiser.


Comment utiliser ce document ?

Ce document est à envoyer au responsable du traitement des données à caractère personnel d'un site internet lorsque ce site n'a pas actualisé les données personnelles de la personne décédée.

Cela peut par exemple se traduire par le fait que le site fasse état d'une personne résidant à telle adresse et exerçant telle profession sans avoir eu connaissance de son décès.

Il n'est pas possible d'obliger à un site internet à vous communiquer les identifiants et les codes d'accès de la personne défunte. Il n'est pas non plus possible de le contraindre à supprimer le compte de la personne disparue. Les comptes de réseaux sociaux, de messagerie ou autre sont strictement personnels et sont protégés par le secret des correspondance. Le droit d'accès à ces informations n'est pas transmissible aux héritiers (vous pouvez cependant formuler ce genre de demande mais la décision reposera sur le bon vouloir du responsable de traitement).

Pour que la demande soit valable il faut faire joindre à ce courrier une copie d'une pièce justifiant de votre identité et de votre lien avec la personne décédée.

Une fois le courrier rempli et signé, vous devez l'envoyer au responsable du traitement des données à caractère personnel par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de votre demande.


Qui est précisément le responsable du traitement ?

La loi donne la définition suivante : "Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens."

Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est la personne, l'organisme ou la société qui prend les décisions relatives à toute opération effectuée sur les données personnelles. Ces décisions sont les décisions importantes. Ce sont celles qui déterminent comment et pourquoi les données sont traitées, utilisées.

Le traitement s'entend de toute opération portant sur les données personnelles.

L'identité du responsable de traitement de données à caractère personnel peut parfois être difficile à trouver. Toutefois, la loi précise qu'il faut impérativement mentionner son identité lorsqu'un traitement est effectué. Vous trouverez généralement ces informations dans la rubrique "Mentions légales" du site internet.


Droit applicable

Les articles 731 et suivants du Code civil en ce qui concerne la définition de la qualité d'héritier.

L'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne le droit de demander l'actualisation des données.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

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