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Procès-verbal de dissolution d'une association

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Procès-verbal de dissolution d'une association

Ce modèle s'adresse aux membres d'une association loi 1901 souhaitant procéder à la dissolution volontaire de l'association, afin d'élaborer le procès-verbal de l'assemblée générale de dissolution de l'association.

La dissolution volontaire de l'association doit se faire dans le cadre de l'assemblée générale des membres de l'association, qui décident eux mêmes de la dissolution. L'association est dissoute par la simple volonté des membres, sans qu'il y ait besoin d'avoir une raison particulière.


Comment utiliser ce document :

La dissolution d'une association s'opère lors d'une assemblée générale extraordinaire des membres de l'association, qui votent pour la dissolution. Il est important de rédiger un procès-verbal pour y faire constater les décisions prises lors de l'assemblée générale de dissolution, notamment afin de permettre à l'association d'apporter la preuve de la volonté des membres de procéder à sa dissolution.

Le procès-verbal de dissolution d'une association doit contenir les mentions suivantes :

  • l'identification de l'association loi 1901 : dénomination, sigle, siège ;
  • la date et le lieu de la réunion ;
  • l'identité de la personne présidant la réunion ;
  • l'indication du nombre de membres de l'Association présents ou représentés ;
  • l'ordre du jour concernant la dissolution de l'association ;
  • un résumé des débats et des interventions ;
  • le texte de la résolution de dissolution ;
  • les modalités de liquidation de l'association ;
  • les modalités concernant la dévolution des biens restants ;
  • la signature des membres.

Le procès-verbal doit prévoir les modalités de liquidation et la nomination d'un liquidateur, dont le but sera de payer les dettes de l'association et d'en régler les créances.

L'assemblée générale doit prévoir auprès de qui seront donnés les biens restants après liquidation. Généralement, la dévolution se fait auprès d'associations ayant des buts similaires, les biens ne pouvant être attribués aux membres de l'association.

Une fois le procès-verbal de dissolution rédigé et signé par les membres, il faut en transmettre une copie au greffe des associations de la préfecture du lieu du siège de l'association afin de procéder à la déclaration à la préfecture, accompagné d'un formulaire de déclaration de dissolution.

L'association peut également être dissoute lorsqu'elle arrive à son terme, si elle a été créée avec une durée déterminée, ou lorsqu'elle est dissoute par l'autorité administrative ou par un juge. Dans ces cas, la dissolution est automatique et ne nécessite pas de procès-verbal.


Droit applicable :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


Aide d'un avocat :

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle :

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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