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Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

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Dernière révision 05/09/2016
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Dernière révision :05/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Demande d'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement

Ce document est un modèle vous permettant de solliciter l'accord du propriétaire de votre logement pour sous-louer ce logement.

 

À qui s'adresse ce document ?

Il s'adresse aux locataires qui souhaiteraient sous-louer leur logement de façon régulière ou occasionnelle (ex : sous-location Airbnb).

A savoir : la sous-location implique, pour le locataire, de faire payer un loyer à une personne, le sous-locataire.

 

Comment utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document dans un certain nombre de cas, notamment :

  • Lorsque vous souhaitez sous-louer votre logement pendant un certain temps durant lequel vous serez absent (quelques semaines ou mois).
  • Lorsque vous souhaitez sous-louer votre logement de façon occasionnelle, lorsque vous vous absentez quelques jours (Airbnb).
  • Lorsque vous souhaitez sous-louer une partie seulement de votre logement.

Lorsqu'un locataire souhaite sous-louer son logement, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire, sur :

  • La possibilité de sous-louer
  • Le prix du loyer de sous-location qui ne peut excéder le loyer de location

A défaut de cet accord, la sous-location est illégale.

Lorsque le bail d'un logement meublé a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

  • Librement si aucune clause du contrat ne prévoit l'accord du bailleur
  • Avec l'accord du bailleur si une clause du contrat le prévoit

Lorsque le bail a été signé après le 27 mars 2014, il n'y a pas lieu de distinguer le bail d'un logement vide ou meublé, et l'accord du propriétaire à la sous-location doit être donné par écrit.

Par ailleurs, lorsque le locataire aura reçu l'accord de son bailleur pour sous-louer, il devra transmettre au sous-locataire :

  • L'autorisation écrite du bailleur
  • Une copie du bail en cours

 

Le droit applicable

Article 8 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours."

Article 1735 du Code civil. Le locataire est tenu, envers le bailleur, des dégradations résultant du fait du sous-locataire.

En règle générale, le locataire est responsable, envers le bailleur, de tous les manquements du sous-locataire, comme s'il occupait lui-même le logement sous-loué.

 

Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

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Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.