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Contrat de sous-location

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Indiquez ici si le type de bail dont il question est résidentiel ou commercial. Un bail résidentiel est une entente entre un locateur et un locataire par rapport à un lieu de résidence alors que dans le cadre d'un bail commercial, l'entente entre le locateur et le locataire est par rapport à un emplacement commercial. De plus, le bail résidentiel est soumis aux règles de la Régie du Logement.

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE


ENTRE


________

(ci-après désigné(e) le "locataire")


ET

________

(ci-après désigné(e) le "sous-locataire")

Attendu que le locataire est partie à un bail concernant le logement situé à l'adresse suivante:

________

Attendu que le locataire souhaite sous-louer ce logement ou local au sous-locataire en a informé ________ (ci-après le "propriétaire") par un avis écrit conformément aux dispositions de l'article 1870 du Code Civil du Québec.

Attendu que le propriétaire a autorisé le locataire à sous-louer au sous-locataire le bien concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.


CONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. OBJET DU CONTRAT

Le locataire sous-loue au sous-locataire, qui accepte le bail du logement, dont un exemplaire est annexé au contrat.


2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT LOUÉ

(a) Le locataire donne en sous-location au sous-locataire le logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.

(b) Le sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial.


3. DÉBUT ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

(a) La sous-location prendra effet à compter de la date d'acceptation de la sous-location par le locateur et pourra être renouvelé sur offre du locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le locataire et le locateur.

(b) Le présent contrat de sous-location est conclu pour la durée suivante: ________.

4. MONTANT DU LOYER

(a) Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________$.

Il est payable d'avance par chèque, virement ou prélèvement automatique, et sera révisé chaque année en fonction du calcul fourni par la Régie du Logement.

(b) Le sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.

5. DESTINATION EXCLUSIVE DU LOGEMENT

Le sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation personnelle. Le logement loué servira donc au sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location, il déclare donc à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle d'aucune sorte.


6. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

(a) Le locataire déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.

(b) Le locataire déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.

(c) Le locataire s'engage à informer le sous-locataire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la sous-location.

(d) Le sous-locataire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le locataire s'engage à le maintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la sous-location, à moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

(e) Le locataire déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé(s) par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés.

(f) La présente sous-location est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de sous-louer le bail.

7. ETAT DES LIEUX

(a) Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au sous-locataire. A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.

(b) Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins sept jours à l'avance.


8. DABBFDA AF BDCB-EDDBFFDA

Ea acba-fcacfcffa ba dcbffc aabaf acb bfcff c fc dfaaabfa acba-fcacffcb. Ff ba dcbffc dca bcb dfba acba-fcbaf cb dfafaf faa ffaba acbaafbaa dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb.


9. FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du sous-locataire qui s'y oblige.


10. ASSURANCES

Le sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.


11. RÉSOLUTION DU CONTRAT

(a) Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

(b) Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants:

  • en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le sous-locataire au locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • dans le cas où le sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • en cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le locataire et le propriétaire des lieux.

(c) Le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des parties sous réserve du respect du préavis suivant: ________.


12. ASSUJETTISSMENT

Le présent accord est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au contrat, de choisir le district judiciaire de la propriété dont l'adresse est mentionnée ci-haut comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.

14. ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du propriétaire, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail de location entre le locataire et le propriétaire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du sous-locataire;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du sous-locataire dans le logement, si applicable.

Le sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes



EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à _________________________ (ville), en ______ exemplaires, en ce _________________________ (date).



________

_________________________ (signature)


________


_________________________ (signature)

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CONTRAT DE SOUS-LOCATION RÉSIDENTIELLE


ENTRE


________

(ci-après désigné(e) le "locataire")


ET

________

(ci-après désigné(e) le "sous-locataire")

Attendu que le locataire est partie à un bail concernant le logement situé à l'adresse suivante:

________

Attendu que le locataire souhaite sous-louer ce logement ou local au sous-locataire en a informé ________ (ci-après le "propriétaire") par un avis écrit conformément aux dispositions de l'article 1870 du Code Civil du Québec.

Attendu que le propriétaire a autorisé le locataire à sous-louer au sous-locataire le bien concerné par le présent contrat. Une copie de cette autorisation écrite sera jointe en annexe au présent document.


CONSIDÉRANT CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:

1. OBJET DU CONTRAT

Le locataire sous-loue au sous-locataire, qui accepte le bail du logement, dont un exemplaire est annexé au contrat.


2. DÉSIGNATION DU LOGEMENT LOUÉ

(a) Le locataire donne en sous-location au sous-locataire le logement de ________ pièces, situé à l'adresse suivante: ________.

(b) Le sous-locataire reconnait ici avoir pris connaissance de l'ensemble des caractéristiques et des équipements du logement sous-loué, tel que décrit dans le bail initial.


3. DÉBUT ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT

(a) La sous-location prendra effet à compter de la date d'acceptation de la sous-location par le locateur et pourra être renouvelé sur offre du locataire à échéance du présent contrat. Il ne pourra cependant pas en tout état de cause excéder la durée du bail principal entre le locataire et le locateur.

(b) Le présent contrat de sous-location est conclu pour la durée suivante: ________.

4. MONTANT DU LOYER

(a) Le présent contrat de sous-location est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel, qui s'élève à ________$.

Il est payable d'avance par chèque, virement ou prélèvement automatique, et sera révisé chaque année en fonction du calcul fourni par la Régie du Logement.

(b) Le sous-locataire s'oblige également à acquitter toute consommation personnelle (eau, gaz, électricité, téléphone) et tout abonnement y afférent.

5. DESTINATION EXCLUSIVE DU LOGEMENT

Le sous-locataire déclare destiner les lieux à une utilisation personnelle. Le logement loué servira donc au sous-locataire de logement personnel pendant la durée de la sous-location, il déclare donc à ce titre n'y exercer aucune activité professionnelle d'aucune sorte.


6. DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

(a) Le locataire déclare qu'il n'y a aucune procédure judiciaire pendante à la Régie du logement ou devant tout tribunal en rapport avec ce bail.

(b) Le locataire déclare qu'il n'a pas donné d'avis de non-reconduction du bail, ni reçu un avis de modification des conditions du bail.

(c) Le locataire s'engage à informer le sous-locataire de tout avis et de toute demande judiciaire qu'il pourrait recevoir du locateur d'ici la prise d'effet de la sous-location.

(d) Le sous-locataire déclare avoir visité le logement et en être satisfait. De son côté le locataire s'engage à le maintenir dans son état actuel d'habitabilité et de propreté jusqu'à la date de prise d'effet de la sous-location, à moins qu'il n'en soit empêché par un événement qui ne lui est pas attribuable.

(e) Le locataire déclare qu'il n'a fait aucune amélioration, construction ou autre changement sans avoir été expressément autorisé(s) par le locateur à laisser les lieux avec les changements apportés.

(f) La présente sous-location est conditionnelle à son acceptation par le locateur, à l'intérieur du délai de 15 jours de la réception de l'avis d'intention de sous-louer le bail.

7. ETAT DES LIEUX

(a) Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé au présent contrat. Ce document constitue la preuve de l'état de l'ensemble des éléments du bien sur lequel porte le présent contrat de sous-location au moment de la remise des clés au sous-locataire. A défaut d'établissement de l'état des lieux, le logement, ainsi que les meubles meublants le garnissant le cas échéant, seront réputés avoir été livrés en bon état.

(b) Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail, après que les parties aient convenu d'un rendez-vous au moins sept jours à l'avance.


8. DABBFDA AF BDCB-EDDBFFDA

Ea acba-fcacfcffa ba dcbffc aabaf acb bfcff c fc dfaaabfa acba-fcacffcb. Ff ba dcbffc dca bcb dfba acba-fcbaf cb dfafaf faa ffaba acbaafbaa dcf fa dfaaabf acbffcf ba acba-fcacffcb.


9. FRAIS

Tous les frais liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du sous-locataire qui s'y oblige.


10. ASSURANCES

Le sous-locataire s'engage à souscrire, en plus de sa garantie responsabilité civile, à une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins.


11. RÉSOLUTION DU CONTRAT

(a) Le présent contrat sera résolu de plein droit à son échéance.

(b) Il sera résilié de plein droit dans l'un des cas suivants:

  • en cas de non-paiement d'une échéance de loyer, charges, frais ou accessoires, et de tout montant dû par le sous-locataire au locataire, si un commandement de payer est demeuré infructueux au bout d'un délai d'un mois. Dans ce cas, le sous-locataire pourra être expulsé en vertu d'une décision rendue par le tribunal compétent ;
  • dans le cas où le sous-locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
  • en cas de résiliation du contrat de bail conclu entre le locataire et le propriétaire des lieux.

(c) Le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des parties sous réserve du respect du préavis suivant: ________.


12. ASSUJETTISSMENT

Le présent accord est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au contrat, de choisir le district judiciaire de la propriété dont l'adresse est mentionnée ci-haut comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.

14. ANNEXES AU CONTRAT

Sont annexés aux présentes les documents suivants :

  • L'autorisation écrite du propriétaire, autorisant la sous-location et mentionnant également le montant du loyer ;
  • Une copie du bail de location entre le locataire et le propriétaire, ainsi que l'ensemble de ses annexes, mis à la connaissance du sous-locataire;
  • Un état des lieux lors de l'entrée du sous-locataire dans le logement, si applicable.

Le sous-locataire déclare ainsi avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents, notamment du bail de location initial ainsi que toutes ses annexes



EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à _________________________ (ville), en ______ exemplaires, en ce _________________________ (date).



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_________________________ (signature)


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_________________________ (signature)