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Renouvellement de la période d'essai

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Dernière révision 03/07/2018
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Formats Word et PDF
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Prix Gratuit
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Taille 2 à 3 pages
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Informations sur le modèle

Dernière révision : 03/07/2018

Taille : 2 à 3 pages

Formats disponibles : Word et PDF

Option : Aide d'un avocat

Prix : GRATUIT

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Renouvellement de la période d'essai

Ce document est un courrier de proposition de renouvellement de la période d'essai d'un salarié.

La période d'essai permet à l'employeur de vérifier que le salarié qu'il vient de recruter convient au poste. Sa durée varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI), de la catégorie professionnelle du salarié (employé, cadre, etc.) et, le cas échéant, des dispositions applicables aux termes de la convention ou de l'accord collectif.

À la fin de la période d'essai renouvelée, et en l'absence de rupture durant cette période, l'engagement du salarié devient définitif, et le contrat de travail est conclu.

Comment utiliser ce document ?

Le renouvellement de la période d'essai ne peut intervenir que si plusieurs règles sont respectées.

1. La durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée (CDI)

Conformément à la loi, la période d'essai du contrat à durée indéterminée peut durer :

  • 2 mois pour les ouvriers, et au maximum 4 mois si la période d'essai est renouvelée ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et au maximum 6 mois si la période d'essai est renouvelée ;
  • 4 mois pour les cadres, et au maximum 8 mois si la période d'essai est renouvelée.


L'employeur ne peut pas prévoir d'autres durées que celles énoncées ci-dessus pour la période d'essai à moins :

  • Qu'une durée plus longue ait été prévue par un accord de branche conclu avant le 25 juin 2008 ;
  • Qu'une durée plus courte ait été prévue par un accord collectif conclu après le 25 juin 2008 ;
  • Qu'une durée plus courte soit prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail du salarié.


2. La durée de la période d'essai du contrat à durée déterminée (CDD)

  • Lorsque le CDD a une durée inférieure à 6 mois, la période d'essai ne peut durer plus de deux semaines ;
  • Lorsque le CDD a une durée supérieure à 6 mois, la période d'essai ne peut durer plus d'un mois.

Attention : dans le cas du CDD, la période d'essai ne peut pas excéder les durées exposées ci-dessus, renouvellement compris. Ainsi, il est très rare que la période d'essai d'un CDD face l'objet d'un renouvellement, puisque cela implique que la durée de la période d'essai initiale était inférieure à la durée prévue par la loi.


3. Les conditions de renouvellement de la période d'essai

Deux conditions cumulatives doivent-être remplies afin que l'employeur puisse renouveler la période d'essai :

  • S'il en existe un, l'accord de branche étendu applicable à l'entreprise doit prévoir la possibilité de renouveler la période d'essai ;
  • La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue expressément par le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

L'employeur n'est pas obligé de préciser le motif justifiant le renouvellement de la période d'essai.

Enfin, le renouvellement ne peut pas être imposé au salarié : il est nécessaire que l'employeur obtienne l'accord du salarié afin de la renouveler. Le présent modèle comporte un bon de réponse pour que le salarié donne son accord afin que la période d'essai soit renouvelée.


4. Formalités propres à la lettre de renouvellement de la période d'essai

Afin de garantir au mieux ses effets, cette lettre peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au salarié, et l'employeur peut en conserver une copie.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment ses articles L. 1221-19 et suivants et L. 1242-10 et suivants.

La convention ou l'accord de branche étendu applicable.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


Comment modifier le modèle

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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