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Renouvellement d'un bail commercial

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Dernière révision Il y a 3 semaines
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Renouvellement d'un bail commercial

Ce document permet de renouveler un bail commercial, également appelé bail 3-6-9, arrivé à son terme, lorsque les parties se sont entendues sur les conditions du contrat ainsi prolongé.


Comment utiliser ce document ?

Le bail commercial qui arrive à son terme peut être prolongé par l'inaction des parties : dans ce cas, la location continue à produire ses effets sans qu'un nouvel engagement ne soit formalisé. Ce mécanisme s'appelle la prolongation tacite du bail commercial.

Toutefois, le locataire qui a utilisé le bien immobilier dans le cadre d'une activité commerciale peut demander le renouvellement du bail dans les 6 mois qui précèdent l'arrivée de son terme, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le bail commercial est prolongé du fait de l'inaction des parties, le locataire peut effectuer la demande de renouvellement à tout moment.

Suite à cette demande du locataire, le bailleur dispose d'un délai de 3 mois pour lui répondre et l'informer de son acceptation ou de son refus. La réponse du bailleur doit se faire par acte d'huissier.

La durée de renouvellement est de 9 ans, et est soumise aux mêmes conditions que le bail 3-6-9 initial, auquel le locataire peut mettre fin à l'issue de chaque période triennale.

Si le bailleur souhaite modifier le montant du loyer, il doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d'abord un congé au locataire par acte d'huissier, 6 mois avant la fin du bail et fixer le montant du loyer du bail renouvelé.

Le bail renouvelé sera par ailleurs soumis aux mêmes obligations que celles prévues par le contrat de location initial.


Droit applicable

Le renouvellement du Bail 3-6-9 est soumis aux dispositions du Code de commerce, en particulier les articles L.145-1 et suivants.


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