Retour en haut

Renouvellement de la période d'essai

Informations sur le document

Dernière révision
Dernière révision 29/09/2016
Formats
Formats Word et PDF
Prix
Prix Gratuit
Taille
Taille 2 pages
Remplir le modèle (GRATUIT) Renouvellement de la période d'essai Remplir le modèle
(GRATUIT)

Informations sur le modèle

Dernière révision :29/09/2016

Taille :2 pages

Formats disponibles :Word et PDF

Option :Aide d'un avocat

Prix :GRATUIT

Remplir le modèle (GRATUIT)

Renouvellement de la période d'essai

Ce document est un courrier de proposition de renouvellement de la période d'essai d'un salarié. Ce courrier est à envoyer par un employeur à son salarié, lorsqu'il souhaite prolonger la période d'essai de ce dernier.


Comment utiliser ce document ?

La période d'essai permet à l'employeur de vérifier que le salarié qu'il vient de recruter convient au poste. Sa durée varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI), de la catégorie professionnelle du salarié (employé, cadre, etc) et, la cas échéant, des dispositions applicables aux termes de la convention ou de l'accord collectif.

Cette période d'essai est facultative, aussi pour qu'elle puisse s'appliquer et être renouvelée il faut non seulement que la période d'essai soit expressément prévue dans le contrat de travail conclu avec le salarié mais aussi dans un accord de branche étendu.

Au terme de la période d'essai renouvelée, et en l'absence de rupture durant cette période, l'engagement du salarié devient définitif.

L'employeur s'assurera que la période d'essai, comme la possibilité de son renouvellement, sont bien prévues au contrat ou dans un accord de branche qui lui est applicable.

Le renouvellement de la période d'essai ne doit pas dépasser la durée maximale légale de la première période d'essai. Ainsi, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 8 mois pour les cadres.

Le motif du renouvellement de la période d'essai n'a pas à être précisé.

ATTENTION : Le renouvellement de la période d'essai ne peut pas être imposé au salarié. Il convient à l'employeur d'obtenir l'accord de son salarié afin de la renouveler. Le présent modèle comporte un coupon réponse permettant au salarié de répondre à son employeur.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment ses articles L. 1221-19 et suivants.

L'accord de branche étendu applicable.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

Remplir le modèle (GRATUIT)

Comment ça marche ?

1 / Choisir ce modèle

Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle"

2 / Remplir le document

Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement.

3 / Sauvegarder - Imprimer

Votre document est prêt ! Vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier.

Avocat en option

Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document.