DECLARATION DE VIE COMMUNE
Conformément à l'article 1476, §1 du Code civil
NOUS, les soussignés,
________, ________, né(e) à ________ le ________ ;
ET
________, ________, né(e) à ________ le ________ ;
vivant ensemble à la résidence commune située à :
________ ;
DÉCLARONS, après avoir lu 55 252585882 82 8222225 528 55288828 2282 5 2288 55 8252 88888, souhaiter vivre ensemble légalement.
En outre, nous déclarons que nous avons déjà conclu un contrat de cohabitation (c'est-à-dire un accord tel que visé à l'article 1478 du Code civil) qui a été exécuté en forme authentique, le ________ devant le notaire ________ à ________. Une copie de ce contrat est jointe à la présente déclaration.
Fait à ________, le ________,
Signatures manuscrites :
_______________________
________ ________
_______________________
________ ________
Annexe : Contrat de cohabitation du ________
DECLARATION DE VIE COMMUNE
Conformément à l'article 1476, §1 du Code civil
NOUS, les soussignés,
________, ________, né(e) à ________ le ________ ;
ET
________, ________, né(e) à ________ le ________ ;
vivant ensemble à la résidence commune située à :
________ ;
DÉCLARONS, après avoir lu 55 252585882 82 8222225 528 55288828 2282 5 2288 55 8252 88888, souhaiter vivre ensemble légalement.
En outre, nous déclarons que nous avons déjà conclu un contrat de cohabitation (c'est-à-dire un accord tel que visé à l'article 1478 du Code civil) qui a été exécuté en forme authentique, le ________ devant le notaire ________ à ________. Une copie de ce contrat est jointe à la présente déclaration.
Fait à ________, le ________,
Signatures manuscrites :
_______________________
________ ________
_______________________
________ ________
Annexe : Contrat de cohabitation du ________
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