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Lettre de notification du décès du locataire au bailleur

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Dernière révision
Dernière révision 11/09/2016
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Dernière révision :11/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de notification du décès du locataire au bailleur

Lorsqu'un membre de la famille décède, cela implique un nombre important de démarches, et dans des délais assez courts. En particulier, lorsque le défunt était locataire, il est nécessaire pour la famille d'effectuer des formalités administratives essentielles vis-à-vis du propriétaire du logement, et notamment de lui notifier le décès et de lui demander soit de résilier le bail, soit de le transférer au profit des héritiers du défunt.

 

À qui s'adresse le document ?

Ce document est un modèle de lettre qui s'adresse à toute personne ayant perdu un proche et qui est chargée de procéder aux formalités administratives, et notamment d'avertir le propriétaire du logement dans lequel vivait la personne décédée.

 

Comment utiliser le document ?

Les démarches à effectuer diffèrent selon que le défunt vivait seul ou avec d'autres personnes, et s'il s'agissait d'une location meublée ou d'une location nue.

Dans tous les cas, il est important de joindre au courrier un acte de décès pour justifier les démarches.

Lorsque la personne décédée vivait seule ou avec des membres de sa famille qui ne peuvent pas légalement se prévaloir du bail de location et qu'il s'agissait de la location d'un logement non meublé, alors le bail est résilié de plein droit et le présent modèle de lettre permet donc d'avertir le propriétaire de la fin du bail, qu'il faut envoyer rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, si la personne décédée vivait avec d'autres personnes qui ont un droit sur le bail, alors le modèle de lettre permet de notifier au propriétaire le transfert du bail envers les personnes survivantes. Cela fonctionne également si le logement loué était meublé: dans ce cas, le bail se transmet aux héritiers.

Comment savoir qui à un droit sur le bail ?

L'époux ou le partenaire pacsé de la personne décédée peut automatiquement bénéficier du droit au transfert du bail pour continuer à vivre dans le logement loué.

Par ailleurs, peuvent également bénéficier du transfert du bail les personnes suivantes qui vivaient avec le défunt depuis un an avant la date du décès :

  • Ses descendants (enfants et petits-enfants)
  • Son concubin
  • Ses ascendants (parents, grands-parents)
  • Les personnes que le défunt avaient à sa charge (par exemple une personne handicapée)

 

Le droit applicable

Cette lettre se fonde sur les lois et règlements suivants :

  • Article 1751 du Code civil
  • Article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.