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Plainte au Procureur de la République

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Plainte au Procureur de la République

Ce document permet de déposer une plainte, dite " plainte simple ", en s'adressant au Procureur de la République (sans passer par le biais des autorités de police ou de gendarmerie).

Une plainte ne s'adresse que dans le cas d'une infraction, c'est-à-dire que dans le cas où vous avez été victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime prévu et réprimé par une loi pénale.


Comment utiliser ce document ?

La plainte est à adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent en fonction du domicile de l'auteur de l'infraction ou du lieu de commission de l'infraction. C'est le Procureur qui a l'initiative des poursuites.

Néanmoins, si le Procureur ne donne aucune suite à votre plainte dans les 3 mois à compter de sa réception, vous pourrez considérer qu'il l'a classée sans suite et pourrez alors effectuer un recours auprès du Procureur général.

Il est également possible d'engager des poursuites en effectuant un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d'instruction ou en faisant citer directement devant la juridiction pénale l'auteur de l'infraction dont vous avez été victime. Vous aurez, dans ce dernier cas, à faire l'avance d'une somme fixée par le juge pénal à titre de consignation.

Sauf dispositions particulières (par exemple en Droit de la presse ou pour les mineurs), le délai pour déposer plainte est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes et ce, à compter de la commission de l'infraction.

Si l'auteur de l'infraction peut être identifié avec certitude, la plainte peut être déposée en le désignant nommément. Si l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable, la plainte est à déposer contre X.

Enfin, l'auteur de l'infraction bénéficiant de la présomption d'innocence, il convient de réunir et conserver tous les éléments de preuves de l'infraction.

Remarque : Il est préférable d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve de son envoi et être informé de sa date d'arrivée.


Droit applicable

Le Code de procédure pénale et notamment les articles 1 à 10 et 39 à 44-1.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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