7 mars 2023
7 mars 2023
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Depuis une loi datant de 1901, la création d'une association est libre. Il n'y a aucune autorisation préalable à obtenir. La souplesse de ce régime permet à de nombreuses personnes de se réunir pour poursuivre un objectif commun qui, contrairement à une société, ne consiste pas à réaliser des bénéfices ou des économies.
Si la création de l'association est libre et constitue un contrat entre ses membres, la déclaration d'une association en préfecture permet de lui donner une existence juridique officielle. Elle a alors des droits et des obligations.
Quelles sont les étapes de la création d'une association ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Quelles informations doivent figurer dans les statuts d'une association ? Quel est le rôle du règlement intérieur ? Telles sont les questions envisagées dans ce guide.
La première étape de la création de l'association consiste à en choisir le nom. Le choix du nom est en principe libre, et il peut être suivi d'un sigle.
Exemple : Amicale des Amis de l'Orthographe (AAO)
Seule contrainte : aucune association ne doit avoir déjà choisi précédemment un nom identique. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom envisagé en utilisant le service de consultation des annonces des associations.
Les noms protégés par un dépôt de marque à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou ceux qui présentent un risque de confusion avec le nom d'une personne existante (individu, société ou autre association) ne peuvent pas être choisis comme dénomination pour une nouvelle association.
L'association peut être domiciliée au domicile de l'un de ses membres fondateurs ou encore dans un local qu'elle envisage de louer ou d'acquérir une fois créée. Le maire de chaque commune ou arrondissement peut décider de mettre à disposition, gratuitement ou contre rémunération, des locaux dédiés à la vie associative, dans lesquelles les associations locales pourront choisir d'élire domicile. Il suffit d'adresser une demande à la mairie pour obtenir la liste de tels locaux.
Les statuts sont le document le plus important pour la vie de l'association. Les fondateurs se doivent de les rédiger avec le plus grand soin, car ils contiennent les règles qui régiront la vie de l'association. Il s'agit d'un document officiel communiqué à l'administration et faisant l'objet d'une publicité lors de la déclaration de l'association.
Les statuts de l'association contiennent, entre autres, des dispositions relatives aux points ci-dessous.
Il est essentiel de définir l'objet de l'association, c'est-à-dire la raison de sa formation et l'objectif poursuivi par ses activités, dans les statuts de celle-ci. Une fois les formalités de déclaration accomplies (voir ci-dessous), l'association a la personnalité juridique. Cela signifie qu'elle a une existence juridique officielle qui lui permet d'agir en son nom propre. Elle peut notamment agir en justice, mais uniquement dans le cadre de son objet social. Ce dernier doit donc être défini précisément, mais de manière assez large pour recouvrir l'ensemble du champ d'action potentiel de l'association.
La loi relative aux associations n'impose pas, sauf cas particulier, la création d'organes de gestion spécifiques. En pratique, la plupart des associations se dotent d'une assemblée générale, d'un conseil d'administration et d'un bureau. La composition et le rôle de ces organes de gestion sont définis dans les statuts.
Classiquement, l'assemblée générale est compétente pour prendre toutes les décisions stratégiques qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association, comme la nomination d'un dirigeant, l'approbation des comptes ou l'exclusion d'un membre. Elle réunit en principe tous les membres de l'association. Les statuts définissent le pourcentage de membres devant être présents lors d'un vote pour que celui-ci soit valable (le quorum) ainsi que la majorité nécessaire pour prendre une décision.
Les missions de gestion courante de l'association sont assurées par son bureau et son conseil d'administration. Il est possible de ne prévoir qu'un seul de ces deux organes de gestion lors de la création de l'association.
Le conseil d'administration, dont la composition est déterminée dans les statuts, assure des missions concernant la gestion de l'association, telles que la préparation du budget ou encore de l'assemblée générale.
Le bureau quant à lui se charge également de missions courantes, distinctes de celles du conseil d'administration. Il est fréquemment composé d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un président. Le président de l'association est souvent la personne habilitée à représenter l'association envers les tiers, c'est à dire à signer des documents ou conclure des contrats au nom de l'association.
Les statuts définissent les conditions à remplir pour adhérer à l'association, le montant des cotisations annuelles à verser ainsi que les motifs d'exclusion de l'association.
Les statuts indiquent comment l'association peut être mise en sommeil ou dissoute. Les modalités de modification des statuts sont également définies.
Une fois les statuts rédigés, l'association organise une assemblée constitutive lors de laquelle les statuts de l'association sont adoptés par ses membres.
Le procès-verbal de cette assemblée ainsi qu'un exemplaire des statuts seront nécessaires pour déclarer l'association en préfecture. Si l'association est domiciliée chez l'un de ses membres, il faudra également joindre une attestation de domiciliation manifestant l'accord du membre concerné.
Le procès-verbal est un document qui résume le déroulement d'une assemblée générale. Il résume les débats qui ont eu lieu, et les décisions qui ont été votées.
Le plus simple pour réaliser cette formalité déclarative est de passer par le service en ligne de déclaration. La déclaration peut être réalisée par tout membre de l'association habilité à la représenter ou membre d'un organe de direction de celle-ci (membres du conseil d'administration ou bureau).
Une fois déclarée en préfecture, l'association se voit attribuer un numéro d'identification RNA (Répertoire National des Associations). La déclaration est publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises (JOAFE).
Depuis le 1er janvier 2020, les formalités de publicité au JOAFE sont gratuites. Cette nouvelle règle concerne tant les déclarations de création d'association que celles de modification des statuts ou de dissolution.
Muni d'une copie de la déclaration dénommée "témoin de parution" le représentant légal de l'association peut procéder à son immatriculation au répertoire SIREN géré par l'INSEE, afin d'obtenir un numéro SIREN. L'immatriculation n'est pas obligatoire, mais elle est nécessaire si l'association souhaite employer des salariés ou bénéficier d'aides publiques pour dédommager des bénévoles ou financer ses activités.
Remarque : la procédure d'immatriculation diffère pour les associations créées en Alsace-Moselle. Celles-ci doivent être enregistrées au registre des associations qui est tenu par le tribunal dont leur siège social dépend.
L'association peut mettre en place un règlement intérieur qui détaille certaines règles de fonctionnement, concernant notamment le déroulement des assemblées générales. Ce document est plus souple, car les modifications n'ont pas à être communiquées à l'administration, contrairement aux modifications des statuts. Le règlement intérieur peut être rédigé en même temps que les statuts ou plus tard au cours de la vie de l'association.
L'assemblée générale peut être encadrée par de nombreuses règles à préciser dans le règlement intérieur. Il peut être utile de définir qui a le pouvoir de définir l'ordre du jour, quel sera le délai minimum à respecter entre la convocation des membres de l'association et la tenue de l'assemblée générale et sous quelles conditions les membres de l'association peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour.
Il peut également être utile de préciser les points qui seront abordés au moins une fois par an en assemblée générale : l'approbation des comptes annuels et du rapport d'activité, la désignation des dirigeants et leur rémunération, ou encore le vote du budget. Le règlement intérieur peut également préciser quelle personne sera habilitée à dresser le procès-verbal des assemblées générales de l'association, afin de garder une trace écrite des débats et des décisions prises.