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Rupture de la période d'essai par l'employeur

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Dernière révision 07/09/2018
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Dernière révision : 07/09/2018

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Rupture de la période d'essai par l'employeur

Ce document est un courrier de rupture de la période d'essai d'un salarié, par son employeur. Il permet à un employeur de rédiger un courrier aux termes duquel il informe son salarié qu'il met fin au contrat de travail qui les lie pendant la période d'essai, qu'il s'agisse de la période d'essai initiale ou renouvelée.

Pour rappel : la période d'essai permet à l'employeur de vérifier que le salarié qu'il vient de recruter convient au poste, selon des conditions inhérentes à la personne du salarié. La durée de celle-ci varie en fonction du type de contrat (CDD ou CDI), de la catégorie professionnelle du salarié (employé, cadre, etc) et, le cas échéant, des dispositions applicables aux termes de la convention ou de l'accord collectif. Cette période d'essai est facultative. Pour qu'elle puisse s'appliquer, il faut qu'elle soit expressément prévue dans le contrat de travail conclu avec le salarié.


Comment utiliser ce document ?

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur qui n'a pas l'obligation de donner ses raisons ou de verser des indemnités au salarié.Attention cependant, pour certains salariés protégés, l'autorisation de l'inspecteur du travail devra être obtenue.

L'employeur doit respecter un délai de prévenance. Il s'agit du délai que l'employeur doit respecter pour informer son salarié que sa période d'essai est rompue. Sa durée varie selon le type de contrat, et le temps que le salarié a passé dans l'entreprise :

  • Lorsque l'employé est en CDD (contrat à durée déterminée) :
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis moins de 8 jours : l'employeur devra respecter un délai de prévenance de 24 heures ;
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis 8 jours ou plus : l'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures ;
  • Lorsque l'employé est en CDI (contrat à durée indéterminée) :
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis moins de 8 jours : l'employeur devra respecter un délai de prévenance de 24 heures ;
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis plus de 8 jours, mais moins d'un mois : l'employeur devra respecter un délai de prévenance de 48 heures ;
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis plus d'un mois, mais moins de trois mois : l'employeur devra respecter un délai de prévenance de deux semaines ;
    • Si l'employé est dans l'entreprise depuis plus de 3 mois : l'employeur devra respecter un délai de prévenance d'un mois.

Toutefois, les délais de prévenance ci-dessus exposés peuvent être différents si une convention collective prévoit d'autres dispositions.

Enfin, lorsque la période d'essai est rompue, l'employeur est tenu de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, à savoir :

  • Le certificat de travail ;
  • L'attestation Pôle Emploi ;
  • Le reçu pour solde de tout compte ;
  • L'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale ;
  • Enfin, lorsque le salarié est en CDD et s'il n'a pas été remis à l'embauche, le bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf).

Ce document peut être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, afin de s'assurer que le salarié en aura bien pris connaissance. L'employeur y appose sa signature, et en garde une copie.


Attention : dans le cas où la rupture anticipée de la période d'essai résulte d'une faute, l'employeur devra respecter la procédure disciplinaire.


Droit applicable

Le Code du travail et notamment ses articles L.1221-19 et suivants.

L'accord ou la convention collective applicable.


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