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Convention préalable au divorce par consentement mutuel

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Précisez ici le genre du premier époux. Dans le reste du formulaire, il sera appelé "époux n°1", et l'autre époux ou épouse sera appelé "époux n°2".

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CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL




ENTRE :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et domicilié à l'adresse suivante : ________ ;



ET :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.




LESQUELS SOUSSIGNES
,


Préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions suivantes :



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Mariage

Les parties ont contracté mariage devant l'Officier de l'Etat Civil de ________, le ________ ;


2. Régime matrimonial

N'ayant pas conclu de contrat de mariage, les parties sont mariées sous le régime de la communauté légale.


3. Enfants

Les parties n'ont pas retenu d'enfant de leur union.

Madame ________ déclare ne pas être enceinte.


4. Inventaire

Les parties n'ont pas fait usage de la faculté que leur laissait la loi de dresser l'inventaire de tous leurs biens meubles ou immeubles, propres ou communs, et y renoncent par la signature de la présente convention.



REGLEMENT TRANSACTIONNEL


Les parties déclarent régler comme suit leurs droits patrimoniaux respectifs :


1. Partage des biens

Monsieur ________ conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

Madame ________ conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

Ledit partage est définitif et indépendant.

Les parties ont procédé antérieurement aux présentes au partage des autres biens mobiliers, meubles meublants, valeurs et effets mobiliers généralement quelconques qui leur appartenaient.

Les époux, informés des conséquences de l'absence de preuve relative à ce partage, réaffirment leur volonté de s'attribuer mutuellement la propriété des meubles qu'ils ont respectivement repris ainsi que celle des comptes bancaires ouverts à leur nom et des autres valeurs ou effets mobiliers en leur possession.


2. Appointements, revenus, économies

Les appointements, revenus et économies perçus ou réalisés par chacun des époux lui resteront acquis personnellement à compter de la signature des présentes. Chacun des époux conservera l'entier bénéfice des contrats d'assurance-vie ou d'assurance groupe dont il est désigné bénéficiaire.


3. Dettes

Les parties déclarent n'avoir contracté, avant ou après leur séparation, aucune dette, de quelque nature que ce soit, et qui ne serait pas encore entièrement remboursée.

S'il devait toutefois en être autrement, les dettes courantes nées antérieurement ou à naître postérieurement à la signature des présentes et pour lesquelles l'autre partie n'était pas avisée seront exclusivement supportées par la partie au nom de laquelle elles auraient été contractées ou du chef de laquelle elles sont nées, à l'entière décharge de l'autre époux.


4. Impôt des personnes physiques

Le solde des impôts des personnes physiques afférents à ses revenus pour les exercices échus et à venir sera, par imputation des précomptes professionnels, à charge ou au profit de chacune des parties, au prorata des revenus déclarés par chacune d'elles, et ce conformément à la répartition qui sera effectuée par l'administration des contributions à la demande de la partie la plus diligente.


5. Donations, successions, legs

Toutes donations, successions ou legs qui viendraient à échoir à l'un ou à l'autre des époux lui resteront propres quelle qu'en soit la nature.

En application de l'article 1287 du Code Judiciaire, les parties conviennent qu'en cas de décès de l'une d'elles avant le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce, le conjoint survivant sera privé de tous droits dans la succession du prémourant et notamment de la totalité de l'usufruit légal du conjoint survivant.

En conséquence, les parties déclarent qu'en cas de décès de l'une d'elles pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, la succession de l'époux qui viendrait à décéder sera recueillie en totalité par ses héritiers autres que le conjoint survivant.

***

Bcf abffa ba aa fadfaaabf ffcbacaffcbbaf, faa dcfffaa baafcfabf, c ebafeba ffffa eba aa acff, b'cecff dfba cbabba dfafabffcb dcfffacbfcfa ebafacbeba c bcffa ecfcff f'bba c f'adcfb ba f'cbffa, acba faaafea fcbfabcfa ba aa ebf aaf dfaeb af-cdfaa.



CONVENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1288 DU CODE JUDICIAIRE

1. Résidences des époux

Pendant la durée des épreuves, Monsieur ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

Pendant la durée des épreuves, Madame ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

Chacun des époux prend l'engagement de ne point pénétrer dans la résidence de son conjoint sans l'accord exprès et préalable de celui-ci.

Pour le cas où, pendant les épreuves, l'un des soussignés viendrait à changer de résidence, il s'engage à en avertir immédiatement son conjoint ainsi que le greffier du Tribunal compétent, sans pour autant qu'un avenant aux présentes conventions doive être établi.


2. Pension entre époux

Chacune des parties renonce de manière définitive et irrévocable à réclamer à l'autre une pension alimentaire pour elle-même, tant pendant la période des épreuves qu'après la transcription du divorce.


TRIBUNAL COMPETENT ET FRAIS DE PROCEDURE

Le tribunal compétent sera le tribunal de la famille de Anvers.

Les frais de procédure seront supportés pour moitié par chacune des parties. Chaque partie supportera les frais et honoraires de son conseil éventuel.

Si la procédure échoue du fait d'une partie, celle-ci s'engage à rembourser à l'autre les frais de procédure déjà engagés.


DDAEFFFDA BCBBAABFEA

Eaa aaabfaa acbeabbaa acba fc fbaffeba "acbeabffcba dfaaafffaa dcf f'cfffafa 1033 bb Dcba Abbfafcffa" acbf b'cddffacffcb af b'aafdfaffffa faaabfcfaa, ab fcbf eb'affaa fadfaaabf fa faada baa adfabeaa.

Eaa abbafa bb fadfaaabf ffcbacaffcbbaf aafcbf ebcbf c aba abadabbba abaeb'cb acbf ba fc ffcbaaffdffcb bb bfadcafffb bb abdaaabf cb cffaf ba bfecfaa bcba faa fadfaffaa ba f'Afcf Dfeff.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code Judiciaire, les conventions auront effet, à l'égard des époux et en ce qui concerne leurs biens, à partir du dépôt de la requête.

Moyennant bonne exécution des articles qui précèdent, chacune des parties se reconnaît intégralement remplie de ses droits, et n'avoir plus à formuler à l'égard de l'autre aucune revendication de quelque ordre que ce soit, la présente convention constituant un règlement définitif, forfaitaire et transactionnel des comptes existant entre elles.



Fait le ______________________, à ___________________, en __________ exemplaires originaux.


Signatures :

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CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL




ENTRE :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et domicilié à l'adresse suivante : ________ ;



ET :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.




LESQUELS SOUSSIGNES
,


Préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions suivantes :



IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1. Mariage

Les parties ont contracté mariage devant l'Officier de l'Etat Civil de ________, le ________ ;


2. Régime matrimonial

N'ayant pas conclu de contrat de mariage, les parties sont mariées sous le régime de la communauté légale.


3. Enfants

Les parties n'ont pas retenu d'enfant de leur union.

Madame ________ déclare ne pas être enceinte.


4. Inventaire

Les parties n'ont pas fait usage de la faculté que leur laissait la loi de dresser l'inventaire de tous leurs biens meubles ou immeubles, propres ou communs, et y renoncent par la signature de la présente convention.



REGLEMENT TRANSACTIONNEL


Les parties déclarent régler comme suit leurs droits patrimoniaux respectifs :


1. Partage des biens

Monsieur ________ conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

Madame ________ conservera et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

Ledit partage est définitif et indépendant.

Les parties ont procédé antérieurement aux présentes au partage des autres biens mobiliers, meubles meublants, valeurs et effets mobiliers généralement quelconques qui leur appartenaient.

Les époux, informés des conséquences de l'absence de preuve relative à ce partage, réaffirment leur volonté de s'attribuer mutuellement la propriété des meubles qu'ils ont respectivement repris ainsi que celle des comptes bancaires ouverts à leur nom et des autres valeurs ou effets mobiliers en leur possession.


2. Appointements, revenus, économies

Les appointements, revenus et économies perçus ou réalisés par chacun des époux lui resteront acquis personnellement à compter de la signature des présentes. Chacun des époux conservera l'entier bénéfice des contrats d'assurance-vie ou d'assurance groupe dont il est désigné bénéficiaire.


3. Dettes

Les parties déclarent n'avoir contracté, avant ou après leur séparation, aucune dette, de quelque nature que ce soit, et qui ne serait pas encore entièrement remboursée.

S'il devait toutefois en être autrement, les dettes courantes nées antérieurement ou à naître postérieurement à la signature des présentes et pour lesquelles l'autre partie n'était pas avisée seront exclusivement supportées par la partie au nom de laquelle elles auraient été contractées ou du chef de laquelle elles sont nées, à l'entière décharge de l'autre époux.


4. Impôt des personnes physiques

Le solde des impôts des personnes physiques afférents à ses revenus pour les exercices échus et à venir sera, par imputation des précomptes professionnels, à charge ou au profit de chacune des parties, au prorata des revenus déclarés par chacune d'elles, et ce conformément à la répartition qui sera effectuée par l'administration des contributions à la demande de la partie la plus diligente.


5. Donations, successions, legs

Toutes donations, successions ou legs qui viendraient à échoir à l'un ou à l'autre des époux lui resteront propres quelle qu'en soit la nature.

En application de l'article 1287 du Code Judiciaire, les parties conviennent qu'en cas de décès de l'une d'elles avant le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce, le conjoint survivant sera privé de tous droits dans la succession du prémourant et notamment de la totalité de l'usufruit légal du conjoint survivant.

En conséquence, les parties déclarent qu'en cas de décès de l'une d'elles pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, la succession de l'époux qui viendrait à décéder sera recueillie en totalité par ses héritiers autres que le conjoint survivant.

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Bcf abffa ba aa fadfaaabf ffcbacaffcbbaf, faa dcfffaa baafcfabf, c ebafeba ffffa eba aa acff, b'cecff dfba cbabba dfafabffcb dcfffacbfcfa ebafacbeba c bcffa ecfcff f'bba c f'adcfb ba f'cbffa, acba faaafea fcbfabcfa ba aa ebf aaf dfaeb af-cdfaa.



CONVENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1288 DU CODE JUDICIAIRE

1. Résidences des époux

Pendant la durée des épreuves, Monsieur ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

Pendant la durée des épreuves, Madame ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

Chacun des époux prend l'engagement de ne point pénétrer dans la résidence de son conjoint sans l'accord exprès et préalable de celui-ci.

Pour le cas où, pendant les épreuves, l'un des soussignés viendrait à changer de résidence, il s'engage à en avertir immédiatement son conjoint ainsi que le greffier du Tribunal compétent, sans pour autant qu'un avenant aux présentes conventions doive être établi.


2. Pension entre époux

Chacune des parties renonce de manière définitive et irrévocable à réclamer à l'autre une pension alimentaire pour elle-même, tant pendant la période des épreuves qu'après la transcription du divorce.


TRIBUNAL COMPETENT ET FRAIS DE PROCEDURE

Le tribunal compétent sera le tribunal de la famille de Anvers.

Les frais de procédure seront supportés pour moitié par chacune des parties. Chaque partie supportera les frais et honoraires de son conseil éventuel.

Si la procédure échoue du fait d'une partie, celle-ci s'engage à rembourser à l'autre les frais de procédure déjà engagés.


DDAEFFFDA BCBBAABFEA

Eaa aaabfaa acbeabbaa acba fc fbaffeba "acbeabffcba dfaaafffaa dcf f'cfffafa 1033 bb Dcba Abbfafcffa" acbf b'cddffacffcb af b'aafdfaffffa faaabfcfaa, ab fcbf eb'affaa fadfaaabf fa faada baa adfabeaa.

Eaa abbafa bb fadfaaabf ffcbacaffcbbaf aafcbf ebcbf c aba abadabbba abaeb'cb acbf ba fc ffcbaaffdffcb bb bfadcafffb bb abdaaabf cb cffaf ba bfecfaa bcba faa fadfaffaa ba f'Afcf Dfeff.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code Judiciaire, les conventions auront effet, à l'égard des époux et en ce qui concerne leurs biens, à partir du dépôt de la requête.

Moyennant bonne exécution des articles qui précèdent, chacune des parties se reconnaît intégralement remplie de ses droits, et n'avoir plus à formuler à l'égard de l'autre aucune revendication de quelque ordre que ce soit, la présente convention constituant un règlement définitif, forfaitaire et transactionnel des comptes existant entre elles.



Fait le ______________________, à ___________________, en __________ exemplaires originaux.


Signatures :