Attestation d'information de l'employé sur les mesures sanitaires en milieu de travail

Indiquer la forme juridique de l'employeur. Les formes juridiques présentées ci-dessous sont celles qui sont généralement privilégiées lors du démarrage d'une entreprise au Québec : Entreprise individuelle (ou travailleur autonome): Une entreprise individuelle est exploitée par une seule personne physique nommée travailleur autonome. Société en nom collectif: La société en nom collectif est un regroupement de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter ensemble une entreprise dans un esprit de collaboration. Il ne s’agit pas d’une personne morale même si elle en a certaines caractéristiques. Société en commandite: Une société en commandite regroupe des personnes associées dans un but lucratif. Son immatriculation au registre des entreprises du Québec est obligatoire. On trouve ce type d’association principalement dans les secteurs où le risque de perte est élevé, par exemple ceux du sport professionnel, de la production et la distribution de films ou de la prospection minière. La société en commandite n’est pas une personne morale, même si elle en a certaines caractéristiques. Société par actions constituée au Québec (ou compagnie): Une société par actions, ou compagnie, est une personne morale à but lucratif distincte de ses actionnaires et des personnes qui la dirigent. Elle a un nom, des biens, des droits, des obligations et des responsabilités. Elle est dirigée par un conseil d’administration élu par les actionnaires. Son immatriculation au registre des entreprises du Québec est faite d’office lors de sa constitution par le Registraire des entreprises. Société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou compagnie): Une société par actions constituée selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions peut faire des affaires partout au Canada. Coopérative : Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou des sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui s’associent pour exploiter une entreprise. Organisme à but non lucratif (ou association personnifiée): Un organisme à but non lucratif, ou association personnifiée, est une personne morale dont les activités sont exercées dans un but social, éducatif, religieux, philanthropique, sportif ou autre et ne visent pas à procurer à ses membres un profit ou quelconque avantage économique. Une association personnifiée n’a pas d’actionnaires, mais seulement des administrateurs et des membres. Le conseil d’administration est élu par les membres lors de l’assemblée générale. L’immatriculation au registre des entreprises du Québec est faite d’office lors de la constitution de l’organisme par le Registraire des entreprises. Entreprises non constituées au Québec: Les entreprises non constituées au Québec, mais qui y exercent une activité, sont obligées d’être immatriculées au registre des entreprises du Québec.