MANDAT DE PROTECTION
de ________
1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.
2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné(e), ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:
Nom: ________, né(e) le ________
Adresse: ________
Lien avec le mandant: ________
3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.
4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:
________$, par année.
5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.
SIGNATURE DU MANDANT
Je soussigné(e), ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).
_______________________________ (signature)
DÉCLARATION DES TÉMOINS
8258 528855228 58285 82282522 8'52282552 55 2525522 5 5258225 82 2528222 252552 52 2522282822 88222 255 82 2525522 22 22252 25282282 22 2'58285 55852 8222522 225822228 5528 82 252552.
En foi de quoi, nous avons signé à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).
Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:
_______________________________ (signature)
Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:
_______________________________ (signature)
MANDAT DE PROTECTION
de ________
1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.
2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné(e), ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:
Nom: ________, né(e) le ________
Adresse: ________
Lien avec le mandant: ________
3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.
4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:
________$, par année.
5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.
SIGNATURE DU MANDANT
Je soussigné(e), ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).
_______________________________ (signature)
DÉCLARATION DES TÉMOINS
8258 528855228 58285 82282522 8'52282552 55 2525522 5 5258225 82 2528222 252552 52 2522282822 88222 255 82 2525522 22 22252 25282282 22 2'58285 55852 8222522 225822228 5528 82 252552.
En foi de quoi, nous avons signé à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).
Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:
_______________________________ (signature)
Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:
_______________________________ (signature)
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