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Rupture de la période d'essai par l'employeur

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Dernière révision 29/09/2016
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Dernière révision :29/09/2016

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Rupture de la période d'essai par l'employeur

Ce document est un courrier de rupture de la période d'essai d'un salarié, par son employeur. Ce document permet à un employeur de rédiger un courrier aux termes duquel il informe son salarié qu'il met fin au contrat de travail qui les lie pendant la période d'essai, qu'il s'agisse de la période d'essai initiale ou renouvelée.


Comment utiliser ce document ?

La période d'essai permet à l'employeur de vérifier que le salarié qu'il vient de recruter convient au poste, selon des conditions inhérentes à la personne du salarié. La durée de celle-ci varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI), de la catégorie professionnelle du salarié (employé, cadre, etc) et, la cas échéant, des dispositions applicables aux termes de la convention ou de l'accord collectif.

Cette période d'essai est facultative. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'elle soit expressément prévue dans le contrat de travail conclu avec le salarié. L'employeur doit s'assurer que la période d'essai est bien prévue dans le contrat de travail.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur qui n'a pas l'obligation de donner ses raisons ou de verser des indemnités au salarié.

En cas de rupture de la période d'essai, l'employeur n'est pas contraint de respecter les procédures de rupture du contrat de travail traditionnelles, sauf si la convention collective qui lui est applicable le prévoit. Pour les salariés protégés, l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être obtenue.

Néanmoins, si la rupture résulte d'une faute, l'employeur devra respecter la procédure disciplinaire.

De plus, un délai de prévenance s'impose pour les CDI (pour les CDD, il faut que la période d'essai soit d'au moins 1 semaine). Ce délai est de 24h en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise ; de 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ; de 2 semaines entre 1 mois et 3 mois de présence et d'1 mois après 3 mois de présence.

Enfin, lorsque la période d'essai est rompue, l'employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :

  • le certificat de travail ;
  • l'attestation Pôle Emploi ;
  • le reçu pour solde de tout compte.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment ses articles L.1221-19 et suivants.

L'accord ou la convention collective applicable.


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