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Pacte d'associés / d'actionnaires SAS, SA, SARL Remplir le modèle
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Pacte d'associés / d'actionnaires (SAS, SA, SARL)

Note : 4,7 - 12 votes
Dernière révision
Dernière révision 26/02/2019
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 12 à 19 pages
Remplir le modèle (GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision : 26/02/2019

Taille : 12 à 19 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Pacte d'associés / d'actionnaires (SAS, SA, SARL)

Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires) est une convention entre associés (SARL, SAS, SCI) ou actionnaires (SA) permettant d'organiser le contrôle et la gestion de la société et de son capital social. Il est utile pour éviter les conflits entre associés et préserver l'intérêt social et la continuité de l'entreprise.

Ce pacte est adapté aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), aux sociétés par actions simplifiées (SAS), aux sociétés civiles immobilières (SCI) et aux sociétés anonymes (SA).

L'avantage du pacte est d'offrir davantage de souplesse que les statuts. En fonction des rapports que les associés souhaitent instaurer, il permet notamment :

  • de renforcer l'équilibre entre les fondateurs de la société afin de garantir sa durabilité ;
  • de prévoir des droits spéciaux pour certains associés, comme un droit d'information, ou un droit de sortie en faveur d'investisseurs dans le cadre d'une levée de fonds ;
  • de se prémunir contre l'entrée au capital d'une personne tierce indésirable, ou au contraire de permettre la vente de la société par les associés majoritaires ;
  • de permettre le départ volontaire ou forcé d'associés.

Contrairement aux statuts qui doivent être publiés et déposés au greffe, le pacte peut rester confidentiel.

Son contenu est libre, à condition de respecter les dispositions obligatoires des statuts. De façon générale, le pacte contient :

  • des dispositions relatives à la gestion de la société : autorisation des décisions importantes prises par la direction, ou le contrôle du versement de dividendes...
  • les clauses relatives au contrôle du capital social : plafonnement des participations, agrément des nouveaux associés...
  • les clauses relatives à la sortie des associés : droit de sortie conjointe en cas de cession du contrôle de la société par l'associé majoritaire, ou au contraire droit de vente forcée en cas de proposition de rachat de la société acceptée par l'associé majoritaire...

Il est possible de charger la société concernée par le pacte d'en surveiller l'exécution. Cela permet de renforcer les dispositions du pacte, par exemple en donnant pouvoir à la société de refuser l'enregistrement d'une cession de titres réalisée en violation du pacte.

Remarque : Le pacte est conclu pour une durée déterminée. Un pacte à durée indéterminée n'est pas interdit, mais n'est jamais utilisé en pratique, car il pourrait être résilié de façon unilatérale à tout moment.

Comment utiliser ce document ?

Le pacte est rempli et signé par tous les associés (ou actionnaires) qui y participent. Lorsque la société est désignée comme gardienne du pacte, son représentant légal signe également le pacte.

Chaque partie en conserve un exemplaire original.

Remarque : Le pacte peut être conclu avant ou après la constitution de la société et son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Droit applicable

Le pacte est régi par le droit commun des contrats et des obligations (Titre III du Livre III du Code Civil).

Il est également régi par les dispositions sur le droit des sociétés prévues par le Titre IX du Livre III du Code Civil et le Livre II du Code de Commerce.


Aide d'un avocat

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