Retour en haut

Mandat de protection

Progression :
0%
?
X

Indiquez le nom complet (prénom(s) et nom) de la personne qui fait ce mandat

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle

MANDAT DE PROTECTION
de ________



1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.

2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné, ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:

nom: ________, né(e) le ________
adresse: ________
lien avec le mandant: ________

3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.

4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:

________$, par année.

5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné, ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


_______________________________ (signature)




DÉCLARATION DES TÉMOINS


Acba baafcfcba cecff acbafcfa f'cdfffbba bb acbbcbf c fabfdaf fa dfaaabf acbbcbf ba dfcfaaffcb, eb'ff f'c afdba ab bcffa dfaaabaa af eba bcba b'cecba dafacbbaffaaabf cbabb fbfafaf bcba aa acbbcf.

En foi de quoi, nous avons signé à à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)




Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)

Voir votre document
en cours de création

MANDAT DE PROTECTION
de ________



1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.

2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné, ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:

nom: ________, né(e) le ________
adresse: ________
lien avec le mandant: ________

3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.

4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:

________$, par année.

5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné, ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


_______________________________ (signature)




DÉCLARATION DES TÉMOINS


Acba baafcfcba cecff acbafcfa f'cdfffbba bb acbbcbf c fabfdaf fa dfaaabf acbbcbf ba dfcfaaffcb, eb'ff f'c afdba ab bcffa dfaaabaa af eba bcba b'cecba dafacbbaffaaabf cbabb fbfafaf bcba aa acbbcf.

En foi de quoi, nous avons signé à à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)




Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)