ACCORD INDIVIDUEL POUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS COVID-19
Entre les soussignés :
________ demeurant ________.
ci-après désigné "l'Employeur" ;
et :
________, née le ________ à ________ et demeurant à ________, dont le numéro au registre national est ________.
ci-après désignée "l'Employé" ;
Préambule
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, ________ généralise l'exercice des missions en télétravail pour les employés dont le poste le permet.
L'Employé applique le télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions du règlement de travail.
Le présent accord individuel définit les conditions du télétravail pour ________, modifiant ainsi le contrat de travail du ________ préalablement conclu entre ________ et ________ (ci-après le "Contrat de travail").
________ occupe depuis le ________ le poste suivant : ________.
A compter du ________, l'Employé exerce ses missions en télétravail.
Article 1 - Lieu d'exercice du télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, l'Employé pourra appliquer le télétravail occasionnel en cas de force majeure, la pandémie de Covid-19 / coronavirus étant considérée comme remplissant cette condition. En effet, des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de l'Employé l'empêchent d'effectuer ses prestations de travail sur son lieu de travail convenu par le Contrat de travail.
Ainsi, l'Employé exercera ses missions en dehors des locaux de l'entreprise, en télétravail, dans tous les lieux choisis par lui ou en particulier à son domicile situé à l'adresse suivante :
________.
Article 2 - Conditions de travail
L'Employé n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales, comme la garde d'enfant(s), dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de l'Employeur, notamment en matière de concentration et de bruit.
Article 3 - Fréquence d'exercice des missions en télétravail
L'Employé exerce l'ensemble de ses missions en télétravail.
Article 4 - Horaires de l'Employé en télétravail
L'Employé doit effectuer le nombre d'heures normales prévues par son Contrat de travail.
L'Employé en télétravail est joignable aux horaires suivants :
________.
Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre l'Employé et son supérieur hiérarchique.
L'Employeur s'engage à ne pas contacter l'Employé en dehors des horaires de travail et de joignabilité convenus.
Article 5 - Contrôle des horaires et de la charge de travail
Le temps de travail est contrôlé selon les modalités suivantes :
L'Employé doit se connecter au système informatique mis à sa disposition par l'Employeur au début de la journée de travail et se déconnecter à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
L'Employé est informé que son travail est contrôlé par le moyen d'un système de surveillance fonctionnant comme suit :
________.
Article 6 - Matériel nécessaire pour le télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, pour exercer les missions liées à son poste, l'Employé a besoin des matériels et équipements suivants :
________.
L'Employeur met à disposition de l'Employé en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions.
L'Employé donne son accord pour que l'Employeur ou toute personne mandatée par l'Employeur pénètre dans son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
L'Employeur supporte les frais de mis à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par l'Employé et annexé à cet accord contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par l'Employé lorsque le télétravail prendra fin.
L'Employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle de l'Employé détachable de ses fonctions. L'Employeur dispose pour cela d'une assurance spécifique.
Article 7 - Prise en charge des coûts liés au télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, l'Employé peut, sur présentation de justificatifs, faire la demande du remboursement des frais liés à l'exercice du télétravail.
Article 8 - Usage du matériel mis à disposition par l'Employeur
Les équipements et moyens de communication mis à disposition de l'Employé en télétravail par l'Employeur sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son Contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'Employeur.
L'Employé s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par l'Employeur et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ce dernier.
L'Employé signalera immédiatement toute panne ou tout dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de l'Employeur qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. L'Employé échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent quant à l'usage par ________ du matériel mis à disposition de l'Employé par l'Employeur pour l'exécution du télétravail :
________.
Article 9 - Protection des données et confidentialité
L'Employé s'engage à respecter les règles établies par l'Employeur concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent quant à la protection et la confidentialité des données personnelles traitées par ________ dans le cadre du télétravail :
________.
Article 10 - Politique d'hygiène, santé et sécurité au travail
L'Employeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention des risques liés à l'usage d'un écran prévues par le Titre 2 du Livre VIII du Code du bien-être au travail belge.
La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'Employeur s'applique à l'Employé en télétravail. Les aménagements spécifiques suivants du poste de travail de ________ ont été réalisés en ce sens :
________.
Article 11 - Référent télétravail
L'Employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________. L'Employé pourra s'adresser à lui pour toute question relative au télétravail.
Article 12 - 55888 2525225858
52 222522822 5252888522 8'5228222 22 22822558588 22 822 852258255 582555858852 8255 22228252 855852 52222 2255 2858525 22, 88 828282, 528282825 85 855522 52 2558588 22 828 8225828228 5'58288822 52 8'5228222 22 22822558588.
Article 13 - 85522 52 2558588
2'5228222 2588522 8'28222 5'52 55522 52 2558588 25288582 255 52 2252882 8222522 822 852258255 582555858852 5528 828 22228 528588 22 8225828228 852 828 22282228 2222825522 8255 58288822 5528 828 828555 52 8'522822255.
le ________, à ________,
_________________________
________
_________________________
________
Annexe :
- liste du matériel et des équipements mis à disposition de l'Employé par l'Employeur
ACCORD INDIVIDUEL POUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS COVID-19
Entre les soussignés :
________ demeurant ________.
ci-après désigné "l'Employeur" ;
et :
________, née le ________ à ________ et demeurant à ________, dont le numéro au registre national est ________.
ci-après désignée "l'Employé" ;
Préambule
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, ________ généralise l'exercice des missions en télétravail pour les employés dont le poste le permet.
L'Employé applique le télétravail occasionnel en cas de circonstances exceptionnelles conformément aux dispositions du règlement de travail.
Le présent accord individuel définit les conditions du télétravail pour ________, modifiant ainsi le contrat de travail du ________ préalablement conclu entre ________ et ________ (ci-après le "Contrat de travail").
________ occupe depuis le ________ le poste suivant : ________.
A compter du ________, l'Employé exerce ses missions en télétravail.
Article 1 - Lieu d'exercice du télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, l'Employé pourra appliquer le télétravail occasionnel en cas de force majeure, la pandémie de Covid-19 / coronavirus étant considérée comme remplissant cette condition. En effet, des circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de l'Employé l'empêchent d'effectuer ses prestations de travail sur son lieu de travail convenu par le Contrat de travail.
Ainsi, l'Employé exercera ses missions en dehors des locaux de l'entreprise, en télétravail, dans tous les lieux choisis par lui ou en particulier à son domicile situé à l'adresse suivante :
________.
Article 2 - Conditions de travail
L'Employé n'a pas d'activités personnelles et/ou familiales, comme la garde d'enfant(s), dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Il exerce son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux de l'Employeur, notamment en matière de concentration et de bruit.
Article 3 - Fréquence d'exercice des missions en télétravail
L'Employé exerce l'ensemble de ses missions en télétravail.
Article 4 - Horaires de l'Employé en télétravail
L'Employé doit effectuer le nombre d'heures normales prévues par son Contrat de travail.
L'Employé en télétravail est joignable aux horaires suivants :
________.
Des horaires dérogatoires pourront être convenus entre l'Employé et son supérieur hiérarchique.
L'Employeur s'engage à ne pas contacter l'Employé en dehors des horaires de travail et de joignabilité convenus.
Article 5 - Contrôle des horaires et de la charge de travail
Le temps de travail est contrôlé selon les modalités suivantes :
L'Employé doit se connecter au système informatique mis à sa disposition par l'Employeur au début de la journée de travail et se déconnecter à la fin de celle-ci ainsi que pendant les pauses.
L'Employé est informé que son travail est contrôlé par le moyen d'un système de surveillance fonctionnant comme suit :
________.
Article 6 - Matériel nécessaire pour le télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, pour exercer les missions liées à son poste, l'Employé a besoin des matériels et équipements suivants :
________.
L'Employeur met à disposition de l'Employé en télétravail tout le matériel nécessaire à l'exécution de ses missions.
L'Employé donne son accord pour que l'Employeur ou toute personne mandatée par l'Employeur pénètre dans son domicile en vue d'installer, de remplacer ou de contrôler le fonctionnement du matériel fourni pour l'exercice du télétravail.
L'Employeur supporte les frais de mis à disposition, réparation et remplacement du matériel confié. Un document signé par l'Employé et annexé à cet accord contient la liste de tous les équipements confiés. Tous les équipements figurant sur la liste devront être restitués par l'Employé lorsque le télétravail prendra fin.
L'Employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de ceux causés par une faute personnelle de l'Employé détachable de ses fonctions. L'Employeur dispose pour cela d'une assurance spécifique.
Article 7 - Prise en charge des coûts liés au télétravail
Comme spécifié dans le règlement de travail, l'Employé peut, sur présentation de justificatifs, faire la demande du remboursement des frais liés à l'exercice du télétravail.
Article 8 - Usage du matériel mis à disposition par l'Employeur
Les équipements et moyens de communication mis à disposition de l'Employé en télétravail par l'Employeur sont exclusivement réservés à l'exécution des missions liées à son Contrat de travail. L'usage à des fins privées est interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l'Employeur.
L'Employé s'engage à prendre le plus grand soin du matériel confié par l'Employeur et à respecter les bonnes pratiques et consignes d'utilisation communiquées par ce dernier.
L'Employé signalera immédiatement toute panne ou tout dysfonctionnement du matériel ainsi que toute indisponibilité des moyens de communication au service informatique de l'Employeur qui fera le nécessaire pour réparer ou remplacer le matériel dans les plus brefs délais. L'Employé échangera avec son supérieur hiérarchique au sujet des modalités de la poursuite du travail à distance ou sur site pendant la durée de la panne ou de l'indisponibilité.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent quant à l'usage par ________ du matériel mis à disposition de l'Employé par l'Employeur pour l'exécution du télétravail :
________.
Article 9 - Protection des données et confidentialité
L'Employé s'engage à respecter les règles établies par l'Employeur concernant la confidentialité et la protection des données personnelles qu'il traite dans le cadre de ses missions.
Les règles spécifiques suivantes s'appliquent quant à la protection et la confidentialité des données personnelles traitées par ________ dans le cadre du télétravail :
________.
Article 10 - Politique d'hygiène, santé et sécurité au travail
L'Employeur s'engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention des risques liés à l'usage d'un écran prévues par le Titre 2 du Livre VIII du Code du bien-être au travail belge.
La politique d'hygiène, de santé et de sécurité au travail définie par l'Employeur s'applique à l'Employé en télétravail. Les aménagements spécifiques suivants du poste de travail de ________ ont été réalisés en ce sens :
________.
Article 11 - Référent télétravail
L'Employeur a désigné un référent télétravail en la personne de ________. L'Employé pourra s'adresser à lui pour toute question relative au télétravail.
Article 12 - 55888 2525225858
52 222522822 5252888522 8'5228222 22 22822558588 22 822 852258255 582555858852 8255 22228252 855852 52222 2255 2858525 22, 88 828282, 528282825 85 855522 52 2558588 22 828 8225828228 5'58288822 52 8'5228222 22 22822558588.
Article 13 - 85522 52 2558588
2'5228222 2588522 8'28222 5'52 55522 52 2558588 25288582 255 52 2252882 8222522 822 852258255 582555858852 5528 828 22228 528588 22 8225828228 852 828 22282228 2222825522 8255 58288822 5528 828 828555 52 8'522822255.
le ________, à ________,
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Annexe :
- liste du matériel et des équipements mis à disposition de l'Employé par l'Employeur
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