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Lettre de rétractation suite à un achat à distance

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Lettre de rétractation suite à un achat à distance

Cette lettre permet à un consommateur de renvoyer un ou plusieurs produits reçus à la suite d'une commande passée à distance, en application de son droit de rétractation. En effet, lorsqu'une commande est passée par internet ou par téléphone, il est possible d'en demander le remboursement pendant 14 jours à compter de sa réception.

 

Comment utiliser ce modèle ?

Le droit de rétractation permet à chaque consommateur d'obtenir le remboursement de produits achetés à distance, pendant 14 jours à compter de leur réception, à moins que le commerçant n'ait prévu une durée plus longue.

Le consommateur doit alors renvoyer le produit accompagné de la lettre d'annulation de la commande au commerçant. Le produit peut avoir été utilisé, mais ne doit pas avoir été détérioré.

Le délai de 14 jours ne commence à courir à compter de la réception que si le commerçant a informé le consommateur de son droit de rétractation. Dans le cas contraire, le délai peut être porté jusqu'à 12 mois, tant que le commerçant n'en informe pas le consommateur.

Le commerçant devra rembourser le consommateur sur le compte débité lors de la commande : il ne peut limiter le remboursement à l'octroi de chèques cadeaux ou bons d'achat.

Attention - le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains produits :

- les biens périssables
- les CD, DVD et logiciels ouverts
- les contenus numériques
- les biens ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène

 

Droit applicable

Les articles L.121-12 et suivants du Code de la consommation encadrent le droit de rétractation

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.