Mandat de protection

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Indiquez le nom complet (prénom(s) et nom) de la personne qui fait ce mandat

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MANDAT DE PROTECTION
de ________



1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.

2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné(e), ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:

Nom: ________, né(e) le ________
Adresse: ________
Lien avec le mandant: ________

3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.

4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:

________$, par année.

5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné(e), ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


_______________________________ (signature)




DÉCLARATION DES TÉMOINS


8258 528855228 58285 82282522 8'52282552 55 2525522 5 5258225 82 2528222 252552 52 2522282822 88222 255 82 2525522 22 22252 25282282 22 2'58285 55852 8222522 225822228 5528 82 252552.

En foi de quoi, nous avons signé à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)

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MANDAT DE PROTECTION
de ________



1. Le présent mandat annule tout mandat d'inaptitude ou de protection fait antérieurement.

2. Mandataire unique. Par ce mandat, je soussigné(e), ________, né(e) le ________, désigne la personne suivante pour agir à titre de mandataire chargé de la protection de ma personne et de l'administration de mes biens:

Nom: ________, né(e) le ________
Adresse: ________
Lien avec le mandant: ________

3. Pouvoirs d'administration. Pour ce qui est de l'administration de mes biens, je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.

4. Rémunération du mandataire unique. Je souhaite que mon mandataire soit rémunéré à même mon patrimoine selon les modalités suivantes:

________$, par année.

5. Inaptitude partielle. Si mon inaptitude est partielle, je ne souhaite pas que mon mandat soit homologué intégralement.


SIGNATURE DU MANDANT

Je soussigné(e), ________, domicilié au ________, signe ce mandat à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).


_______________________________ (signature)




DÉCLARATION DES TÉMOINS


8258 528855228 58285 82282522 8'52282552 55 2525522 5 5258225 82 2528222 252552 52 2522282822 88222 255 82 2525522 22 22252 25282282 22 2'58285 55852 8222522 225822228 5528 82 252552.

En foi de quoi, nous avons signé à __________________ (lieu de signature), le ___________________ (date de signature).



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)



Nom du témoin:
Adresse complète:
Numéro de téléphone:

_______________________________ (signature)