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Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Contrat d'agent commercial - Mandat commercial

Un contrat d'agent commercial est un mandat dont l'objet est commercial. L'agent commercial est donc mandaté par un mandant afin de le représenter dans un but commercial (par exemple à travers le démarchage, la négociation et la vente).

L'agent commercial est un mandataire professionnel, qui exerce une activité indépendante.


Comment utiliser ce document ?

Le contrat d'agent commercial est un mandat. Ainsi, l'agent commercial à un rôle de représentation du mandant. Lorsqu'il passe un acte avec un tiers, il le fait au nom du mandant. On considère donc que l'acte a été passé entre le mandant, représenté à l'acte, et le tiers.

Les actes passés par l'agent commercial au nom du mandant engagent ce dernier, qui devra alors les exécuter.

Le contrat d'agent commercial doit préciser les missions confiées au mandataire, ainsi que la zone géographique et le secteur d'activité déterminés pour leur exercice.

L'agent commercial est rémunéré pour l'exercice de sa mission de représentation, généralement sous la forme de commission.

Le contrat d'agent commercial peut être pour une durée déterminée ou indéterminée, selon le choix des parties. En cas de cessation du contrat d'agent commercial, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice.

Le contrat doit être signé et un exemplaire remis à chaque partie.


Droit applicable

Les Articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce


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