Décisions de l'associé unique d'une société

Progression :
0%
?
X

Sélectionnez si les décisions de l'actionnaire unique visent l'approbation des comptes de la Société, ou si elles concernent d'autres raisons uniquement. Lorsque les décisions prises par l'actionnaire unique concernent l'approbation des comptes de la Société, on parle d'assemblée générale "ordinaire". A l'opposé, toutes les décisions qui concernent d'autres sujets relèvent des assemblées dites "extraordinaires". Qu'est-ce que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels ? L'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes annuels est celle qui a lieu chaque année à la même période pour approuver les comptes annuels (valider que les comptes reflètent bien la réalité), affecter le résultat (décider d'une distribution des bénéfices ou reporter des pertes), voter la décharge des gérants ou administrateurs (si certains membres décident de quitter la société), le cas échéant, nommer des organes de gestion (administrateurs ou gérants), ou le commissaire de la société (la personne qui exerce un contrôle légal des comptes de la société). Qu'est-ce que l'assemblée générale extraordinaire ? L'assemblée générale extraordinaire est donc toute assemblée qui concerne d'autres sujets que ceux prévus par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par exemple pour se prononcer sur une modification des statuts, une modification de l’objet et des buts de la société, ou encore une modification des droits attachés aux classes d’actions.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle
Voir votre document

________

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SRLU)

________

Numéro d'entreprise : ________
Registre des personnes morales : Liège


DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

Le soussigné, actionnaire unique de la société, exerce ce jour, le ________, au siège social de la société, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires, conformément au Code des sociétés et associations.

L'actionnaire unique fait mention dans le présent procès-verbal des décisions qu'il a prises au regard des points suivants :

1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

3. Rémunérations

4. Décharge à la Gérance

5. Renouvellement du mandat d'administrateur

6. Révocation du mandat d'administrateur

7. Nomination à la Gérance

8. Décharge au Commissaire

9. Renouvellement du mandat du Commissaire

10. Révocation du Commissaire

11. Nomination du Commissaire.


DECISIONS

1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés

L'actionnaire unique déclare qu'il a fait application, au cours de l'exercice écoulé, de la procédure prévue pour les conflits d'intérêts.

Il s'agit plus particulièrement d'une opération par laquelle il avait l'intérêt d'ordre patrimonial opposé aux intérêts de la société suivant :

________

Il a cependant agi conformément aux prescriptions légales et il confirme expressément l'opération en question.

L'actionnaire unique mentionne qu'il a établi le rapport de gestion, en tant que seul administrateur de la société.

L'actionnaire unique mentionne qu'il a établi le rapport de gestion, en tant que seul administrateur de la société. Il prend connaissance du rapport du Commissaire sur les comptes annuels, et sur les comptes consolidés.

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

L'actionnaire unique prend connaissance du projet de comptes annuels, consistant en un bilan, un compte de résultat et les annexes, et en délibère dans son intégralité.

Après délibération et exercice de son droit d'interpellation, l'actionnaire unique approuve les comptes annuels.

3. Rémunérations

La Gérance déclare à l'actionnaire unique qu'au cours de l'exercice écoulé, une rémunération a été attribuée à l'administrateur :

- ________ :

- sous la forme d'une rémunération en argent : un montant brut de ________ euros

- sous la forme d'un tantième, lié aux résultats : conforme à l'affectation des résutats.

L'administrateur marque son accord sur le solde de son compte courant, par signature du présent procès-verbal.

4. Décharge à la Gérance

L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de son mandat durant l'exercice comptable écoulé.

5. Renouvellement du mandat d'administrateur

L'actionnaire unique renouvelle le mandat de l'administrateur suivant :

- ________

6. Révocation du mandat d'administrateur

L'actionnaire unique révoque le mandat de l'administrateur suivant :

- ________

7. Nomination à la Gérance

L'actionnaire unique nomme l'administrateur suivant :

- ________

8. Décharge au Commissaire

L'actionnaire unique donne décharge au Commissaire pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social écoulé.

9. Renouvellement du mandat du Commissaire

L'actionnaire unique renouvelle le mandat du Commissaire : ________.

10. Révocation du Commissaire

L'actionnaire unique révoque le mandat du Commissaire : ________.

11. Nomination du Commissaire

L'actionnaire unique nomme le Commissaire suivant :

________,
dont le siège social est établi à : ________,
et représenté par : ________.


855285555885 2588255

2'25552 55 2255 22522 225882, 85 825282 282 82822.

2582 555 88255 22 55228 82588528.

Nom et signature de l'actionnaire unique :

Voir votre document

________

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SRLU)

________

Numéro d'entreprise : ________
Registre des personnes morales : Liège


DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

Le soussigné, actionnaire unique de la société, exerce ce jour, le ________, au siège social de la société, les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale des actionnaires, conformément au Code des sociétés et associations.

L'actionnaire unique fait mention dans le présent procès-verbal des décisions qu'il a prises au regard des points suivants :

1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

3. Rémunérations

4. Décharge à la Gérance

5. Renouvellement du mandat d'administrateur

6. Révocation du mandat d'administrateur

7. Nomination à la Gérance

8. Décharge au Commissaire

9. Renouvellement du mandat du Commissaire

10. Révocation du Commissaire

11. Nomination du Commissaire.


DECISIONS

1. Rapport de gestion et rapport du Commissaire sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés

L'actionnaire unique déclare qu'il a fait application, au cours de l'exercice écoulé, de la procédure prévue pour les conflits d'intérêts.

Il s'agit plus particulièrement d'une opération par laquelle il avait l'intérêt d'ordre patrimonial opposé aux intérêts de la société suivant :

________

Il a cependant agi conformément aux prescriptions légales et il confirme expressément l'opération en question.

L'actionnaire unique mentionne qu'il a établi le rapport de gestion, en tant que seul administrateur de la société.

L'actionnaire unique mentionne qu'il a établi le rapport de gestion, en tant que seul administrateur de la société. Il prend connaissance du rapport du Commissaire sur les comptes annuels, et sur les comptes consolidés.

2. Approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé le ________

L'actionnaire unique prend connaissance du projet de comptes annuels, consistant en un bilan, un compte de résultat et les annexes, et en délibère dans son intégralité.

Après délibération et exercice de son droit d'interpellation, l'actionnaire unique approuve les comptes annuels.

3. Rémunérations

La Gérance déclare à l'actionnaire unique qu'au cours de l'exercice écoulé, une rémunération a été attribuée à l'administrateur :

- ________ :

- sous la forme d'une rémunération en argent : un montant brut de ________ euros

- sous la forme d'un tantième, lié aux résultats : conforme à l'affectation des résutats.

L'administrateur marque son accord sur le solde de son compte courant, par signature du présent procès-verbal.

4. Décharge à la Gérance

L'actionnaire unique donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de son mandat durant l'exercice comptable écoulé.

5. Renouvellement du mandat d'administrateur

L'actionnaire unique renouvelle le mandat de l'administrateur suivant :

- ________

6. Révocation du mandat d'administrateur

L'actionnaire unique révoque le mandat de l'administrateur suivant :

- ________

7. Nomination à la Gérance

L'actionnaire unique nomme l'administrateur suivant :

- ________

8. Décharge au Commissaire

L'actionnaire unique donne décharge au Commissaire pour l'exercice de son mandat durant l'exercice social écoulé.

9. Renouvellement du mandat du Commissaire

L'actionnaire unique renouvelle le mandat du Commissaire : ________.

10. Révocation du Commissaire

L'actionnaire unique révoque le mandat du Commissaire : ________.

11. Nomination du Commissaire

L'actionnaire unique nomme le Commissaire suivant :

________,
dont le siège social est établi à : ________,
et représenté par : ________.


855285555885 2588255

2'25552 55 2255 22522 225882, 85 825282 282 82822.

2582 555 88255 22 55228 82588528.

Nom et signature de l'actionnaire unique :