CONTRAT DE SERVICES DE RECRUTEMENT
(Alberta)
Date de mise en vigueur : ________
– PRÉAMBULE –
Le présent contrat de services de recrutement (ci-après "Contrat") est conclu et prend effet à la date du ________, par et entre les parties suivantes :
RECRUTEUR. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
ET –
CLIENT. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
Le Recruteur et le Client peuvent être désignés individuellement comme "Partie" et collectivement comme "Parties".
Article I – CONTRAT
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, le Client accepte d'engager les services du Recruteur pour trouver des candidats à l'emploi. Le Client fournira au Recruteur des informations écrites sur les employés potentiels, y compris le titre, les responsabilités professionnelles et la rémunération proposée. Ces informations peuvent être sous forme de notes, de courriels ou de lettres. Il n'est pas nécessaire que ces informations soient annexées au présent Contrat. Les candidats à l'emploi doivent répondre aux spécifications suivantes :
________.
Le Recruteur fournira au Client des candidats potentiels sur la base de ces spécifications.
Le Recruteur utilisera sa propre expérience, ses connaissances, ses réseaux, ses compétences, et ses meilleurs efforts pour rechercher et présenter les candidats potentiels au Client. Le Recruteur sera responsable de la présélection des candidats potentiels par le biais d'entretiens initiaux et pourra, à la demande du Client, effectuer des vérifications des antécédents, des vérifications de crédit, des dépistages de drogues et des tests d'emploi spécialisés, si nécessaire.
Article II – HONORAIRES
En contrepartie des droits et devoirs prévus par les présentes, le Client accepte de payer au Recruteur les honoraires suivants pour la présentation de candidats potentiels :
Des honoraires fixes de ________ (________$) pour chaque candidat potentiel placé avec succès dans un emploi chez le Client.
Les honoraires du Recruteur seront remis par le Client au Recruteur dans le délai suivant après le début de l'emploi du candidat potentiel : ________.
Article III – AUCUNE GARANTIE
Le Recruteur n'est pas responsable de l'incapacité du Client à retenir les candidats potentiels. Le Recruteur sera payé de tous les Honoraires dus dans les délais indiqués ci-dessus et ne sera pas sujet à la cession des honoraires si le candidat potentiel met fin à l'emploi ou est licencié par le Client à tout moment.
Article IV – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les candidats potentiels sont ceux qui sont présentés par le Recruteur au Client et reconnus par écrit par le Client. Le Client peut entreprendre de trouver des candidats à l'emploi par lui-même, mais pour tout candidat potentiel initialement présenté au Client par le Recruteur qui est placé avec succès dans un emploi, le Client sera responsable du paiement des honoraires du Recruteur.
Article V – 888258585582555
22 828552255 528222582 22 5882222 852 82 888222 2288252 825258228 822252528228 822285222828828 222 258888528 (228828 852 52282828 88-52528) 8228252522 828 22282228, 828 2288288528 5'222828, 828 2225528228 822225885828 22 822 5282822222222. 228 2552828 82288222222 852 828 822252528228 822285222828828 8222 82852228 22 2528825828 2255 82 888222. 22 888222 82555822 258222285 82 855582252 828522 22 25882 52 22522 82225252822 82228522282882 2255282 55 828552255.
________) 582882855885 888258585552255. 228 822252528228 822285222828828 2222 522252282 5 22522 82225252822 858 282 82228522282882 22 822225885822222 252882582 2255 82 888222. 228 822252528228 822285222828828 2258222 2522552 85 22522 5'822252528228 855 828 22282228, 528522228, 2285288528, 22252528, 255288528, 252888, 82288288528228, 8282228228, 8528228, 2558528 52228228, 552828 5'552255, 28582222228, 58225825228, 2252828, 285522888228, 822888288, 5288828, 288588828, 28528, 2522552228 25 552528 8222588852828 255828 25 2858228 22/25 8285228 22 2258222 822825225, 2588 22 8222 258 88282228 555 52258228 52 85 528525852 22 55 5282822222222, 528 2528888228, 55 255222822, 55 225822228, 528 8882228, 528 225528882558, 52 85 252258222 82228828252882 22/25 528 28252828 25 22522 55252 82225252822 82228522282882 22 822225885822222 252882582 2255 82 888222. 228 822252528228 822285222828828 2258222 25 222 2252 5885825228 22 2522 852 228828, 255 82 88588 5'52 2288522522, 2588 5288222 2252 82288525228 82222 528 822252528228 858 5288222 2252 25582228 82222 822285222828828 5528 828 8858228252828 5528 8288528828 28828 222 222 5885825228.
________) 582882855885 888 888258585552255. 228 822252528228 822285222828828 22 8222 258 528 822252528228 858 8222 8222528 25 58822288828 55 258888 55 222222 52 85 58858252822 25 8222 52822528 8222528 25 58822288828 52528 85 58858252822 8528 25522 55 828552255 ; 858 8222 5225 8222528, 255 528 222228 822555, 55 828552255 22 8222 258 5222228 255 82 888222 5 528 28258, 552528 852 82 828552255, 8528 558522 52825882822 ; 858 8222 5222228 55 828552255 255 2252 28258 858 58582 8225822222 828 822252528228 822285222828828 22 82 55282 52 828 588582525 ; 25 858 8222 52828222228 82522225522222 255 82 828552255 22 82 828552255 2252 522222525 82 5282822222222 82522225522.
22 828552255 8'222522 255 85 25282222 5 :
________) 82 258 588582525 828 822252528228 822285222828828 255 2252 22222 222 55225882 5 528 28258 ;
________) 82 258 52888825 828 822252528228 822285222828828 5 5'552528 2828 852 828828 2288852228 5528 828 252822228 25 252528822222 5522588228 255 82 888222.
Article VI – RELATION DES PARTIES
Le Recruteur n'est pas autorisé en tant qu'agent, employé ou représentant légal du Client, sauf dans le but limité de présélectionner les candidats potentiels. Le Client n'aura pas le pouvoir de contrôler les activités et opérations du Recruteur et le statut du Recruteur restera à tout moment celui d'un entrepreneur indépendant du Client.
Article VII – INDEMNITÉ
Chaque Partie accepte d'indemniser l'autre Partie et de la dégager de toute responsabilité pour tout dommage, responsabilité et perte, ainsi que pour les honoraires et coûts juridiques encourus, en raison des services de recrutement rendus dans le cadre du présent Contrat et résultants de la faute de la Partie indemnisante. La présente clause ne doit pas être interprétée comme prévoyant l'indemnisation de l'autre Partie dans le cas où un tribunal compétent, rendant un jugement définitif, estime que la mauvaise foi, la négligence grave ou la faute intentionnelle de cette Partie a causé le dommage, la responsabilité ou la perte.
Article VIII – TERMINATION
Si aucun candidat potentiel n'a été trouvé, le présent Contrat sera automatiquement résilié à la date limite suivante : ________. Si un candidat potentiel retenu a été placé dans le rôle, le présent Contrat prendra fin lorsque le candidat potentiel sera placé, mais après le paiement de tous les honoraires.
Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, moyennant une notification écrite :
1) si l'autre Partie commet une violation substantielle de toute condition du présent Contrat à laquelle il n'est pas possible de remédier dans un délai de quatorze (14) jours ou qui aurait dû être corrigée dans un délai de quatorze (14) jours après une demande écrite et qui ne l'a pas été ;
2) si l'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations en vertu des présentes, y compris une obligation de paiement ou une obligation d'exécution ; ou
3) si l'une ou l'autre des Parties indique par écrit son désir de résilier le Contrat avec un préavis écrit de 15 (quinze) jours.
Article IX – AUCUNE SOLLICITATION
Le Recruteur ne sollicitera aucun candidat potentiel du Client qui s'est vu offrir un emploi, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d'un an après.
Article X – NON-DISCRIMINATION
Le Recruteur ne fera aucune discrimination à l'encontre d'un candidat potentiel en ce qui concerne la race, l'origine nationale, la religion, la croyance, l'âge, le sexe, la préférence sexuelle, l'état civil, l'ascendance, la grossesse ou le statut parental, le handicap ou le statut de vétéran.
Article XI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) LOI APPLICABLE. Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois provinciales ou territoriales et toute loi fédérale applicable. Les deux Parties consentent à la compétence des tribunaux provinciaux ou territoriaux et des tribunaux fédéraux situés dans la province ou dans le territoire suivant : Alberta. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas permissive, mais plutôt obligatoire par nature.
2) LANGUE. Toutes les communications faites ou les avis donnés en vertu du présent Contrat doivent être rédigés dans la langue choisie par les Parties.
3) CESSION. Le présent Contrat, ou les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés en tout ou en partie par l'une ou l'autre des Parties.
4) AMENDEMENTS. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
5) ABSENCE DE RENONCIATION. Aucune des conditions du présent Contrat ne sera considérée comme ayant fait l'objet d'une renonciation par un acte ou un acquiescement de l'une ou l'autre des Parties. Seul un accord écrit supplémentaire peut constituer une renonciation à l'un des termes du présent Contrat entre les Parties. Aucune renonciation à un terme ou à une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à tout autre terme ou disposition ou à la même disposition à une date ultérieure. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas faire appliquer un terme du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce terme ou à tout autre terme.
6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition ou un terme du présent Contrat est jugé inapplicable, le présent Contrat sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour rendre la disposition autrement inapplicable, et le reste du Contrat, valide et applicable. Si un tribunal refuse de modifier le présent Contrat comme prévu dans les présentes, l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres termes et dispositions, qui seront appliqués comme si le terme ou la disposition incriminée n'avait pas été inclus dans le présent Contrat.
7) CONTRAT INTÉGRAL. Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties et remplace tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral.
8) TITRES. Les titres du présent Contrat sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant les termes du présent Contrat.
9) CONTREPARTIES. Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, dont l'ensemble constitue un seul et même Contrat. Si les dates indiquées à la fin de ce document sont différentes, ce Contrat doit être considéré comme effectif à la date à laquelle les deux Parties ont signé le Contrat, qui peut être la date la plus tardive.
10) FORCE MAJEURE. Le Recruteur n'est pas responsable de tout défaut d'exécution dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
11) NOTIFICATIONS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PERMISES. Toute notification à donner en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par courrier de première classe, par avion ou par courriel, à l'adresse de la Partie concernée indiquée en tête du présent Contrat ou à toute autre adresse que cette Partie peut notifier de temps à autre à l'autre Partie conformément à la présente clause. Les notifications envoyées comme indiqué ci-dessus seront réputées avoir été reçues 3 jours ouvrables après le jour de l'envoi (dans le cas d'un courrier intérieur de première classe), ou 7 jours ouvrables après la date d'envoi (dans le cas d'un courrier aérien), ou le jour ouvrable suivant l'envoi (dans le cas d'un courrier électronique). Pour prouver l'envoi d'un avis, il suffit de prouver que l'avis a été laissé, ou que l'enveloppe contenant l'avis a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de télécommunication applicable a été adressé et expédié et que l'envoi de la transmission a été confirmé et/ou accusé de réception, selon le cas.
– EXÉCUTION –
RECRUTEUR
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
CLIENT
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
CONTRAT DE SERVICES DE RECRUTEMENT
(Alberta)
Date de mise en vigueur : ________
– PRÉAMBULE –
Le présent contrat de services de recrutement (ci-après "Contrat") est conclu et prend effet à la date du ________, par et entre les parties suivantes :
RECRUTEUR. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
ET –
CLIENT. ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
Le Recruteur et le Client peuvent être désignés individuellement comme "Partie" et collectivement comme "Parties".
Article I – CONTRAT
Sous réserve des termes et conditions du présent Contrat, le Client accepte d'engager les services du Recruteur pour trouver des candidats à l'emploi. Le Client fournira au Recruteur des informations écrites sur les employés potentiels, y compris le titre, les responsabilités professionnelles et la rémunération proposée. Ces informations peuvent être sous forme de notes, de courriels ou de lettres. Il n'est pas nécessaire que ces informations soient annexées au présent Contrat. Les candidats à l'emploi doivent répondre aux spécifications suivantes :
________.
Le Recruteur fournira au Client des candidats potentiels sur la base de ces spécifications.
Le Recruteur utilisera sa propre expérience, ses connaissances, ses réseaux, ses compétences, et ses meilleurs efforts pour rechercher et présenter les candidats potentiels au Client. Le Recruteur sera responsable de la présélection des candidats potentiels par le biais d'entretiens initiaux et pourra, à la demande du Client, effectuer des vérifications des antécédents, des vérifications de crédit, des dépistages de drogues et des tests d'emploi spécialisés, si nécessaire.
Article II – HONORAIRES
En contrepartie des droits et devoirs prévus par les présentes, le Client accepte de payer au Recruteur les honoraires suivants pour la présentation de candidats potentiels :
Des honoraires fixes de ________ (________$) pour chaque candidat potentiel placé avec succès dans un emploi chez le Client.
Les honoraires du Recruteur seront remis par le Client au Recruteur dans le délai suivant après le début de l'emploi du candidat potentiel : ________.
Article III – AUCUNE GARANTIE
Le Recruteur n'est pas responsable de l'incapacité du Client à retenir les candidats potentiels. Le Recruteur sera payé de tous les Honoraires dus dans les délais indiqués ci-dessus et ne sera pas sujet à la cession des honoraires si le candidat potentiel met fin à l'emploi ou est licencié par le Client à tout moment.
Article IV – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les candidats potentiels sont ceux qui sont présentés par le Recruteur au Client et reconnus par écrit par le Client. Le Client peut entreprendre de trouver des candidats à l'emploi par lui-même, mais pour tout candidat potentiel initialement présenté au Client par le Recruteur qui est placé avec succès dans un emploi, le Client sera responsable du paiement des honoraires du Recruteur.
Article V – 888258585582555
22 828552255 528222582 22 5882222 852 82 888222 2288252 825258228 822252528228 822285222828828 222 258888528 (228828 852 52282828 88-52528) 8228252522 828 22282228, 828 2288288528 5'222828, 828 2225528228 822225885828 22 822 5282822222222. 228 2552828 82288222222 852 828 822252528228 822285222828828 8222 82852228 22 2528825828 2255 82 888222. 22 888222 82555822 258222285 82 855582252 828522 22 25882 52 22522 82225252822 82228522282882 2255282 55 828552255.
________) 582882855885 888258585552255. 228 822252528228 822285222828828 2222 522252282 5 22522 82225252822 858 282 82228522282882 22 822225885822222 252882582 2255 82 888222. 228 822252528228 822285222828828 2258222 2522552 85 22522 5'822252528228 855 828 22282228, 528522228, 2285288528, 22252528, 255288528, 252888, 82288288528228, 8282228228, 8528228, 2558528 52228228, 552828 5'552255, 28582222228, 58225825228, 2252828, 285522888228, 822888288, 5288828, 288588828, 28528, 2522552228 25 552528 8222588852828 255828 25 2858228 22/25 8285228 22 2258222 822825225, 2588 22 8222 258 88282228 555 52258228 52 85 528525852 22 55 5282822222222, 528 2528888228, 55 255222822, 55 225822228, 528 8882228, 528 225528882558, 52 85 252258222 82228828252882 22/25 528 28252828 25 22522 55252 82225252822 82228522282882 22 822225885822222 252882582 2255 82 888222. 228 822252528228 822285222828828 2258222 25 222 2252 5885825228 22 2522 852 228828, 255 82 88588 5'52 2288522522, 2588 5288222 2252 82288525228 82222 528 822252528228 858 5288222 2252 25582228 82222 822285222828828 5528 828 8858228252828 5528 8288528828 28828 222 222 5885825228.
________) 582882855885 888 888258585552255. 228 822252528228 822285222828828 22 8222 258 528 822252528228 858 8222 8222528 25 58822288828 55 258888 55 222222 52 85 58858252822 25 8222 52822528 8222528 25 58822288828 52528 85 58858252822 8528 25522 55 828552255 ; 858 8222 5225 8222528, 255 528 222228 822555, 55 828552255 22 8222 258 5222228 255 82 888222 5 528 28258, 552528 852 82 828552255, 8528 558522 52825882822 ; 858 8222 5222228 55 828552255 255 2252 28258 858 58582 8225822222 828 822252528228 822285222828828 22 82 55282 52 828 588582525 ; 25 858 8222 52828222228 82522225522222 255 82 828552255 22 82 828552255 2252 522222525 82 5282822222222 82522225522.
22 828552255 8'222522 255 85 25282222 5 :
________) 82 258 588582525 828 822252528228 822285222828828 255 2252 22222 222 55225882 5 528 28258 ;
________) 82 258 52888825 828 822252528228 822285222828828 5 5'552528 2828 852 828828 2288852228 5528 828 252822228 25 252528822222 5522588228 255 82 888222.
Article VI – RELATION DES PARTIES
Le Recruteur n'est pas autorisé en tant qu'agent, employé ou représentant légal du Client, sauf dans le but limité de présélectionner les candidats potentiels. Le Client n'aura pas le pouvoir de contrôler les activités et opérations du Recruteur et le statut du Recruteur restera à tout moment celui d'un entrepreneur indépendant du Client.
Article VII – INDEMNITÉ
Chaque Partie accepte d'indemniser l'autre Partie et de la dégager de toute responsabilité pour tout dommage, responsabilité et perte, ainsi que pour les honoraires et coûts juridiques encourus, en raison des services de recrutement rendus dans le cadre du présent Contrat et résultants de la faute de la Partie indemnisante. La présente clause ne doit pas être interprétée comme prévoyant l'indemnisation de l'autre Partie dans le cas où un tribunal compétent, rendant un jugement définitif, estime que la mauvaise foi, la négligence grave ou la faute intentionnelle de cette Partie a causé le dommage, la responsabilité ou la perte.
Article VIII – TERMINATION
Si aucun candidat potentiel n'a été trouvé, le présent Contrat sera automatiquement résilié à la date limite suivante : ________. Si un candidat potentiel retenu a été placé dans le rôle, le présent Contrat prendra fin lorsque le candidat potentiel sera placé, mais après le paiement de tous les honoraires.
Le présent Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties, moyennant une notification écrite :
1) si l'autre Partie commet une violation substantielle de toute condition du présent Contrat à laquelle il n'est pas possible de remédier dans un délai de quatorze (14) jours ou qui aurait dû être corrigée dans un délai de quatorze (14) jours après une demande écrite et qui ne l'a pas été ;
2) si l'autre Partie devient incapable d'exécuter ses obligations en vertu des présentes, y compris une obligation de paiement ou une obligation d'exécution ; ou
3) si l'une ou l'autre des Parties indique par écrit son désir de résilier le Contrat avec un préavis écrit de 15 (quinze) jours.
Article IX – AUCUNE SOLLICITATION
Le Recruteur ne sollicitera aucun candidat potentiel du Client qui s'est vu offrir un emploi, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d'un an après.
Article X – NON-DISCRIMINATION
Le Recruteur ne fera aucune discrimination à l'encontre d'un candidat potentiel en ce qui concerne la race, l'origine nationale, la religion, la croyance, l'âge, le sexe, la préférence sexuelle, l'état civil, l'ascendance, la grossesse ou le statut parental, le handicap ou le statut de vétéran.
Article XI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1) LOI APPLICABLE. Le présent Contrat est régi à tous égards par les lois provinciales ou territoriales et toute loi fédérale applicable. Les deux Parties consentent à la compétence des tribunaux provinciaux ou territoriaux et des tribunaux fédéraux situés dans la province ou dans le territoire suivant : Alberta. Les Parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas permissive, mais plutôt obligatoire par nature.
2) LANGUE. Toutes les communications faites ou les avis donnés en vertu du présent Contrat doivent être rédigés dans la langue choisie par les Parties.
3) CESSION. Le présent Contrat, ou les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés en tout ou en partie par l'une ou l'autre des Parties.
4) AMENDEMENTS. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux Parties.
5) ABSENCE DE RENONCIATION. Aucune des conditions du présent Contrat ne sera considérée comme ayant fait l'objet d'une renonciation par un acte ou un acquiescement de l'une ou l'autre des Parties. Seul un accord écrit supplémentaire peut constituer une renonciation à l'un des termes du présent Contrat entre les Parties. Aucune renonciation à un terme ou à une disposition du présent Contrat ne constitue une renonciation à tout autre terme ou disposition ou à la même disposition à une date ultérieure. Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas faire appliquer un terme du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce terme ou à tout autre terme.
6) DIVISIBILITÉ. Si une disposition ou un terme du présent Contrat est jugé inapplicable, le présent Contrat sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour rendre la disposition autrement inapplicable, et le reste du Contrat, valide et applicable. Si un tribunal refuse de modifier le présent Contrat comme prévu dans les présentes, l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Contrat n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres termes et dispositions, qui seront appliqués comme si le terme ou la disposition incriminée n'avait pas été inclus dans le présent Contrat.
7) CONTRAT INTÉGRAL. Le présent Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre les Parties et remplace tout accord antérieur ou contemporain, qu'il soit écrit ou oral.
8) TITRES. Les titres du présent Contrat sont utilisés uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant les termes du présent Contrat.
9) CONTREPARTIES. Le présent Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, dont l'ensemble constitue un seul et même Contrat. Si les dates indiquées à la fin de ce document sont différentes, ce Contrat doit être considéré comme effectif à la date à laquelle les deux Parties ont signé le Contrat, qui peut être la date la plus tardive.
10) FORCE MAJEURE. Le Recruteur n'est pas responsable de tout défaut d'exécution dû à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.
11) NOTIFICATIONS COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PERMISES. Toute notification à donner en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit et envoyée par courrier de première classe, par avion ou par courriel, à l'adresse de la Partie concernée indiquée en tête du présent Contrat ou à toute autre adresse que cette Partie peut notifier de temps à autre à l'autre Partie conformément à la présente clause. Les notifications envoyées comme indiqué ci-dessus seront réputées avoir été reçues 3 jours ouvrables après le jour de l'envoi (dans le cas d'un courrier intérieur de première classe), ou 7 jours ouvrables après la date d'envoi (dans le cas d'un courrier aérien), ou le jour ouvrable suivant l'envoi (dans le cas d'un courrier électronique). Pour prouver l'envoi d'un avis, il suffit de prouver que l'avis a été laissé, ou que l'enveloppe contenant l'avis a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de télécommunication applicable a été adressé et expédié et que l'envoi de la transmission a été confirmé et/ou accusé de réception, selon le cas.
– EXÉCUTION –
RECRUTEUR
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
CLIENT
Nom : ________
Signature : _________________________
Date : _____________________________
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