Accord sur les pensions alimentaires pour enfants

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Sélectionnez la province ou le territoire l'accord sur les pensions alimentaires pour enfants sera rédigé et pour trancher tout litige pouvant survenir entre les parties. Normalement, il s'agit de la province ou du territoire où résident le(s) enfant(s). Si les parties résident dans des provinces ou territoires différents, sélectionnez la province ou le territoire dans lequel l'enfant passera le plus de temps. L'accord sera établi sur la base des règles et règlements de cette province ou territoire.

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ACCORD SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Alberta

CONTEXTE

Cet accord sur les pensions alimentaires pour enfants concerne l'enfant des parties suivantes :


________, résidant à l'adresse suivante :

________


________, résidant à l'adresse suivante :

________

De l'union entre les parties un est né l'enfant suivant :

________, né le ________


Article 1 - PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS

1.1. Les parties reconnaissent qu'il existe une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur, déterminée par ________ sous le numéro de dossier/affaire suivant :

________.

En vertu de cette ordonnance, ________ est responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants d'un montant de ________ (________$). Ce tribunal conserve une compétence permanente et exclusive sur le dossier de la pension alimentaire pour enfants. Une copie de toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants est jointe.

1.2. Les parties ont convenu de modifier leur ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants et reconnaissent que la modification proposée ne sera pas juridiquement contraignante tant que le tribunal n'aura pas modifié l'ordonnance de pension alimentaire actuelle. L'ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants doit être respectée jusqu'à ce que le tribunal ait approuvé toute modification que les parties souhaitent apporter.

1.3. Les parties conviennent de ce qui suit ________ paiera une pension alimentaire pour enfants au montant de ________ (________$), par mois.

1.4. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.

1.5. ________ paiera un total de ________ (________$) à la même fréquence que les paiements réguliers de la pension alimentaire pour enfants pour couvrir les dépenses additionnelles suivantes :

________.

Les paiements de la pension alimentaire pour ces dépenses supplémentaires commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.

1.6. Les parties conviennent de se fournir mutuellement une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu et de tout autre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis, si nécessaire et pertinent pour la planification de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements relatifs au temps parental, sur une base annuelle.

1.7. ________ souscrira une assurance maladie, y compris une couverture médicale et dentaire, au profit de l'enfant.

1.8. Sous réserve des lois provinciales, territoriales et fédérales, les paiements de la pension alimentaire pour l'enfant, les frais de garde de l'enfant, les dépenses supplémentaires liées à l'enfant et le maintien de l'assurance maladie se poursuivront tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité (18 ans).


Article 2 - DÉTAILS DE COORDINATION SUPPLÉMENTAIRES

2.1. Les deux parties ont droit à des informations importantes concernant l'enfant y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse et le numéro de téléphone actuels, les dossiers scolaires, médicaux, d'agences gouvernementales, psychologiques et d'application de la loi.

2.2. Les deux parties ont également accès aux informations concernant l'enfant sur les progrès scolaires et les activités scolaires. Les deux parties sont encouragées à consulter le personnel de l'école au sujet de l'enfant.

2.3. Les deux parties s'informeront immédiatement l'une l'autre de toute situation d'urgence ou de tout changement substantiel dans la santé afin d'assurer le bien-être et l'éducation de l'enfant.

2.4. Les deux parties se communiqueront mutuellement les numéros et adresses de contact et s'informeront mutuellement de tout changement des coordonnées dans les 72 heures suivant un changement. Si l'un des parents prend la garde de l'enfant pendant une période prolongée de plus d'un mois à un endroit autre que son lieu de résidence habituel, il fournira à l'autre partie un numéro de téléphone de contact d'urgence.

2.5. Les deux parties et l'enfant ont le droit de communiquer par téléphone, par écrit ou par courriel d'une manière et à une fréquence adaptées à leur âge pendant des heures raisonnables sans interférence ou surveillance excessive de la part de l'autre parent.

2.6. Dans la mesure du possible, les parties conviennent que si des différends surviennent entre elles, elles discuteront des problèmes et tenteront de parvenir à un accord fondé sur ce qui est le mieux pour l'enfant à ce moment précis.


Article 3 - 855285555885 258588255

3.1. 8885258585588 : 228 2552828 882225222 22 5222225222 5528522222 5 8'55252 2258 828 528522228 22828858528 2255 522225 22222 555 225228 55 2528222 588255.

3.2. 8258852585 55 58258555 : 22 2528222 588255 82228222 8'82222558822 52 8'588255 22252 828 2552828 8228252522 82558 528528228 252528828. 58 52228582 2252 588255 28582 25 2558 522258255 22252 828 2552828. 58 522 255282 55 2528222 8222552 282 25222 82858852, 825228885882 25 25882 255 52 25885258, 82222 52888822 2'5555 258 2255 22222 5'828588525 25 5'5225825 82 52822 55 8222552, 22 828 2552828 82288222222 852 85 255282 58288 25222 82858852, 825228885882 25 25882 8255 8228852522 82222 22582822, 5255822 5528 85 225222 25 552522222 852258222 5288522222 5528 85 228552 5285882 555 2828 52 85 85885822 22 52 8'52288852822 5528 85 25585882822 52 82222 52888822. 22 2528222 588255 22 2252 2252 5288882 25 2258282 255 828 2552828 852 255 52 28582 88222 255 828 5255 2552828.

3.3. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS : Dans le cas où un litige surviendrait concernant cet accord, les parties essaieront de résoudre le problème par la négociation ou la médiation avant d'entamer une action en justice.

3.4. ENGAGEMENT : Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leur situation au moment de la signature du présent contrat peut changer pour toute raison, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l'intention d'être strictement liées par les termes du présent contrat à tout moment.

3.5. ÉQUITÉ : Cet accord crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d'agir avec la plus grande bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de cet accord.

3.6. ACCESSIBILITÉ : Les parties conviennent de fournir et d'exécuter toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement requise pour donner pleine force et effet à chaque terme de cet accord.

3.7. TITRES ET SOUS-TITRES : Les titres du présent contrat n'en font pas partie et n'ont été inclus que pour des raisons de commodité.

3.8. RÉCONCILIATION : Si les parties se réconcilient, les termes de cet accord resteront en vigueur à moins que les parties ne le révoquent par écrit.

3.9. RÉSILIATION : Le présent accord ne peut être résilié ou modifié par les parties que par un écrit signé par les deux parties.

3.10. LÉGISLATION : La loi provinciale ou territoriale régira l'interprétation du présent accord.



EN FOI DE QUOI, les parties ont dument apposé leur signature.


SIGNÉ par ________ :




_________________________________
________




____________________
DATE


En présence de :




__________________________________
TÉMOIN




_________________________________
TÉMOIN



SIGNÉ par ________ :




_________________________________
________




______________
DATE


En présence de :




_________________________________
TÉMOIN




_________________________________
TÉMOIN

DÉCLARATION

Province ou territoire :________________________

Comté : ______________________

Je, procureur, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie quelconque.

J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.




______________________________

AVOCAT


DÉCLARATION

Province ou territoire :________________________

Comté : ______________________

Je, avocat, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie.

J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.

______________________________
AVOCAT

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ACCORD SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Alberta

CONTEXTE

Cet accord sur les pensions alimentaires pour enfants concerne l'enfant des parties suivantes :


________, résidant à l'adresse suivante :

________


________, résidant à l'adresse suivante :

________

De l'union entre les parties un est né l'enfant suivant :

________, né le ________


Article 1 - PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS

1.1. Les parties reconnaissent qu'il existe une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur, déterminée par ________ sous le numéro de dossier/affaire suivant :

________.

En vertu de cette ordonnance, ________ est responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants d'un montant de ________ (________$). Ce tribunal conserve une compétence permanente et exclusive sur le dossier de la pension alimentaire pour enfants. Une copie de toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants est jointe.

1.2. Les parties ont convenu de modifier leur ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants et reconnaissent que la modification proposée ne sera pas juridiquement contraignante tant que le tribunal n'aura pas modifié l'ordonnance de pension alimentaire actuelle. L'ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants doit être respectée jusqu'à ce que le tribunal ait approuvé toute modification que les parties souhaitent apporter.

1.3. Les parties conviennent de ce qui suit ________ paiera une pension alimentaire pour enfants au montant de ________ (________$), par mois.

1.4. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.

1.5. ________ paiera un total de ________ (________$) à la même fréquence que les paiements réguliers de la pension alimentaire pour enfants pour couvrir les dépenses additionnelles suivantes :

________.

Les paiements de la pension alimentaire pour ces dépenses supplémentaires commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.

1.6. Les parties conviennent de se fournir mutuellement une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu et de tout autre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis, si nécessaire et pertinent pour la planification de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements relatifs au temps parental, sur une base annuelle.

1.7. ________ souscrira une assurance maladie, y compris une couverture médicale et dentaire, au profit de l'enfant.

1.8. Sous réserve des lois provinciales, territoriales et fédérales, les paiements de la pension alimentaire pour l'enfant, les frais de garde de l'enfant, les dépenses supplémentaires liées à l'enfant et le maintien de l'assurance maladie se poursuivront tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de la majorité (18 ans).


Article 2 - DÉTAILS DE COORDINATION SUPPLÉMENTAIRES

2.1. Les deux parties ont droit à des informations importantes concernant l'enfant y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse et le numéro de téléphone actuels, les dossiers scolaires, médicaux, d'agences gouvernementales, psychologiques et d'application de la loi.

2.2. Les deux parties ont également accès aux informations concernant l'enfant sur les progrès scolaires et les activités scolaires. Les deux parties sont encouragées à consulter le personnel de l'école au sujet de l'enfant.

2.3. Les deux parties s'informeront immédiatement l'une l'autre de toute situation d'urgence ou de tout changement substantiel dans la santé afin d'assurer le bien-être et l'éducation de l'enfant.

2.4. Les deux parties se communiqueront mutuellement les numéros et adresses de contact et s'informeront mutuellement de tout changement des coordonnées dans les 72 heures suivant un changement. Si l'un des parents prend la garde de l'enfant pendant une période prolongée de plus d'un mois à un endroit autre que son lieu de résidence habituel, il fournira à l'autre partie un numéro de téléphone de contact d'urgence.

2.5. Les deux parties et l'enfant ont le droit de communiquer par téléphone, par écrit ou par courriel d'une manière et à une fréquence adaptées à leur âge pendant des heures raisonnables sans interférence ou surveillance excessive de la part de l'autre parent.

2.6. Dans la mesure du possible, les parties conviennent que si des différends surviennent entre elles, elles discuteront des problèmes et tenteront de parvenir à un accord fondé sur ce qui est le mieux pour l'enfant à ce moment précis.


Article 3 - 855285555885 258588255

3.1. 8885258585588 : 228 2552828 882225222 22 5222225222 5528522222 5 8'55252 2258 828 528522228 22828858528 2255 522225 22222 555 225228 55 2528222 588255.

3.2. 8258852585 55 58258555 : 22 2528222 588255 82228222 8'82222558822 52 8'588255 22252 828 2552828 8228252522 82558 528528228 252528828. 58 52228582 2252 588255 28582 25 2558 522258255 22252 828 2552828. 58 522 255282 55 2528222 8222552 282 25222 82858852, 825228885882 25 25882 255 52 25885258, 82222 52888822 2'5555 258 2255 22222 5'828588525 25 5'5225825 82 52822 55 8222552, 22 828 2552828 82288222222 852 85 255282 58288 25222 82858852, 825228885882 25 25882 8255 8228852522 82222 22582822, 5255822 5528 85 225222 25 552522222 852258222 5288522222 5528 85 228552 5285882 555 2828 52 85 85885822 22 52 8'52288852822 5528 85 25585882822 52 82222 52888822. 22 2528222 588255 22 2252 2252 5288882 25 2258282 255 828 2552828 852 255 52 28582 88222 255 828 5255 2552828.

3.3. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DES CONFLITS : Dans le cas où un litige surviendrait concernant cet accord, les parties essaieront de résoudre le problème par la négociation ou la médiation avant d'entamer une action en justice.

3.4. ENGAGEMENT : Nonobstant le fait que les parties reconnaissent et conviennent que leur situation au moment de la signature du présent contrat peut changer pour toute raison, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l'intention d'être strictement liées par les termes du présent contrat à tout moment.

3.5. ÉQUITÉ : Cet accord crée une relation fiduciaire entre les parties dans laquelle chaque partie accepte d'agir avec la plus grande bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de cet accord.

3.6. ACCESSIBILITÉ : Les parties conviennent de fournir et d'exécuter toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement requise pour donner pleine force et effet à chaque terme de cet accord.

3.7. TITRES ET SOUS-TITRES : Les titres du présent contrat n'en font pas partie et n'ont été inclus que pour des raisons de commodité.

3.8. RÉCONCILIATION : Si les parties se réconcilient, les termes de cet accord resteront en vigueur à moins que les parties ne le révoquent par écrit.

3.9. RÉSILIATION : Le présent accord ne peut être résilié ou modifié par les parties que par un écrit signé par les deux parties.

3.10. LÉGISLATION : La loi provinciale ou territoriale régira l'interprétation du présent accord.



EN FOI DE QUOI, les parties ont dument apposé leur signature.


SIGNÉ par ________ :




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DATE


En présence de :




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TÉMOIN




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TÉMOIN



SIGNÉ par ________ :




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En présence de :




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TÉMOIN




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TÉMOIN

DÉCLARATION

Province ou territoire :________________________

Comté : ______________________

Je, procureur, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie quelconque.

J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.




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AVOCAT


DÉCLARATION

Province ou territoire :________________________

Comté : ______________________

Je, avocat, dans et pour ledit comté et province ou territoire, certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de séparation ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de séparation de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie.

J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.

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AVOCAT