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Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

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Dernière révision 08/09/2016
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Dernière révision :08/09/2016

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Requête pour mise sous tutelle ou curatelle d'un majeur

Ce modèle de requête de mise sous tutelle ou curatelle d'une personne majeure permet de rédiger une requête au Juge des Tutelles afin de demander la mise sous protection d'une personne majeure parce que cette dernière n'est plus en état physique et/ou psychique d'administrer ses biens ou de prendre une décision ou tout acte de la vie civile, ou parce qu'elle a besoin de conseils et de contrôle.

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe au niveau de la protection que l'on souhaite accorder au majeur à protéger, et du degré d'indépendance de ses actions. Ainsi, la mise sous tutelle emporte des conséquences plus lourdes que le placement sous curatelle.


Différence entre tutelle et curatelle

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. Il s'agit de la mesure la plus contraignante, avec laquelle le majeur à protéger est continuellement représenté par son tuteur.

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle simple permet à la personne concernée d'être assistée pour des actes importants, mais lui laisse la liberté d'accomplir seule les actes de gestion courante. Dans le cas d'une curatelle renforcée, le curateur gère l'argent et l'ensemble des ressources de la personne à protéger.


Comment utiliser ce document ?

La tutelle et la curatelle suivent la même procédure de demande.

La demande d'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle ne peut être adressée que par certaines personnes, elle ne peut pas être faite par n'importe qui. C'est soit le majeur à protéger lui-même qui en fait la demande, soit une personne qui a un lien particulier avec lui. Ces personnes doivent être, selon les articles 428 à 432 du Code civil :

  • l'époux, le partenaire pacsé, ou le concubin de la personne à protéger
  • un membre de la famille
  • un proche entretenant des relations étroites avec la personne à protéger
  • le procureur de la République, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers (ex: médecin, travailleur social...)

Elle doit être accompagnée d'un certificat médical qui confirme l'altération des facultés de la personne à protéger et qui doit être rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. De plus, la demande doit comporter l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Le Juge des Tutelles compétent est celui du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Vous pouvez connaître le Tribunal compétent en consultant la carte judiciaire de France sur le site du Ministère de la Justice.

Enfin, la requête doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise sur place au greffe du Tribunal d'instance compétent.


Droit applicable

Les Articles 425 et suivants du Code Civil ainsi que les Articles 1211 et suivants du Code de procédure civile.


Aide d'un avocat

Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide.

L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document.


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Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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