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Pacte d'associés / d'actionnaires (SAS, SA, SARL)

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Dernière révision 24/08/2016
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Dernière révision :24/08/2016

Taille :8 à 11 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

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Pacte d'associés / d'actionnaires (SAS, SA, SARL)

Ce document est accessible aux associés (pour les SARL) ou aux actionnaires (pour les SA et SAS) d'une société, qui souhaitent s'associer dans une convention afin de définir leurs relations et d'assurer la protection de leurs intérêts communs.

Il est adapté pour les sociétés enregistrées sous la forme de SARL, SA ou SAS.

La seule différence entre le pacte d'associés et le pacte d'actionnaires est simplement le nom du document : les associés d'une SARL signent un "pacte d'associés", tandis que les actionnaires d'une SA ou d'une SAS signent un "pacte d'actionnaires".


Qu'est-ce qu'un pacte d'associés / d'actionnaires ?

Le pacte d'associés (pour les SARL) ou pacte d'actionnaires (pour les SA et les SAS) est une convention établie par des associés ou actionnaires d'une société, qui souhaitent ainsi définir leurs relations, parallèlement aux statuts de la société.

Le pacte vise essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l'entreprise, mais plus généralement il définit les relations entre les associés ou actionnaires, et permet de résoudre les conflits et de protéger les intérêts communs.

Il peut être signé par tous les associés ou actionnaires d'une même société, ou par une partie seulement (dans ce cas là, les autres associés ou actionnaires non signataires n'en ont pas connaissance).

Il s'agit d'un acte "secret" dans la mesure où il n'est pas connu des tiers, avec le plus souvent une obligation de confidentialité liant les parties. Ainsi, contrairement aux statuts, il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce et ne doit faire l'objet d'aucune publicité.

Le pacte étant un contrat qui n'engage que ses signataires, il ne peut pas être imposé aux tiers. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. De plus, il ne peut contenir des clauses allant à l'encontre des statuts ou des dispositions du droit des sociétés. Contrat souple, il peut être modifié par simple avenant, signé par l'ensemble des parties au pacte.

Il existe plusieurs grandes catégories de clauses contenues dans un pacte :

  • les clauses relatives à l'organisation et à la gestion de la société
  • les clauses relatives au capital social
  • les clauses relatives à l'exercice du droit de vote

Il comprend également très souvent une clause de confidentialité, et des dispositions concernant la mise en oeuvre du pacte en lui-même.


Droit applicable

Le Pacte étant un contrat, il est régi par le Titre III du Livre III du Code Civil, portant sur les contrats et obligations conventionnelles en général.

Il doit également respecter le droit des sociétés, régi par le Titre IX du Livre III du Code Civil ainsi que le Livre II du Code de Commerce.


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