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Politique de confidentialité d'un site web

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ



Cette politique de confidentialité s'applique au site : ________.

Date de dernière mise à jour : ___ / ___ / __________



Le respect de votre vie privée est de la plus haute importance pour ________, qui est responsable de ce site.

La présente politique de confidentialité a pour but de vous exposer :

  • La manière dont sont collectés et traités vos renseignements personnels. Doivent être considérés comme renseignements personnel tous les renseignement susceptibles de vous identifier. Il s'agit notamment de votre prénom et nom, de l'âge, de votre adresse postale, adresse courriel, votre localisation ou encore votre adresse IP. ;
  • Quels sont vos droits concernant ces renseignements ;
  • Qui est responsable du traitement des renseignements personnels collectés et traités ;
  • À qui ces renseignements sont transmis ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers témoins ("cookies").


Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter à l'adresse ci-après :

________



1.
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons les renseignements suivants :

________

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis par l'entremise des modes de collecte décrits ci-bas, dans les sections "Formulaires et modes de collecte" et suivantes.



2. FORMULAIRES ET MODES DE COLLECTE

Vos renseignements personnels sont collectés par l'entremise des méthodes suivantes :

  • Formulaire d'inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d'opinion
  • Concours


Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivis de commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)



3. INTERACTIVITÉ

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web. Ces renseignements sont collectés par les moyens suivants :

________

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)





4. FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux ("log file") et de fichiers témoins ("cookies"). Ces fichiers permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour votre confort.


a) Description des fichiers témoins utilisés par le site

Il s'agit principalement des informations suivantes :

  • ________

Le recours à de tels fichiers nous permet d'atteindre les objectifs suivants :

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Création de profils personnalisés de consommation
  • Suivis de commande
  • Études statistiques

En naviguant sur le site, des fichiers témoins de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

________

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, vous permettant de partager votre activité sur le site. Des fichiers témoins de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez ces fonctionnalités.

Ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes de notre site. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.


b) Opposition à l'utilisation de fichiers témoins par le site

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces fichiers témoins en configurant votre logiciel de navigation.

Dans le cas où vous décidez de désactiver les fichiers témoins, vous pourrez poursuivre votre navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant de notre fait.



5. PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignement personnels collectés par le site ne sont transmis à aucun tiers, et ne sont traités que par nous.



6. DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le responsable du traitement des renseignements personnels conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des renseignements personnels collectés pour une durée de : ________.



7.
HÉBERGEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre site est hébergé par : ________, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

________

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : ________

Les renseignements que nous collectons et traitons sont exclusivement hébergés et traités au Canada.


8. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

a) Le responsable du traitement des renseignements personnels

Le responsable du traitement des renseignements personnels est : ________. Il peut être contacté de la manière suivante :

________

Le responsable du traitement des renseignements personnels est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des renseignements personnels.

b) Daffdcffcba bb faadcbacafa bb ffcffaaabf baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa

Ea faadcbacafa bb ffcffaaabf a'abdcda c dfcfadaf faa fabaafdbaaabf dafacbbafa acffaafaa, c ba dca faa ffcbaaafffa c baa ffafa acba eba ecba b'ab cpaa afa fbbcfaa(a) af c faadaafaf faa bfbcfffaa dcbf faaebaffaa aaa fabaafdbaaabfa cbf afa acffaafaa.

Ea dfba, fa faadcbacafa bb ffcffaaabf baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa a'abdcda c ecba cefaaf ab aca ba faaffbfacffcb cb ba abddfaaafcb baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa, c acfba eba aafc b'abffcfba dcbf fbf baa bcfacfffaa, acbfa af baacfaaaa bfadfcdcfffcbbaa.

Ecba fa aca cb f'fbfadfffa, fc acbbfbabffcfffa cb fc aaabfffa ba eca fabaafdbaaabfa dafacbbafa aaf acadfcafaa, fa faadcbacafa bb ffcffaaabf a'abdcda c ecba ab fbbcfaaf dcf fcbf acpab.



9. DROIT D'OPPOSITION ET DE RETRAIT

Vous avez le droit de demander de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels par le site ("droit d'opposition"). Vous avez également le droit de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion ("droit de retrait").

Afin de formuler une opposition au traitement de vos renseignements personnels ou demander le retrait de vos renseignements personnels, vous devez suivre la procédure suivante :

________



10. DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des renseignements vous concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

________

Si vous en possédez, vous avez le droit de demander la suppression de votre espace personnel en suivant la procédure suivante :

________



11.
SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • ________

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.



12. ENFANTS

Notre site Web contient des sections destinées aux enfants. La collecte de leurs renseignements personnels se fait avec le consentement des parents ou du représentant de l'enfant. Nous demandons le consentement de ces derniers par le biais :

  • ________



13.
LABEL

Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du ou des programme(s) suivant(s) :

  • ________



14.
CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

________

Nous nous réservons le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, vous êtes invité(e) à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de vous tenir informé(e) des derniers changements qui lui seront apportés.



15. BDDABFBFFDA EA EB BDEFFFCCA EA DDAAFEAAFFBEFFA

Ab bcefdbcbf abf fa affa, ecba cffaafaa cecff fb af acadffa fc dfaaabfa dcffffeba ba acbbfbabffcfffa af ab caaadfaa faa acbbfffcba, ab aa ebf acbaafba dfba dcfffabffafaaabf fc acffaafa af fa ffcffaaabf ba eca fabaafdbaaabfa dafacbbafa, ainsi que l'utilisation de fichiers témoins.



16. LÉGISLATION

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1; et/ou

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ



Cette politique de confidentialité s'applique au site : ________.

Date de dernière mise à jour : ___ / ___ / __________



Le respect de votre vie privée est de la plus haute importance pour ________, qui est responsable de ce site.

La présente politique de confidentialité a pour but de vous exposer :

  • La manière dont sont collectés et traités vos renseignements personnels. Doivent être considérés comme renseignements personnel tous les renseignement susceptibles de vous identifier. Il s'agit notamment de votre prénom et nom, de l'âge, de votre adresse postale, adresse courriel, votre localisation ou encore votre adresse IP. ;
  • Quels sont vos droits concernant ces renseignements ;
  • Qui est responsable du traitement des renseignements personnels collectés et traités ;
  • À qui ces renseignements sont transmis ;
  • Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers témoins ("cookies").


Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions générales d'utilisation que vous pouvez consulter à l'adresse ci-après :

________



1.
COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous collectons les renseignements suivants :

________

Les renseignements personnels que nous collectons sont recueillis par l'entremise des modes de collecte décrits ci-bas, dans les sections "Formulaires et modes de collecte" et suivantes.



2. FORMULAIRES ET MODES DE COLLECTE

Vos renseignements personnels sont collectés par l'entremise des méthodes suivantes :

  • Formulaire d'inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d'opinion
  • Concours


Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivis de commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)



3. INTERACTIVITÉ

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l'interactivité pouvant s'établir entre vous et notre site Web. Ces renseignements sont collectés par les moyens suivants :

________

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)





4. FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux ("log file") et de fichiers témoins ("cookies"). Ces fichiers permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour votre confort.


a) Description des fichiers témoins utilisés par le site

Il s'agit principalement des informations suivantes :

  • ________

Le recours à de tels fichiers nous permet d'atteindre les objectifs suivants :

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Création de profils personnalisés de consommation
  • Suivis de commande
  • Études statistiques

En naviguant sur le site, des fichiers témoins de tiers peuvent être enregistrés.

Il s'agit plus particulièrement des tiers suivants :

________

De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, vous permettant de partager votre activité sur le site. Des fichiers témoins de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez ces fonctionnalités.

Ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d'utilisation possiblement différentes de notre site. Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d'utilisation de ces sites.


b) Opposition à l'utilisation de fichiers témoins par le site

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces fichiers témoins en configurant votre logiciel de navigation.

Dans le cas où vous décidez de désactiver les fichiers témoins, vous pourrez poursuivre votre navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant de notre fait.



5. PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignement personnels collectés par le site ne sont transmis à aucun tiers, et ne sont traités que par nous.



6. DURÉE DE CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le responsable du traitement des renseignements personnels conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des renseignements personnels collectés pour une durée de : ________.



7.
HÉBERGEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre site est hébergé par : ________, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

________

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : ________

Les renseignements que nous collectons et traitons sont exclusivement hébergés et traités au Canada.


8. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

a) Le responsable du traitement des renseignements personnels

Le responsable du traitement des renseignements personnels est : ________. Il peut être contacté de la manière suivante :

________

Le responsable du traitement des renseignements personnels est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des renseignements personnels.

b) Daffdcffcba bb faadcbacafa bb ffcffaaabf baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa

Ea faadcbacafa bb ffcffaaabf a'abdcda c dfcfadaf faa fabaafdbaaabf dafacbbafa acffaafaa, c ba dca faa ffcbaaafffa c baa ffafa acba eba ecba b'ab cpaa afa fbbcfaa(a) af c faadaafaf faa bfbcfffaa dcbf faaebaffaa aaa fabaafdbaaabfa cbf afa acffaafaa.

Ea dfba, fa faadcbacafa bb ffcffaaabf baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa a'abdcda c ecba cefaaf ab aca ba faaffbfacffcb cb ba abddfaaafcb baa fabaafdbaaabfa dafacbbafa, c acfba eba aafc b'abffcfba dcbf fbf baa bcfacfffaa, acbfa af baacfaaaa bfadfcdcfffcbbaa.

Ecba fa aca cb f'fbfadfffa, fc acbbfbabffcfffa cb fc aaabfffa ba eca fabaafdbaaabfa dafacbbafa aaf acadfcafaa, fa faadcbacafa bb ffcffaaabf a'abdcda c ecba ab fbbcfaaf dcf fcbf acpab.



9. DROIT D'OPPOSITION ET DE RETRAIT

Vous avez le droit de demander de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels par le site ("droit d'opposition"). Vous avez également le droit de demander à ce que vos renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion ("droit de retrait").

Afin de formuler une opposition au traitement de vos renseignements personnels ou demander le retrait de vos renseignements personnels, vous devez suivre la procédure suivante :

________



10. DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des renseignements vous concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

________

Si vous en possédez, vous avez le droit de demander la suppression de votre espace personnel en suivant la procédure suivante :

________



11.
SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • ________

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.



12. ENFANTS

Notre site Web contient des sections destinées aux enfants. La collecte de leurs renseignements personnels se fait avec le consentement des parents ou du représentant de l'enfant. Nous demandons le consentement de ces derniers par le biais :

  • ________



13.
LABEL

Nos engagements en matière de protection des renseignements personnels répondent aux exigences du ou des programme(s) suivant(s) :

  • ________



14.
CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

________

Nous nous réservons le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, vous êtes invité(e) à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de vous tenir informé(e) des derniers changements qui lui seront apportés.



15. BDDABFBFFDA EA EB BDEFFFCCA EA DDAAFEAAFFBEFFA

Ab bcefdbcbf abf fa affa, ecba cffaafaa cecff fb af acadffa fc dfaaabfa dcffffeba ba acbbfbabffcfffa af ab caaadfaa faa acbbfffcba, ab aa ebf acbaafba dfba dcfffabffafaaabf fc acffaafa af fa ffcffaaabf ba eca fabaafdbaaabfa dafacbbafa, ainsi que l'utilisation de fichiers témoins.



16. LÉGISLATION

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1; et/ou

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, LC 2000, c 5.