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Lettre de révision annuelle du loyer

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Dernière révision 22/09/2016
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Dernière révision :22/09/2016

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Lettre de révision annuelle du loyer

Ce modèle de lettre permet au bailleur d'un logement privé, de notifier à son locataire la révision annuelle du montant du loyer. Le bailleur enverra cette notification lorsqu'il souhaite mettre à jour le montant du loyer hors charge en fonction d'un indice de révision. La révision doit se faire par référence à l'indice IRL (Indice de référence des loyers) publié et mis à jour chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La révision peut se faire à la hausse comme à la baisse.

Le bailleur ne peut procéder à la révision du loyer que dans le cas où le contrat de bail initial en prévoit la possibilité. De plus, cette révision ne peut avoir lieu qu'une fois par an.

Afin de conserver une preuve de la notification de révision, l'envoi de ce courrier se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment utiliser ce document ?

Les loyers qui peuvent être révisés par cette méthode sont ceux des contrats de bail des locaux à usage d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, des locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, des redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et des loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). Sont notamment exclus du bénéfice de cette méthode de révision les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.

Le bailleur peut effectuer une révision de loyer une seule fois par an. Pour qu'elle soit valable, le bailleur doit la notifier à son locataire dans un délai maximal d'un an à partir de la date de révision du loyer.

Deux cas sont possibles :

  • Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision détermine la date de révision. Dans ce cas, la demande de révision doit se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.
  • Soit la clause du contrat de bail prévoyant la possibilité de révision ne détermine pas de date de révision. Dans ce cas, la date à prendre en compte est la date anniversaire de la signature du contrat de bail. Par exemple, si le contrat a été signé le 11 avril 2015, la date qui sera utilisée pour la révision du contrat sera celle du 11 avril 2016. La demande de révision devra alors se faire à partir de cette date en respectant un délai d'un an.

Si le bailleur n'agit pas dans ce délai d'un an, il perd la possibilité de réviser le loyer pour l'année où il n'a pas notifié de révision.

Attention ! Lorsque la révision porte sur le loyer d'un logement conventionné APL ou Anah, la révision doit se faire en respectant le montant maximal prévu par la convention signée entre le propriétaire du logement et le préfet.


Comment procéder au calcul de la révision du loyer ?

Pour calculer le montant, hors charge du nouveau loyer il faut 3 éléments :

  • Le montant actuel du loyer, hors charge.
  • La valeur de l'IRL (indice de référence des loyers) du trimestre au cours duquel intervient la révision. Par exemple, pour une révision intervenant le 11 avril 2016, le trimestre de révision est le 4ème trimestre 2015. La valeur de l'indice de ce trimestre s'élève à 125,28 points.
  • La valeur de l'IRL (indice de référence des loyers) du même trimestre de l'année précédente. Dans l'exemple d'une révision intervenant le 11 avril 2016, le trimestre de révision étant le 4ème trimestre 2015, le second trimestre dont il faut connaitre l'indice sera le 4ème trimestre 2014. A titre d'information, la valeur de l'IRL de ce trimestre s'élève à 125,29 points.

Une fois ces 3 éléments en votre connaissance, le calcul de la révision du montant du loyer hors charge s'effectue comme suit :

(Montant hors charge du loyer actuel * Indice de référence des loyers du trimestre de révision) / Indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente

Par exemple, avec une date de révision intervenant le 11 avril 2016 et un loyer hors charge de 1000 € le calcul serait le suivant :

Montant du loyer révisé, hors charge = (1000 * 125.28) / 125.29 = 999.92 €


Droit applicable :

Articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.


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