Rupture conventionnelle

Ce document est une convention de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il permet à un salarié et à son employeur de rompre leurs relations de travail d'un commun accord et en en fixant les conditions.

Comment utiliser ce document ?

La rupture conventionnelle n'est pas ouverte à tous les salariés. Les salariés concernés sont ceux :

• du secteur privé (la présente convention de rupture n'est pas applicable aux salariés de la fonction publique) ;
• disposant d'un contrat à durée indéterminée (la présente convention de rupture n'est pas applicable aux salariés en CDD ou encore ceux liés à leur employeur par une convention de stage).

Cependant, et même en remplissant les précédentes conditions, le recours à la rupture conventionnelle est impossible quand :

• le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
• la rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
• la rupture conventionnelle est utilisée afin de contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

L'élément essentiel et indispensable pour avoir recours à la rupture conventionnelle est le commun accord des parties. En effet la rupture ne peut pas être imposée par une des parties. Par exemple, l'employeur ne peut pas déguiser un licenciement en rupture conventionnelle du contrat de travail et l'imposer à son salarié. De même, le salarié ne peut pas déguiser une démission en rupture conventionnelle et l'imposer à son employeur.

Afin de conclure la convention de rupture, le salarié et son employeur doivent se rencontrer lors d'au moins un entretien afin de discuter et définir les conditions de la rupture du contrat de travail du salarié. Ce dernier a la possibilité de se faire assister lors du ou des entretiens. Dans le cas où le salarié fait le choix de se faire assister, son employeur pourra également user de cette possibilité (et seulement dans l'hypothèse où le salarié se fait assister).

Le contenu de la convention de rupture doit porter sur :

• les dispositions légales obligatoires, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation des parties ;
• les conditions spécifiques négociées par les parties, notamment les obligations de discrétion ou de non concurrence ;
• les conditions des indemnités de départ du salarié.

Enfin, la convention de rupture du contrat de travail doit être signée et produite en 3 exemplaires : un pour le salarié, un pour l'employeur et un pour l'administration à des fins d'homologation. En effet, les parties se doivent d'envoyer le formulaire CERFA n° 14598*01 à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ou à l'inspection du travail compétente.

Le droit applicable

Sont pleinement applicables les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail relatifs à la rupture conventionnelle.

Pour plus de précisions, la Direction du travail a transmis aux collectivités, inspecteurs du travail et aux autres personnes intéressées deux circulaires précisant l'application des dispositions précitées. Il s'agit des circulaires n° 2008-11 du 22 juillet 2008 et n° 2009-04 du 17 mars 2009, respectivement relatives à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI et à la rupture conventionnelle d'un CDI.

Aide d'un avocat

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Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

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