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Contrat de vie commune

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Sélectionner parmi les choix suivants les règles de propriété et de partage des biens auxquelles les conjoints veulent se soumettre. Ils peuvent établir un mode de partage sur mesure en traitant de chaque catégorie de biens séparément OU choisir de se soumettre aux règles déjà établies dans le Code civil du Québec pour les couples mariés ou unis civilement concernant le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux, en tout ou en partie (Couture c. Gagnon, REJB 2001-25543 (C.A.) et P. (S.) c. D. (M.), EYB 2005-89412 (C.A)). En vertu des règles du Code civil du Québec, le partage du patrimoine familial à la fin de l'union se fait de moitié et concerne certains biens particuliers accumulés durant l'union. Les biens du patrimoine familial se limitent aux biens affectés à l'usage de la famille (résidences familiales, chalets à l'usage de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules à l'usage de la famille) et les droits accumulés durant le mariage (régime de retraite, REER et gains inscrits à la Régie des rentes du Québec) (article 415 CcQ). La méthode de calcul de la valeur partageable du patrimoine familial est énoncée à l'article 418 du Code civil du Québec et concerne essentiellement la valeur des biens du patrimoine familial DURANT l'union, déductions faites de la valeur de ces biens AVANT l'union et déductions faites des apports provenant de biens ou sommes d'argent obtenus en héritage, par donation ou par remploi. Si les conjoints désirent être soumis aux règles du patrimoine familial tel qu'énoncé dans le Code civil du Québec pour les couples unis civilement ou mariés, mais qu'ils désirent en exclure certaines règles ou certains biens particuliers, il sera possible de le faire en le précisant au contrat de vie commune (suggéré aux prochaines étapes). Pour le reste, les autres biens qui ne font pas partie du patrimoine familial au sens du Code civil du Québec, il faudra choisir un mode de partage qui pourrait, lui aussi, être établi sur mesure par les conjoints OU être choisi parmi les régimes matrimoniaux prévus par le Code civil du Québec (régime de séparation de biens, régime de la société d'acquêts ou l'ancien régime de la communauté de biens). Les détails de ces régimes sont expliqués plus loin dans le document. Pour plus de renseignements et de détails concernant les règles du patrimoine familial, se référer aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec ( lien hypertexte qu'on peut cliquer ). Assurez-vous d'être bien informé de toutes les conséquences juridiques et fiscales de votre choix, pour qu'il soit bien adapté à vos besoins et vos circonstances. "Le régime de propriété et de partage de biens qui sera applicable au couple : est celui prévu dans le Code Civil du Québec (ex. : mettre quelques exemples rapides) / les conjoints définiront eux-mêmes les règles applicables".

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CONTRAT DE VIE COMMUNE



________
domiciliée au :
________

et

________
domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les conjointes"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur vie commune (ci-après appelée "union") ayant commencé le ________, établissent les conventions suivantes :


1) Propriété et partage des biens

Les conjoints conviennent de se soumettre aux règles suivantes pour régir la propriété de leurs biens durant l'union et le partage de ces biens à la fin de l'union :

  • Les immeubles :

a - Les biens immeubles acquis avant la date de début de l'union demeurent la propriété du conjoint qui en était propriétaire avant cette date, et le reste jusqu'à la fin de l'union.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage desdits biens immeubles entre les conjoints, chacun reste propriétaire de ses biens immeubles.

b - Les conjoints conviennent que toute acquisition immobilière future sera la propriété exclusive de celui des conjoints qui en acquiert la propriété.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage et les conjoints gardent la propriété de leurs acquisitions immobilières futures, tant durant l'union qu'à la fin de l'union.

  • Les meubles
    • Les véhicules automobiles

c - Les véhicules acquis avant le début de l'union restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition ou, selon le cas, restent la propriété des conjoints à proportion de leur contribution respective dans l'acquisition, les réparations et l'entretien desdits véhicules, exclusions faites des dépenses encourues pour le carburant, les frais d'immatriculation, de permis de conduire et d'assurances.

À la fin de l'union, les véhicules restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition avant le début de l'union, ou, selon le cas, leur valeur ou propriété est partagée à proportion de la contribution de chacun des conjoints, tel que décrit ci-haut.

d - Les véhicules acquis pendant l'union seront la propriété du conjoint qui en fait l'acquisition ou, selon le cas, seront la propriété des conjoints à proportion de leur contribution respective dans l'acquisition, les réparations et l'entretien desdits véhicules, exclusions faites des dépenses encourues pour le carburant, les frais d'immatriculation, de permis de conduire et d'assurances.

À la fin de l'union, les véhicules restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition pendant l'union, ou, selon le cas, leur valeur ou propriété sera partagée à proportion de la contribution de chacun des conjoints, tel que décrit ci-haut.

    • Les autres meubles

e - Les meubles acquis avant l'union restent la propriété du conjoint qui les a acquis et ne seront pas partagés avec l'autre conjoint à la fin de l'union.

f - Les meubles acquis pendant l'union seront la propriété de celui qui les acquiert et resteront sa propriété exclusive à la fin de l'union.

  • Les dettes

g - Chaque conjoint est responsable des dettes qu'il ou elle a contractées en son nom durant l'union.

Le remboursement desdites dettes, pendant l'union ou après la fin de l'union, b'fbacaaa eb'cb acbacfbf cb bca bbebaf affaa acbf acbffcafaaa, acba faaafeaa baa cbffaa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf.


2) Contribution aux charges du ménage

Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les conjoints au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celui qui les a faites.

Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'un ou de l'autre conjoint pour les encourir.


3) Pension alimentaire

Les conjoints conviennent qu'à la fin de l'union, la pension alimentaire entre conjoints sera établie selon les modalités suivantes :

________


4) Suivi et mise à jour

La présente convention de vie commune devra être maintenue à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.




EN FOI DE QUOI LES CONJOINTS ONT SIGNÉ LE ________ À ________:






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CONTRAT DE VIE COMMUNE



________
domiciliée au :
________

et

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domiciliée au :
________

ci-après communément appelées "les conjointes"



LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur vie commune (ci-après appelée "union") ayant commencé le ________, établissent les conventions suivantes :


1) Propriété et partage des biens

Les conjoints conviennent de se soumettre aux règles suivantes pour régir la propriété de leurs biens durant l'union et le partage de ces biens à la fin de l'union :

  • Les immeubles :

a - Les biens immeubles acquis avant la date de début de l'union demeurent la propriété du conjoint qui en était propriétaire avant cette date, et le reste jusqu'à la fin de l'union.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage desdits biens immeubles entre les conjoints, chacun reste propriétaire de ses biens immeubles.

b - Les conjoints conviennent que toute acquisition immobilière future sera la propriété exclusive de celui des conjoints qui en acquiert la propriété.

À la fin de l'union, il n'y aura aucun partage et les conjoints gardent la propriété de leurs acquisitions immobilières futures, tant durant l'union qu'à la fin de l'union.

  • Les meubles
    • Les véhicules automobiles

c - Les véhicules acquis avant le début de l'union restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition ou, selon le cas, restent la propriété des conjoints à proportion de leur contribution respective dans l'acquisition, les réparations et l'entretien desdits véhicules, exclusions faites des dépenses encourues pour le carburant, les frais d'immatriculation, de permis de conduire et d'assurances.

À la fin de l'union, les véhicules restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition avant le début de l'union, ou, selon le cas, leur valeur ou propriété est partagée à proportion de la contribution de chacun des conjoints, tel que décrit ci-haut.

d - Les véhicules acquis pendant l'union seront la propriété du conjoint qui en fait l'acquisition ou, selon le cas, seront la propriété des conjoints à proportion de leur contribution respective dans l'acquisition, les réparations et l'entretien desdits véhicules, exclusions faites des dépenses encourues pour le carburant, les frais d'immatriculation, de permis de conduire et d'assurances.

À la fin de l'union, les véhicules restent la propriété du conjoint qui en a fait l'acquisition pendant l'union, ou, selon le cas, leur valeur ou propriété sera partagée à proportion de la contribution de chacun des conjoints, tel que décrit ci-haut.

    • Les autres meubles

e - Les meubles acquis avant l'union restent la propriété du conjoint qui les a acquis et ne seront pas partagés avec l'autre conjoint à la fin de l'union.

f - Les meubles acquis pendant l'union seront la propriété de celui qui les acquiert et resteront sa propriété exclusive à la fin de l'union.

  • Les dettes

g - Chaque conjoint est responsable des dettes qu'il ou elle a contractées en son nom durant l'union.

Le remboursement desdites dettes, pendant l'union ou après la fin de l'union, b'fbacaaa eb'cb acbacfbf cb bca bbebaf affaa acbf acbffcafaaa, acba faaafeaa baa cbffaa bfadcafffcba bb dfaaabf acbffcf.


2) Contribution aux charges du ménage

Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les conjoints au prorata de leurs revenus annuels respectifs.

Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celui qui les a faites.

Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'un ou de l'autre conjoint pour les encourir.


3) Pension alimentaire

Les conjoints conviennent qu'à la fin de l'union, la pension alimentaire entre conjoints sera établie selon les modalités suivantes :

________


4) Suivi et mise à jour

La présente convention de vie commune devra être maintenue à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.




EN FOI DE QUOI LES CONJOINTS ONT SIGNÉ LE ________ À ________:






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