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Mise en demeure de payer

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Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
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Formats Word et PDF
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Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :1 page

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

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Mise en demeure de payer

Une mise en demeure de payer permet à un créancier (celui à qui est dû de l'argent) de réclamer le paiement de sa dette.

Ce document constitue une tentative de conciliation précédant un éventuel conflit, si le débiteur (celui qui doit de l'argent) ne paie pas son créancier. Une fois la mise en demeure réceptionnée par le débiteur, des intérêts au taux légal courront sur la dette tant que le paiement ne sera pas intervenu.


Comment utiliser ce document ?

Ce modèle est valable pour la réclamation de toute dette. Il couvre notamment la réclamation des loyers dus au titre de la location d'un bien immobilier. Il s'agit d'un moyen d'inciter un payeur récalcitrant à payer sa dette face à la menace d'une action en justice.

Lorsque le débiteur refuse ou oublie de payer sa dette, le créancier peut envoyer une mise en demeure pour en demander le paiement. Le débiteur est alors tenu de s'exécuter dans un délai de 8 jours, au delà de quoi le créancier pourra engager des poursuites pour récupérer les sommes dues, majorées des intérêts de retard.

Ce document doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer d'une preuve et d'une date certaines, nécessaires en cas de procédure judiciaire.


Droit applicable :

Les dispositions du Code civil et notamment ses Articles 1231, 1231-6, 1344 et 1344-1 sont applicables.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

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Avocat en option

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