Contrat de mariage ou d'union civile

Progression :
0%
?
X

Indiquez le type d'union qui fait l'objet du contrat. Il y a deux façons pour un couple de s'unir officiellement au Québec : 1. le mariage, dont la cérémonie peut être religieuse ou civile; ou 2. l'union civile, qui existe uniquement au Québec. L'union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de s'unir afin de bénéficier de certaines protections jusqu'alors réservées aux époux. L'union civile existe et est valable au Québec. Il est donc possible qu'elle ne soit pas reconnue ailleurs au Canada ou dans un autre pays.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

CONTRAT DE MARIAGE

________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les épouses"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :



1. Propriété et partage des biens

Les épouses conviennent de se soumettre aux règles du patrimoine familial énoncées aux articles 222 5 255 55 Code civil du Québec pour régir la propriété et le partage des biens durant l'union et à la fin de l'union.



2. Régime matrimonial

Pour les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent de se soumettre au régime matrimonial de la société d'acquêts du Code civil du Québec, tel qu'énoncé aux articles 222 5 222.



3. Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.



4. Pension alimentaire

Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.



5. Suivi et mise à jour

Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.



EN FOI DE QUOI LES
ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):






________________________________________

________






_________________________________________

________


Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,



_____________________________________

Nom du témoin :________________________

Voir votre document
en cours de création

CONTRAT DE MARIAGE

________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les épouses"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :



1. Propriété et partage des biens

Les épouses conviennent de se soumettre aux règles du patrimoine familial énoncées aux articles 222 5 255 55 Code civil du Québec pour régir la propriété et le partage des biens durant l'union et à la fin de l'union.



2. Régime matrimonial

Pour les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent de se soumettre au régime matrimonial de la société d'acquêts du Code civil du Québec, tel qu'énoncé aux articles 222 5 222.



3. Contribution aux charges du ménage

a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.

c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.



4. Pension alimentaire

Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.



5. Suivi et mise à jour

Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.



EN FOI DE QUOI LES
ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):






________________________________________

________






_________________________________________

________


Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,



_____________________________________

Nom du témoin :________________________