CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL
ENTRE
________
(ci-après désigné(e) le "cédant")
ET
________
ci-après désigné le "cessionnaire"
1. OBJET DU CONTRAT
(a) Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat.
(b) La cession prendra effet à compter de la date d'acceptation de la cession par le locateur.
2. DESCRIPTION DU BAIL
Un bail de ________, sur lequel il reste à courir ________; au loyer mensuel de ________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.
3. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
(a) Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.
(b) Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.
(c) Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.
(d) Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à le maintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, à moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.
(e) Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune 522882552822, 822825582822 25 55252 8552222222 8528 58285 222 252528822222 55225882(8) 255 82 82852255 5 8588825 828 88255 avec les changements apportés.
(f) La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail.
EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à _________________________ (ville), en ______ exemplaires, en ce _________________________ (date).
________
_________________________ (signature)
________
_________________________ (signature)
CONTRAT DE CESSION DE BAIL RÉSIDENTIEL
ENTRE
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(ci-après désigné(e) le "cédant")
ET
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ci-après désigné le "cessionnaire"
1. OBJET DU CONTRAT
(a) Le cédant cède au cessionnaire, qui accepte, le bail du logement dont un exemplaire est annexé au contrat.
(b) La cession prendra effet à compter de la date d'acceptation de la cession par le locateur.
2. DESCRIPTION DU BAIL
Un bail de ________, sur lequel il reste à courir ________; au loyer mensuel de ________$, pour un logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.
3. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS
(a) Le cédant déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.
(b) Le cédant déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.
(c) Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la cession.
(d) Le cessionnaire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le cédant s'engage à le maintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la cession, à moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.
(e) Le cédant déclare qu'il n'a fait aucune 522882552822, 822825582822 25 55252 8552222222 8528 58285 222 252528822222 55225882(8) 255 82 82852255 5 8588825 828 88255 avec les changements apportés.
(f) La présente cession est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de céder le bail.
EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à _________________________ (ville), en ______ exemplaires, en ce _________________________ (date).
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_________________________ (signature)
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_________________________ (signature)
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