CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
de
________
AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN RÉACTION AU RISQUE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
Version datée du ________
Préambule
En vertu de l'article 17, 2° et 4° de la loi du 3 juillet 1978, ________ a décidé de mettre en place le télétravail pour préserver la continuité de l'activité et la protection des employés. La présente charte définit les modalités de mise en place du télétravail au sein de ________.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un employé hors de nos locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que ________ met à sa disposition.
Les employés de ________ en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de ________, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale,...).
I- Accès au télétravail
1- Postes éligibles au télétravail
Tout employé de ________ remplissant les conditions suivantes doit effectuer ses missions en télétravail pendant toute la durée du risque sanitaire lié au coronavirus :
________.
________ s'assure que les employés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels aménagements raisonnables à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l'insertion des travailleurs handicapés (articles 4, 13° et 13 du décret relatif à certaines formes de discriminations du 6 novembre 2008).
2- Mise en place du télétravail
A- Information de l'employé
L'employé dont le poste est adapté au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :
- les modalités de mise en place du télétravail ;
- les règles concernant l'usage des matériels mis à disposition par ________ ;
- les modalités de contrôle des horaires et de la charge de travail ;
- les règles de protection des données et de confidentialité ;
- la politique d'hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.
L'employé candidat au télétravail suivra une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué chez ________.
3- Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé pour répondre à toutes les questions des employés au sujet du télétravail et effectuer un suivi de la mise en place et de l'exécution de ce dernier chez ________.
II- Déroulement du télétravail
1- Obligations de l'employeur
A- Matériel
________ met à disposition de l'employé en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions. ________ supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par l'employé contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par l'employé lorsque le télétravail prendra fin.
________ prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle de l'employé détachable de ses fonctions. ________ dispose pour cela d'une assurance spécifique.
B- Prise en charge des coûts liés au télétravail
________ verse à l'employé une indemnité basée sur la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement de l'employé.
________ prend en charge le coût des abonnements téléphoniques et internet dont l'usage est strictement réservé à des fins professionnelles.
Les autres frais exposés par l'employé dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez ________.
C- Respect de la vie privée
________ respecte la vie privée de l'employé en télétravail. ________ recueille l'accord de l'employé avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
La mise en place d'un système de surveillance de l'employé fait l'objet d'une information préalable de ce dernier.
________ ne contacte pas l'employé en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.
2- 88882528228 52 8'2228222
A- 8225828228 52 2558588
2'2228222 2'5 258 5'582888228 225822228828 5528 828 85222555 52558528 52 22822558588. 58 82 82285852 2588588822222 5 822 58288822 252228882222882. 58 252582 822 58288822 252228882222882 5528 528 8225828228 8522288528 55 2558588 55 8282 528 828555 52 ________, 222522222 22 2528252 52 8228222552822 22 52 85582.
8 28252 258222822228, 8'2228222 225555 2525825 522 58288822 252888582 2225522 828 85222555 52558528 52 2558588, 22882 852 85 25552 5'222522 282255 52 22828 52 25 528 25 2588522 8'28222 5'522 228552 52 82228222222. 58 52855 258282825 52 85 225222552 52 8'2258888822222 58852888522 55882528822222 822 222522 58288 852 52 8'8222888888822 52 2525825 522 55252 82852822 2255 85 25552 52 822 222522 282255 52 22828 52 25 528.
B- Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail
L'employé doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat. Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :
L'employé devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par ________ au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
C- Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter l'employé
L'employé devra être joignable aux horaires suivants :
________.
Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique de l'employé.
D- Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition de l'employé en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.
L'employé s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par ________ et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.
L'employé signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________ qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. L'employé échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
E- Protection des données
L'employé s'engage à respecter les règles établies par ________ concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
F- Arrêt de travail
L'employé faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les employés effectuant leur activité dans les locaux de ________.
III- Sortie du télétravail
________ mettra fin au télétravail mis en place pour faire face à un risque sanitaire une fois que la disparition de ce risque aura été confirmée par les autorités compétentes.
Les employés en seront informés avec un délai de prévenance suffisant pour leur permettre de réintégrer leur poste de travail.
IV- Entrée en vigueur de la Charte
La présente charte entre en vigueur dès sa publication. La charte se substitue à toute disposition relative au télétravail stipulée dans un contrat de travail ou un document précédemment établi par ________.
Signature et cachet de l'entreprise
Le ________, à ________
____________________________
________, ________
CHARTE DE TÉLÉTRAVAIL
de
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AMÉNAGEMENT DES POSTES DE TRAVAIL EN RÉACTION AU RISQUE SANITAIRE DU CORONAVIRUS
Version datée du ________
Préambule
En vertu de l'article 17, 2° et 4° de la loi du 3 juillet 1978, ________ a décidé de mettre en place le télétravail pour préserver la continuité de l'activité et la protection des employés. La présente charte définit les modalités de mise en place du télétravail au sein de ________.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de ________ est effectué par un employé hors de nos locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication que ________ met à sa disposition.
Les employés de ________ en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux qui effectuent leurs missions au sein des locaux de ________, qu'il s'agisse de droits individuels (formation, gestion de carrière, rémunération) ou collectifs (élection des représentants du personnel, fonctions syndicales, avantages collectifs, épargne salariale,...).
I- Accès au télétravail
1- Postes éligibles au télétravail
Tout employé de ________ remplissant les conditions suivantes doit effectuer ses missions en télétravail pendant toute la durée du risque sanitaire lié au coronavirus :
________.
________ s'assure que les employés ayant le statut de travailleurs handicapés puissent accéder au télétravail, dans la mesure ou les éventuels aménagements raisonnables à mettre en place à cet effet ne représentent pas une charge disproportionnée compte tenu des aides financières pouvant être obtenues en vue de l'insertion des travailleurs handicapés (articles 4, 13° et 13 du décret relatif à certaines formes de discriminations du 6 novembre 2008).
2- Mise en place du télétravail
A- Information de l'employé
L'employé dont le poste est adapté au télétravail est informé par ________ sur les points suivants :
- les modalités de mise en place du télétravail ;
- les règles concernant l'usage des matériels mis à disposition par ________ ;
- les modalités de contrôle des horaires et de la charge de travail ;
- les règles de protection des données et de confidentialité ;
- la politique d'hygiène et de santé et sécurité au travail et notamment les règles de prévention en matière d'usage des écrans.
L'employé candidat au télétravail suivra une formation visant à le sensibiliser à la manière dont le télétravail est envisagé et pratiqué chez ________.
3- Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé pour répondre à toutes les questions des employés au sujet du télétravail et effectuer un suivi de la mise en place et de l'exécution de ce dernier chez ________.
II- Déroulement du télétravail
1- Obligations de l'employeur
A- Matériel
________ met à disposition de l'employé en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions. ________ supporte les frais de mise à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par l'employé contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par l'employé lorsque le télétravail prendra fin.
________ prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle de l'employé détachable de ses fonctions. ________ dispose pour cela d'une assurance spécifique.
B- Prise en charge des coûts liés au télétravail
________ verse à l'employé une indemnité basée sur la surface allouée par le télétravailleur à l'exercice de ses missions au sein de son domicile. Le montant de l'indemnité est calculé sur la base de la valeur locative du logement de l'employé.
________ prend en charge le coût des abonnements téléphoniques et internet dont l'usage est strictement réservé à des fins professionnelles.
Les autres frais exposés par l'employé dans le cadre de l'exercice de ses missions en télétravail seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les règles en vigueur chez ________.
C- Respect de la vie privée
________ respecte la vie privée de l'employé en télétravail. ________ recueille l'accord de l'employé avant de se rendre à son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
La mise en place d'un système de surveillance de l'employé fait l'objet d'une information préalable de ce dernier.
________ ne contacte pas l'employé en dehors des horaires de travail définis en accord avec le supérieur hiérarchique.
2- 88882528228 52 8'2228222
A- 8225828228 52 2558588
2'2228222 2'5 258 5'582888228 225822228828 5528 828 85222555 52558528 52 22822558588. 58 82 82285852 2588588822222 5 822 58288822 252228882222882. 58 252582 822 58288822 252228882222882 5528 528 8225828228 8522288528 55 2558588 55 8282 528 828555 52 ________, 222522222 22 2528252 52 8228222552822 22 52 85582.
8 28252 258222822228, 8'2228222 225555 2525825 522 58288822 252888582 2225522 828 85222555 52558528 52 2558588, 22882 852 85 25552 5'222522 282255 52 22828 52 25 528 25 2588522 8'28222 5'522 228552 52 82228222222. 58 52855 258282825 52 85 225222552 52 8'2258888822222 58852888522 55882528822222 822 222522 58288 852 52 8'8222888888822 52 2525825 522 55252 82852822 2255 85 25552 52 822 222522 282255 52 22828 52 25 528.
B- Contrôle du temps de travail / régulation de la charge de travail
L'employé doit effectuer le nombre d'heures prévues par son contrat. Le temps de travail sera contrôlé selon les modalités suivantes :
L'employé devra se connecter au système informatique mis à sa disposition par ________ au début de la journée de travail et se déconnectera à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
C- Plages horaires pendant lesquelles l'employeur peut contacter l'employé
L'employé devra être joignable aux horaires suivants :
________.
Des horaires dérogatoires pourront être convenus avec le supérieur hiérarchique de l'employé.
D- Usage des équipements et moyens de communication
Les équipements et moyens de communication mis à disposition de l'employé en télétravail par ________ sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de ________.
L'employé s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par ________ et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ________.
L'employé signalera immédiatement toute panne ou dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de ________ qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. L'employé échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
E- Protection des données
L'employé s'engage à respecter les règles établies par ________ concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
F- Arrêt de travail
L'employé faisant l'objet d'un arrêt de travail prescrit par un médecin informe son supérieur hiérarchique dans les mêmes délais et conditions que les employés effectuant leur activité dans les locaux de ________.
III- Sortie du télétravail
________ mettra fin au télétravail mis en place pour faire face à un risque sanitaire une fois que la disparition de ce risque aura été confirmée par les autorités compétentes.
Les employés en seront informés avec un délai de prévenance suffisant pour leur permettre de réintégrer leur poste de travail.
IV- Entrée en vigueur de la Charte
La présente charte entre en vigueur dès sa publication. La charte se substitue à toute disposition relative au télétravail stipulée dans un contrat de travail ou un document précédemment établi par ________.
Signature et cachet de l'entreprise
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