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Contrat d'agent commercial

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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL


ENTRE

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________ ;

immatriculée sous le numéro suivant : ________,
et représentée par ________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après le "Commettant",

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,
et représentée par ________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après l' "Agent"

Individuellement désignées une "Partie" et collectivement désignées les "Parties".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Commettant est une entreprise active dans le secteur suivant : ________.

Le Commettant est propriétaire des produits et services commercialisés sous les marques suivantes :

________ ;

ces produits étant ci-après désignés les "Produits".

2. L'Agent est un opérateur expérimenté du secteur auquel appartiennent les Produits.
Il dispose des compétences adéquates, d'un savoir-faire particulier et de contacts appropriés pour la promotion et la commercialisation de ces Produits.

3. Les Parties veulent coopérer sur base d'une indépendance réciproque.

Le Commettant ne dispose d'aucune forme d'autorité sur l'Agent, qui ne peut donc être son subordonné. Il exercera néanmoins ses missions en concertation avec le Commettant.

L'Agent déclare qu'en concluant ou en exécutant le présent contrat, il ne contrevient à aucune obligation qui pourrait le lier à un tiers avec lequel il aurait précédemment contracté.

L'Agent déclare satisfaire à toutes ses obligations sociales et fiscales.

4. Après une phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure le présent contrat, lequel, y compris le présent préambule, qui s'y incorpore et forme avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le "Contrat".


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT


1.
Mission

L'Agent a pour mission de prospecter et de rechercher des clients au nom et pour le compte du Commettant, dans le territoire suivant :

________

L'Agent n'est pas limité au niveau du type, de la catégorie ou du secteur des clients qu'il doit apporter.

Dans le cadre de sa mission, les pouvoirs de l'Agent se limitent à la négociation, au nom et pour le compte du Commettant, d'affaires portant sur les Produits.


2. Indépendance de l'Agent

L'Agent exécute la mission sans aucun lien de subordination à l'égard du Commettant, en tant qu'agent commercial indépendant.

En conséquence, il organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps.

Le Commettant ne pourra assumer une quelconque responsabilité pour les dommages qui seraient causés à des tiers par le fait de l'Agent dans l'exercice de son activité.


3. Exclusivité

L'Agent bénéficie d'une exclusivité pour l'exécution de sa Mission.

Cette exclusivité vaut pour tous les Produits vendus à des clients établis dans le territoire suivant :

________

Le Commettant s'engage donc à ne pas y confier de pareille mission à tout autre agent, partenaire ou prestataire. Toutefois, cette exclusivité ne vaut pas pour le Commettant, qui garde le droit d'y distribuer les Produits de manière directe.

Réciproquement, l'Agent s'interdit de prospecter et de négocier les Produits avec des clients établis en dehors du Territoire.


4. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur le ________ et est conclu pour la durée suivante : ________


5. Obligations générales de l'Agent

L'Agent s'engage à veiller aux intérêts du Commettant et à agir loyalement et de bonne foi.

Il s'engage en particulier à :

  • promouvoir au maximum la vente des Produits dans le Territoire ;
  • visiter régulièrement la clientèle susceptible de commander des Produits dans le Territoire ;
  • informer les clients des conditions contractuelles précisées par le Commettant, en ce compris ses conditions générales ;
  • transmettre immédiatement au Commettant toutes les demandes ou commandes de Produits qu'il aura recueillies ;
  • s'adapter en temps utile à tout changement des Produits ;
  • aviser immédiatement le Commettant de toutes réclamations de clients relatives à des défauts de Produits ou des retards de livraisons ;
  • adresser au Commettant, tous les trimestres, un rapport sur son travail de prospection, les affaires en cours, les conditions du marché et l'activité des entreprises concurrentes ;
  • vérifier la solvabilité des clients dont il transmet les commandes au Commettant et à ne pas transmettre de commandes de clients dont il connaît ou aurait dû connaître la situation financière difficile, sans en informer au préalable le Commettant ;
  • assister, le cas échéant, le Commettant à recouvrer les créances ;
  • respecter toute directive raisonnable du Commettant concernant sa mission.


6. Sous-agents et représentants de l'Agent

L'Agent peut désigner les sous-agents ou représentants de son choix pour l'exécution de sa mission.

Dans ce cas, l'Agent restera exclusivement responsable des activités de ses sous-agents et représentants à l'égard du Commettant et assurera seul le paiement de leurs commissions ou rémunération. Ces derniers ne bénéficieront d'aucun droit ou d'aucune action directe à l'égard du Commettant.


7. Encaissements

L'Agent pourra encaisser des sommes pour le compte du Commettant à condition qu'il transfère immédiatement les fonds encaissés au Commettant.


8. Confidentialité

L'Agent s'interdit, tant pendant la durée du contrat qu'après la fin de celui-ci, de divulguer à de tiers concurrents ou non, les secrets d'affaires et procédés de fabrication, les listes de clients, les conditions de vente, les méthodes de travail et d'organisation du Commettant.

Tous les échantillons, marchandises, documentation et, d'une manière générale, le matériel commercial qui auront été confiés à l'Agent au cours de son engagement, demeurent la propriété du Commettant et doivent lui être restitués dès la fin des relations contractuelles.


9. Frais

L'Agent supporte tous les frais occasionnés par l'exercice de son activité, en particulier les frais de bureau, de personnel, de déplacement, de voiture, de correspondance, de téléphone, d'assurance, de comptabilité et de publicité.


10. Obligations générales du Commettant

Le Commettant s'engage à agir loyalement et de bonne foi dans ses rapports avec l'Agent.

Il s'engage notamment à :

  • informer l'Agent, dans un délai raisonnable, de l'acceptation, du refus ou de l'inexécution de toute commande qu'il lui a transmise et, à la demande de l'Agent, à lui préciser les raisons d'un refus ou d'une inexécution éventuelle ;
  • aviser l'Agent dans un délai raisonnable en cas de diminution des capacités de production ou de livraison ;
  • prévenir l'Agent en temps utile de tout changement dans ses conditions de vente ainsi que de tout changement au niveau des Produits ;
  • mettre gratuitement à la disposition de l'Agent la documentation et le matériel de promotion nécessaires à sa mission.


11. Rémunération

En contrepartie de la bonne exécution de sa mission, l'Agent perçoit une rémunération fixe de ________ euros par heure.


12. Facturation et paiement

L'Agent présentera ses factures au Commettant de manière journalière.

Après réception de la facture, le Commettant dispose de ________ jours pour la payer ou la contester.


13. Rupture du contrat sans préavis

Chacune des Parties pourra résilier le contrat sans préavis, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les Parties ou en raison d'un manquement grave de l'autre Partie à ses obligations.

La Partie qui résilie le contrat devra le faire au plus tard sept jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits qui justifient la résiliation.

Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles :

  • le décès de l'Agent ;
  • la faillite, la réorganisation judiciaire, la liquidation, la saisie d'un bien ou toute autre circonstance de nature à ébranler sérieusement le crédit de l'Agent.


14. Fbbaabffa ba affabfafa

Bdfaa fc aaaacffcb bb acbffcf, f'Bdabf c bfcff c bba fbbaabffa ba affabfafa fcfaeb'ff c cddcffa ba bcbeacba affabfa cb Dcaaaffcbf cb c baeafcdda aabafafaaabf faa cbbcffaa ceaa fc affabfafa aafafcbfa, dcbf cbfcbf eba aaffa caffeffa dfcabfa abacfa baa cecbfcdaa abaafcbffafa cb Dcaaaffcbf.

Daffa fbbaabffa aaf dfcdcfffcbbaffa cba baeafcddaaabf baa cbbcffaa af c f'cddcff ba affabfafa. Affa aaf cb acafaba adcfa c bb cb ba faabbafcffcb, acfabfa abf fc acpabba baa acaafaafcba baa afbe bafbfafaa cbbaaa cb b'cdfaa fc acpabba baa cbbaaa dabbcbf faaebaffaa fa acbffcf c bbfa a'ff c acfba ba afbe cba.

E'fbbaabffa b'aaf dca bba :

  • af fa Dcaaaffcbf c afa bfb cb acbffcf dcbf bb acffb dfcea fadbfcafa c f'Bdabf ;
  • af f'Bdabf c afa bfb cb acbffcf, c acfba eba aaffa aaaacffcb ba acff bba c bb acbebaaabf dfcea fadbfcafa cb Dcaaaffcbf cb ba acff fc acbaaebabaa ba f'cda, f'fbbffaffa cb fc acfcbfa ba f'Bdabf ab fcfacb baaebafa fc dcbfabffa ba aaa caffeffaa ba dabf fcfacbbcafaaabf dfba affa aafdaa ba fbf ;
  • fcfaeba, aafcb bb caacfb ceaa fa Dcaaaffcbf, f'Bdabf cb aaa aaffffafa aababf c bb ffafa faa bfcffa af caffdcffcba eb'ffa baffabbabf ab eaffb bb Dcbffcf ;
  • af affa b'c dca afa faafcaaa dcf f'Bdabf bcba bb bafcf b'bb cb c acadfaf ba fc aaaacffcb bb Dcbffcf.


15. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devaient être déclarées nulles et non avenues, les autres clauses resteraient d'application. Les Parties feront le nécessaire pour tenter, de commun accord, de remplacer une telle clause par une clause valable dont l'objectif s'approchera le plus possible de celui de la clause à remplacer.


16. Cession des droits

L'Agent peut, moyennant l'accord écrit préalable du Commettant, transférer ou céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.


17. Amendements et avenants

Toute modification éventuelle au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.


18. Droit applicable et différends

Le présent contrat est soumis au droit belge.

À défaut d'accord amiable, tout litiges découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de l'établissement principal de l'Agent.



Fait le ________ à ________ en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chacune des Parties se voyant remettre un exemplaire original.

Le Commettant






L'Agent

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CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL


ENTRE

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________ ;

immatriculée sous le numéro suivant : ________,
et représentée par ________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après le "Commettant",

ET

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________,

immatriculée sous le numéro suivant : ________,
et représentée par ________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après l' "Agent"

Individuellement désignées une "Partie" et collectivement désignées les "Parties".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. Le Commettant est une entreprise active dans le secteur suivant : ________.

Le Commettant est propriétaire des produits et services commercialisés sous les marques suivantes :

________ ;

ces produits étant ci-après désignés les "Produits".

2. L'Agent est un opérateur expérimenté du secteur auquel appartiennent les Produits.
Il dispose des compétences adéquates, d'un savoir-faire particulier et de contacts appropriés pour la promotion et la commercialisation de ces Produits.

3. Les Parties veulent coopérer sur base d'une indépendance réciproque.

Le Commettant ne dispose d'aucune forme d'autorité sur l'Agent, qui ne peut donc être son subordonné. Il exercera néanmoins ses missions en concertation avec le Commettant.

L'Agent déclare qu'en concluant ou en exécutant le présent contrat, il ne contrevient à aucune obligation qui pourrait le lier à un tiers avec lequel il aurait précédemment contracté.

L'Agent déclare satisfaire à toutes ses obligations sociales et fiscales.

4. Après une phase de négociation, les Parties ont décidé de conclure le présent contrat, lequel, y compris le présent préambule, qui s'y incorpore et forme avec lui un tout indivisible, est ci-après désigné le "Contrat".


IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT


1.
Mission

L'Agent a pour mission de prospecter et de rechercher des clients au nom et pour le compte du Commettant, dans le territoire suivant :

________

L'Agent n'est pas limité au niveau du type, de la catégorie ou du secteur des clients qu'il doit apporter.

Dans le cadre de sa mission, les pouvoirs de l'Agent se limitent à la négociation, au nom et pour le compte du Commettant, d'affaires portant sur les Produits.


2. Indépendance de l'Agent

L'Agent exécute la mission sans aucun lien de subordination à l'égard du Commettant, en tant qu'agent commercial indépendant.

En conséquence, il organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps.

Le Commettant ne pourra assumer une quelconque responsabilité pour les dommages qui seraient causés à des tiers par le fait de l'Agent dans l'exercice de son activité.


3. Exclusivité

L'Agent bénéficie d'une exclusivité pour l'exécution de sa Mission.

Cette exclusivité vaut pour tous les Produits vendus à des clients établis dans le territoire suivant :

________

Le Commettant s'engage donc à ne pas y confier de pareille mission à tout autre agent, partenaire ou prestataire. Toutefois, cette exclusivité ne vaut pas pour le Commettant, qui garde le droit d'y distribuer les Produits de manière directe.

Réciproquement, l'Agent s'interdit de prospecter et de négocier les Produits avec des clients établis en dehors du Territoire.


4. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur le ________ et est conclu pour la durée suivante : ________


5. Obligations générales de l'Agent

L'Agent s'engage à veiller aux intérêts du Commettant et à agir loyalement et de bonne foi.

Il s'engage en particulier à :

  • promouvoir au maximum la vente des Produits dans le Territoire ;
  • visiter régulièrement la clientèle susceptible de commander des Produits dans le Territoire ;
  • informer les clients des conditions contractuelles précisées par le Commettant, en ce compris ses conditions générales ;
  • transmettre immédiatement au Commettant toutes les demandes ou commandes de Produits qu'il aura recueillies ;
  • s'adapter en temps utile à tout changement des Produits ;
  • aviser immédiatement le Commettant de toutes réclamations de clients relatives à des défauts de Produits ou des retards de livraisons ;
  • adresser au Commettant, tous les trimestres, un rapport sur son travail de prospection, les affaires en cours, les conditions du marché et l'activité des entreprises concurrentes ;
  • vérifier la solvabilité des clients dont il transmet les commandes au Commettant et à ne pas transmettre de commandes de clients dont il connaît ou aurait dû connaître la situation financière difficile, sans en informer au préalable le Commettant ;
  • assister, le cas échéant, le Commettant à recouvrer les créances ;
  • respecter toute directive raisonnable du Commettant concernant sa mission.


6. Sous-agents et représentants de l'Agent

L'Agent peut désigner les sous-agents ou représentants de son choix pour l'exécution de sa mission.

Dans ce cas, l'Agent restera exclusivement responsable des activités de ses sous-agents et représentants à l'égard du Commettant et assurera seul le paiement de leurs commissions ou rémunération. Ces derniers ne bénéficieront d'aucun droit ou d'aucune action directe à l'égard du Commettant.


7. Encaissements

L'Agent pourra encaisser des sommes pour le compte du Commettant à condition qu'il transfère immédiatement les fonds encaissés au Commettant.


8. Confidentialité

L'Agent s'interdit, tant pendant la durée du contrat qu'après la fin de celui-ci, de divulguer à de tiers concurrents ou non, les secrets d'affaires et procédés de fabrication, les listes de clients, les conditions de vente, les méthodes de travail et d'organisation du Commettant.

Tous les échantillons, marchandises, documentation et, d'une manière générale, le matériel commercial qui auront été confiés à l'Agent au cours de son engagement, demeurent la propriété du Commettant et doivent lui être restitués dès la fin des relations contractuelles.


9. Frais

L'Agent supporte tous les frais occasionnés par l'exercice de son activité, en particulier les frais de bureau, de personnel, de déplacement, de voiture, de correspondance, de téléphone, d'assurance, de comptabilité et de publicité.


10. Obligations générales du Commettant

Le Commettant s'engage à agir loyalement et de bonne foi dans ses rapports avec l'Agent.

Il s'engage notamment à :

  • informer l'Agent, dans un délai raisonnable, de l'acceptation, du refus ou de l'inexécution de toute commande qu'il lui a transmise et, à la demande de l'Agent, à lui préciser les raisons d'un refus ou d'une inexécution éventuelle ;
  • aviser l'Agent dans un délai raisonnable en cas de diminution des capacités de production ou de livraison ;
  • prévenir l'Agent en temps utile de tout changement dans ses conditions de vente ainsi que de tout changement au niveau des Produits ;
  • mettre gratuitement à la disposition de l'Agent la documentation et le matériel de promotion nécessaires à sa mission.


11. Rémunération

En contrepartie de la bonne exécution de sa mission, l'Agent perçoit une rémunération fixe de ________ euros par heure.


12. Facturation et paiement

L'Agent présentera ses factures au Commettant de manière journalière.

Après réception de la facture, le Commettant dispose de ________ jours pour la payer ou la contester.


13. Rupture du contrat sans préavis

Chacune des Parties pourra résilier le contrat sans préavis, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les Parties ou en raison d'un manquement grave de l'autre Partie à ses obligations.

La Partie qui résilie le contrat devra le faire au plus tard sept jours ouvrables après avoir pris connaissance des faits qui justifient la résiliation.

Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles :

  • le décès de l'Agent ;
  • la faillite, la réorganisation judiciaire, la liquidation, la saisie d'un bien ou toute autre circonstance de nature à ébranler sérieusement le crédit de l'Agent.


14. Fbbaabffa ba affabfafa

Bdfaa fc aaaacffcb bb acbffcf, f'Bdabf c bfcff c bba fbbaabffa ba affabfafa fcfaeb'ff c cddcffa ba bcbeacba affabfa cb Dcaaaffcbf cb c baeafcdda aabafafaaabf faa cbbcffaa ceaa fc affabfafa aafafcbfa, dcbf cbfcbf eba aaffa caffeffa dfcabfa abacfa baa cecbfcdaa abaafcbffafa cb Dcaaaffcbf.

Daffa fbbaabffa aaf dfcdcfffcbbaffa cba baeafcddaaabf baa cbbcffaa af c f'cddcff ba affabfafa. Affa aaf cb acafaba adcfa c bb cb ba faabbafcffcb, acfabfa abf fc acpabba baa acaafaafcba baa afbe bafbfafaa cbbaaa cb b'cdfaa fc acpabba baa cbbaaa dabbcbf faaebaffaa fa acbffcf c bbfa a'ff c acfba ba afbe cba.

E'fbbaabffa b'aaf dca bba :

  • af fa Dcaaaffcbf c afa bfb cb acbffcf dcbf bb acffb dfcea fadbfcafa c f'Bdabf ;
  • af f'Bdabf c afa bfb cb acbffcf, c acfba eba aaffa aaaacffcb ba acff bba c bb acbebaaabf dfcea fadbfcafa cb Dcaaaffcbf cb ba acff fc acbaaebabaa ba f'cda, f'fbbffaffa cb fc acfcbfa ba f'Bdabf ab fcfacb baaebafa fc dcbfabffa ba aaa caffeffaa ba dabf fcfacbbcafaaabf dfba affa aafdaa ba fbf ;
  • fcfaeba, aafcb bb caacfb ceaa fa Dcaaaffcbf, f'Bdabf cb aaa aaffffafa aababf c bb ffafa faa bfcffa af caffdcffcba eb'ffa baffabbabf ab eaffb bb Dcbffcf ;
  • af affa b'c dca afa faafcaaa dcf f'Bdabf bcba bb bafcf b'bb cb c acadfaf ba fc aaaacffcb bb Dcbffcf.


15. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses du présent contrat devaient être déclarées nulles et non avenues, les autres clauses resteraient d'application. Les Parties feront le nécessaire pour tenter, de commun accord, de remplacer une telle clause par une clause valable dont l'objectif s'approchera le plus possible de celui de la clause à remplacer.


16. Cession des droits

L'Agent peut, moyennant l'accord écrit préalable du Commettant, transférer ou céder à des tiers les droits et obligations découlant du présent contrat.


17. Amendements et avenants

Toute modification éventuelle au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.


18. Droit applicable et différends

Le présent contrat est soumis au droit belge.

À défaut d'accord amiable, tout litiges découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de l'établissement principal de l'Agent.



Fait le ________ à ________ en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chacune des Parties se voyant remettre un exemplaire original.

Le Commettant






L'Agent